Vous ne croyez pas partir si facilement ? Ce dispositif vise à dissuader les contribuables fortunés de s’exiler pour vendre leurs actifs sans impôts.
- Si votre patrimoine en actions ou part d’entreprises est supérieur à 800 000 €
- Ou si vous détenez plus de 50% d’une société
L’Etat vous ponctionnera 30% des plus-values latente. Mais avec une bonne planification, il est souvent possible d’y échapper légalement.
(Infographie : Schéma simplifié du mécanisme de l’Exit Tax, illustrant le départ fiscal, le calcul de la plus-value latente au moment du départ, le sursis de paiement, puis les deux scénarios : vente rapide avec impôt dû vs. conservation des titres au-delà de 2 ou 5 ans avec exonération.)
Conditions et champ d’application de l’Exit Tax
Qui est concerné par l’Exit Tax ?
D’après l’article 167 bis du Code général des impôts, l’Exit Tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui, au moment du départ, ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 dernières années, et détiennent des droits sociaux, titres ou valeurs mobilières remplissant l’un des critères suivants : une valeur globale d’au moins 800 000 € ou une participation représentant plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société. En clair, on vise ici les personnes qui possèdent un important patrimoine mobilier en France (actions, parts d’entreprise, etc.) et qui partent s’installer fiscalement à l’étranger après y avoir longtemps résidé.
Autrement dit, il faut réunir deux conditions pour tomber dans l’Exit Tax :
- Avoir vécu fiscalement en France suffisamment longtemps (au moins 6 ans sur les 10 dernières années) – on parle donc de personnes bien établies en France, pas d’un étudiant étranger qui repart après 2 ans.
- Détenir un patrimoine financier conséquent (actions, parts de sociétés, etc.) – soit plus de 800 000 € de titres au total, soit une participation majoritaire dans au moins une société.
Si vous remplissez ces deux conditions, bingo, vous êtes dans le viseur de l’Exit Tax lorsque vous quittez la France. Rassurez-vous, cela ne concerne qu’une minorité de gens : par exemple, on estime qu’environ 300 à 400 personnes par an seulement remplissent une déclaration d’Exit Tax, soit à peine 8 % des foyers fiscaux qui s’expatrient. Mais si vous ou vos clients êtes de ceux-là, mieux vaut comprendre ce qui vous attend.
Quels actifs sont visés par l’Exit Tax ?
Le champ d’application de l’Exit Tax couvre essentiellement les valeurs mobilières et participations en société. Sont imposées les plus-values latentes constatées au moment du départ sur :
- Les actions et parts sociales détenues dans des sociétés (y compris les parts de jeunes entreprises innovantes, JEI).
- Les OPCVM (fonds d’investissement tels que SICAV, FCP) que vous pourriez détenir.
- Les obligations et autres titres de créance négociables (emprunts obligataires, etc.).
- Les droits sociaux détenus indirectement (par exemple via démembrement de propriété : usufruit ou nue-propriété sur des titres).
- Les plus-values en report d’imposition non encore taxées à la date du départ, notamment les plus-values résultant d’un apport de titres à une société holding (dispositifs d’apport-cession comme l’article 150-0 B ter du CGI) et les créances de complément de prix (earn‐out).
En résumé, l’Exit Tax attrape tout ce qui ressemble de près ou de loin à des actions, parts ou titres financiers sur lesquels une plus-value latente existe au jour du départ.
Cependant, bonne nouvelle, certains actifs échappent à l’Exit Tax :
- Vos actions détenues dans un PEA (Plan Épargne Actions) ne sont pas concernées. Tant mieux, car le PEA a son propre régime fiscal avantageux que l’Exit Tax ne vient pas chambouler.
- Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, souvent octroyés par les startups à leurs employés) sont exclus.
- Vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ne sont pas touchés par l’Exit Tax. Ces placements conservent leur fiscalité propre, même si vous partez à l’étranger. (Astuce : placer une partie de vos avoirs financiers dans une assurance-vie peut être un moyen d’alléger le poids de l’Exit Tax puisque ce n’est pas dans son champ d’application.)
- Les parts de sociétés principalement immobilières soumises à l’impôt sur le revenu (par exemple, une SCI soumise à l’IR) ne sont pas visées.
- L’immobilier en direct n’est pas concerné non plus : l’Exit Tax ne s’applique qu’aux actifs financiers, pas à votre maison ou vos immeubles (ceux-là ont d’autres impôts spécifiques, comme la plus-value immobilière ou l’impôt sur la fortune immobilière, mais c’est un autre sujet).
En résumé, il faut retenir que l’Exit Tax cible surtout vos actions, parts de société et placements financiers hors assurance-vie, et ignore complètement votre patrimoine immobilier et certains placements favorisés par la loi. Cela signifie que, si vous anticipez votre départ, vous pouvez éventuellement réorganiser vos actifs (par exemple, utiliser un PEA, consolider certaines participations, etc.) pour limiter l’assiette taxable sous l’Exit Tax. Mais attention, on ne déplace pas des millions du jour au lendemain sans conséquences, donc chaque stratégie doit être mûrement réfléchie.
Calcul de la plus-value et fiscalité de l’Exit Tax
Comment se calcule la plus-value imposable au départ ?
La plus-value latente soumise à l’Exit Tax est déterminée par la différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert de domicile et leur prix d’acquisition ou de revient. En d’autres termes, on fait comme si vous vendiez tous vos titres le jour où vous quittez la France : on prend le cours du marché ou la valeur estimée de chaque titre à cette date, et on soustrait le prix que vous aviez payé à l’origine (ou la valeur qu’ils avaient lorsqu’ils sont entrés dans votre patrimoine). C’est ce gain latent, calculé titre par titre, qui constitue l’assiette imposable.
Évidemment, tant que vous n’avez pas réellement vendu, cet argent n’est pas dans votre poche – c’est bien pour ça qu’on parle de plus-value “latente”. C’est un peu comme si on vous disait : “OK, tu ne vends pas tout de suite, mais on constate que tu pourrais gagner 600 000 €. Donc on se réserve le droit de taxer ce gain potentiel dès maintenant, avant que tu ne partes.” Pas très sympa, mais c’est le principe de l’Exit Tax.
Quel est le taux d’imposition et le régime fiscal appliqué ?
L’imposition calculée au titre de l’Exit Tax utilise le barème en vigueur à la date du transfert de domicile fiscal. Actuellement, par défaut, c’est le régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui s’applique aux plus-values mobilières. Le PFU prévoit un impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8 % sur la plus-value, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Au total, cela représente environ 30 % d’imposition globale sur les plus-values latentes constatées. Le contribuable peut, s’il y a intérêt, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU, mais dans la plupart des cas pour les gros patrimoines, le PFU (flat tax) est plus avantageux ou équivalent.
Ces taux sont appliqués au montant de la plus-value latente calculée. Dans mon exemple précédent, sur 600 000 € de gain latent, l’Exit Tax serait d’environ 180 000 € (ouch!). Ce n’est pas un impôt en plus, c’est un timing différent : on vous l’applique à votre départ plutôt qu’au moment où vous vendrez effectivement.
À noter : ce calcul se fait au moment du départ, mais heureusement, comme on va le voir, vous n’êtes pas forcément obligé de payer tout de suite, ni même de payer tout court si vous jouez finement avec les règles. Le montant de l’impôt est “en sursis” en attendant de voir ce que vous allez faire de vos titres une fois parti.
Éviter la casse
Doit-on payer l’Exit Tax immédiatement au moment du départ ?
Version juridique : Par principe, l’impôt sur les plus-values latentes calculé à votre départ est établi (c’est-à-dire théoriquement dû) à ce moment-là. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement de ces impositions, sous certaines conditions. En effet, si le contribuable part dans un pays éligible, le sursis de paiement est automatique (sursis de droit). S’il part dans un pays moins coopératif fiscalement, il peut demander un sursis (sursis sur option) en fournissant des garanties. Dans les deux cas, cela signifie que le paiement de l’Exit Tax est reporté tant que certaines conditions sont respectées.
Vulgarisation : La bonne nouvelle, c’est que il est rare de devoir sortir le carnet de chèques dès votre déménagement. Dans la pratique, il faut savoir que la plupart du temps, l’Exit Tax est mise en pause (“sursis de paiement”) tant que vous n’avez pas effectivement vendu vos titres.
- Si vous vous expatriez dans un pays de l’Union européenne ou dans un État ayant une convention d’assistance fiscale avec la France (la plupart des pays développés, en gros), ce report de paiement est automatique. Vous n’aurez rien à payer tout de suite, l’administration vous fait crédit d’office.
- Si vous partez dans un pays exotique sans accord fiscal avec la France ou, pire, un paradis fiscal non coopératif, là ça se complique. Il faut faire une demande de sursis express, désigner un représentant fiscal en France et probablement fournir une garantie (par exemple, une caution bancaire) pour rassurer Bercy. En gros, on vous demande des gages pour être sûr que vous payerez un jour si l’impôt devient exigible. Et attention, ce n’est pas à faire à la dernière minute : depuis fin 2019, cette demande doit être déposée 90 jours avant votre départ (contre 30 jours auparavant). Donc pas question de prévenir le fisc la veille du grand saut !
En résumé, dans la plupart des cas vous n’aurez pas d’argent à débourser au moment du départ : l’impôt est calculé, mis en conserve, et suspendu en attendant de voir si vous allez réellement réaliser vos plus-values ou non. Ouf ! Mais attention, qui dit sursis ne dit pas annulation définitive – pas encore. C’est juste un différé de paiement, pas une dispense. Pensez-y comme un “vous pouvez payer plus tard, peut-être jamais, si vous jouez bien le coup” de la part du fisc.
Comment éviter de payer définitivement : exonération après 2 ans ou 5 ans ?
Version juridique : Le dispositif prévoit que si, après votre départ, aucun événement taxable n’est intervenu pendant un certain délai, vous pouvez obtenir un dégrèvement (annulation) de l’impôt latent en sursis. Depuis la réforme de 2019, ce délai d’attente pour être exonéré a été considérablement raccourci : il est passé de 15 ans à 5 ans, et même 2 ans dans certains cas. Plus précisément :
- Si la valeur de vos titres taxable à l’Exit Tax est inférieure à 2,57 millions d’euros au moment du départ, alors 2 ans après votre expatriation, l’impôt sur le revenu calculé au titre de l’Exit Tax est annulé (sous réserve que vous n’ayez pas cédé vos titres entre-temps).
- Si la valeur dépasse 2,57 M€, il faut attendre 5 ans pour obtenir cette annulation de l’impôt sur le revenu latent (toujours à condition de n’avoir rien vendu dans l’intervalle).
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont, eux, dégrevés qu’après 5 ans d’absence de cession, quel que soit le montant.
En clair, passés ces délais (2 ou 5 ans selon la valeur des actifs), si vous n’avez pas vendu les titres concernés, l’administration annule l’impôt sur les plus-values latentes qui était en suspens. Ce dégrèvement peut aussi s’appliquer plus tôt en cas d’autres situations prévues par la loi (par exemple, donation des titres à un tiers, ou décès du contribuable – personne n’ira réclamer l’Exit Tax à vos héritiers dans ce cas).
Vulgarisation : Voilà le point crucial : il faut tenir un certain temps sans vendre pour ne finalement rien payer du tout. C’est un peu le jeu du chat et de la souris avec le fisc :
- Si vous gardez vos actions au moins 2 ans après être parti (et que vous aviez moins de ~2,57 M€ de titres au départ), l’impôt sur ces plus-values latentes est entièrement annulé côté impôt sur le revenu. Vous avez “gagné” : la France n’a plus le droit de vous taxer sur ces gains-là.
- Si vous aviez un très gros portefeuille (>2,57 M€), il faudra tenir 5 ans pour obtenir le même résultat d’annulation de l’impôt sur le revenu latent.
- Dans tous les cas, pour les prélèvements sociaux (17,2%), la règle est 5 ans minimum de patience pour en être débarrassé.
Ça veut dire quoi concrètement ? Que si vous partez avec une belle plus-value latente, il peut être très rentable de ne pas vendre tout de suite vos actifs. Deux ans, ce n’est pas si long ! Et même cinq ans, pour de gros montants, ça peut valoir la peine d’attendre. Au bout du délai, pouf, plus d’Exit Tax du tout sur vos gains latents.
Imaginons : vous partez avec 1 million d’euros de plus-values latentes. Si vous vendez tout dans l’année qui suit votre départ, vous déclenchez l’impôt : environ 300 000 € à payer. Si vous attendez juste 2 ans (et que pendant ce temps-là vous restez non-résident fiscal français), ce même impôt est purement et simplement effacé ! On voit bien l’intérêt : patience = 300 000 € d’économisés.
Bien sûr, cela suppose que vous n’ayez pas besoin de vendre vos participations dans l’immédiat et que vous puissiez vous permettre de conserver vos investissements depuis l’étranger. C’est souvent le cas pour les entrepreneurs qui partent avec leur entreprise non vendue, ou pour les investisseurs à long terme. Si vous comptiez justement vendre vos parts dès votre arrivée à l’étranger, réfléchissez-y à deux fois : le timing de la vente est stratégique pour éviter l’Exit Tax.
Que se passe-t-il si l’on revient vivre en France ?
On pourrait penser qu’en revenant s’installer en France, l’administration va nous faire payer rétroactivement ce qu’on lui devait. Eh bien non : c’est même tout l’inverse ! Revenir en France annule l’Exit Tax (du moins celle liée à votre précédent départ).
Autrement dit, il faut retenir que si vous rentrez au bercail après votre expatriation, et que vous aviez gardé vos titres sans les vendre, l’Exit Tax en suspens est purement et simplement abandonnée. Le fisc ne va pas vous faire payer quelque chose alors que vous êtes revenu sous sa juridiction fiscale avec votre patrimoine intact. Ce serait contre-productif par rapport à l’objectif initial (qui était d’éviter que vous ne partiez définitivement).
Un exemple concret : vous partez en 2025 en Suisse en conservant vos actions. Vous êtes soumis à l’Exit Tax sur, disons, 1 M€ de plus-values latentes, mais paiement en sursis. Finalement, en 2027, vous décidez de revenir vivre en France sans avoir rien vendu entre-temps. À votre retour, l’Exit Tax calculée en 2025 est dégrèvée (annulée) car vous êtes rentré dans un délai de 2 ans. L’histoire s’arrête là, vous ne paierez rien du tout sur ces plus-values latentes (évidemment, si un jour vous vendez vos actions en étant à nouveau résident français, vous paierez l’impôt sur la plus-value comme tout le monde, mais plus cette notion d’Exit Tax liée à l’expatriation).
En somme, il faut voir le retour en France comme une des “portes de sortie” du dispositif. Soit vous restez suffisamment longtemps à l’étranger sans vendre (2 ou 5 ans) et l’impôt est abandonné, soit vous rentrez au pays et là aussi l’impôt est abandonné. Ce que le fisc veut éviter, c’est le scénario où vous partez, vous vendez tout à l’étranger sans impôt, et vous ne revenez jamais. Tant que ce scénario ne se réalise pas, vous avez une carte à jouer pour ne pas laisser 30 % de vos gains dans la poche du Trésor.
Obligations déclaratives et formalités administratives
Quelles démarches effectuer avant le départ ?
Qui dit expatriation fiscale dit paperasse à prévoir. Avant de sauter dans l’avion, il faut impérativement accomplir certaines formalités auprès du fisc français pour déclarer votre Exit Tax. Ne pas le faire serait une grave erreur (on y reviendra). Voici les étapes principales avant votre départ :
- Déclarer vos plus-values latentes au fisc : Vous devrez remplir une déclaration spéciale, le formulaire n°2074-ETD, qui est dédié à l’Exit Tax. Sur ce formulaire, il faudra lister tous les titres, actions, parts sur lesquels vous réalisez une plus-value latente imposable en quittant la France. En pratique, cela revient à fournir un état détaillé de votre portefeuille avec pour chaque participation : le prix d’acquisition, la valeur au jour du départ et donc la plus-value latente correspondante. C’est un travail assez minutieux, qui peut nécessiter de faire évaluer certains titres (nous y revenons plus bas pour les titres non cotés). Ce formulaire est à souscrire en même temps que votre dernière déclaration de revenus en France, c’est-à-dire dans l’année qui suit votre départ, au moment de la campagne déclarative (généralement au printemps suivant votre année de départ).
- Demander le sursis de paiement si nécessaire : Si vous partez vers un pays hors UE sans convention fiscale d’assistance, etc., bref un pays où le sursis n’est pas automatique, il faut déposer une demande de sursis de paiement (formulaire 2074-ETD case spécifique) 90 jours avant le départ. Et pensez à proposer une garantie (par exemple une caution bancaire égale à l’impôt calculé) pour que le fisc accepte de vous laisser ce sursis. Si vous partez dans l’UE ou dans un pays coopératif, pas de demande à faire, le sursis est de droit – mais vous devez quand même déposer le formulaire 2074-ETD qui constate le montant de l’impôt en jeu.
- Désigner un représentant fiscal (dans certains cas) : Si vous sollicitez un sursis “sur option” (non automatique), on vous demandera souvent de nommer un représentant fiscal en France (par exemple, un cabinet fiscal ou une personne domiciliée en France) qui sera l’interlocuteur de l’administration en votre absence. C’est une formalité supplémentaire pour garantir qu’il y aura toujours quelqu’un pour répondre au fisc à votre sujet.
Attention : Ces obligations ne sont pas à prendre à la légère. Depuis la loi de finances 2024, les règles se sont durcies : si vous oubliez de déposer la déclaration ou les formulaires de suivi liés à l’Exit Tax, l’administration peut rendre l’impôt immédiatement exigible sous 30 jours ! Autant dire que négliger la paperasse peut vous faire tomber la foudre fiscale dessus sans délai. Un gros “Oups” à éviter absolument, car une fois que l’impôt est appelé faute de déclaration, bon courage pour négocier.
(Infographie : Une check-list visuelle des démarches pré-départ à effectuer pour l’Exit Tax, par exemple sous forme de frise chronologique : 90 jours avant départ -> Demande de sursis (si nécessaire) ; Avant départ -> désigner représentant fiscal ; N+1 -> déposer formulaire 2074-ETD avec détails des plus-values latentes, etc.)
Quelles obligations de suivi après le départ ?
Une fois parti, ce n’est pas fini : tant que l’Exit Tax est en sursis, il faut rester en règle chaque année. L’administration souhaite s’assurer que vous n’avez pas vendu en douce vos titres pendant la période de sursis. Pour cela, vous devrez déposer chaque année une déclaration de suivi, appelée formulaire n°2074-ETS.
Le formulaire 2074-ETS sert à faire le point, chaque année, sur votre situation : êtes-vous toujours à l’étranger ? Possédez-vous toujours les titres en question ? Avez-vous cédé quelque chose qui pourrait mettre fin au sursis ? C’est un peu un contrôle continu fiscal. Techniquement, il existe plusieurs versions du formulaire (ETS1, ETS2, ETS3) selon l’année du départ, mais le principe est le même : tous les ans, tant que l’Exit Tax n’est pas définitivement annulée ou payée, il faut déclarer que tout est sous contrôle.
Concrètement, si vous bénéficiez du sursis de paiement, vous joignez ce formulaire 2074-ETS à votre déclaration de revenus annuelle (oui, même en tant que non-résident, vous pouvez avoir à déclarer certains revenus en France, ou au moins à envoyer ce papier). Si aucune cession taxable n’est intervenue durant l’année, il s’agit juste d’une formalité de suivi. Si en revanche vous avez vendu une partie de vos titres, alors là vous devrez le signaler et l’Exit Tax correspondante deviendra exigible à hauteur de ce qui a été vendu.
En résumé : partir oui, mais n’oubliez pas d’envoyer des nouvelles. Tant que le délai de 2 ou 5 ans n’est pas écoulé (ou que vous n’êtes pas revenu en France entre-temps), il faut informer chaque année le fisc de l’état de vos titres soumis à l’Exit Tax. C’est contraignant, mais c’est le prix à payer pour profiter du sursis et de l’éventuelle annulation d’impôt au bout du compte. Beaucoup de conseillers recommandent de mettre en place un rappel annuel pour ne pas rater cette déclaration de suivi (vu les enjeux financiers, mieux vaut ne pas oublier).
Comment évaluer mes titres non cotés pour l’Exit Tax ?
Dernier point, et pas des moindres : la valorisation des titres non cotés. Si vous détenez des parts d’une société non cotée en Bourse (par exemple votre propre entreprise, ou une startup en croissance), déterminer leur valeur au jour du départ peut s’avérer casse-tête – mais c’est indispensable, car cette valeur sert de base au calcul de la plus-value latente.
Version juridique : La loi vous oblige à déclarer une valeur vénale sincère de vos titres non cotés. En cas de contrôle, l’administration pourra la discuter. Il n’y a pas de formule magique légale toute faite pour évaluer une entreprise non cotée : on se réfère aux méthodes classiques d’évaluation (comparables boursiers, transactions récentes, multiples financiers, actualisation des flux de trésorerie, etc.). Le contribuable doit être en mesure de justifier la valeur déclarée.
Vulgarisation : En pratique, il faut jouer franc jeu et être cohérent. Si votre PME vaut réellement 5 millions d’euros et que vous la déclarez à 500 000 €, vous vous doutez bien que le fisc va tiquer. Mieux vaut faire appel à un expert-comptable ou un évaluateur financier qui pourra estimer objectivement la valeur de vos boîtes non cotées. Parfois, il y a eu une levée de fonds récente ou une transaction sur des parts de la société – ce sont de bons indicateurs du prix de marché. À défaut, on peut utiliser des méthodes d’évaluation classiques : par exemple, valoriser l’entreprise à tant de fois son EBITDA, ou sur la base de son actif net corrigé, etc. L’important est d’arriver avec un chiffre défendable en cas de question.
Soyons clairs : sous-évaluer vos titres pour réduire l’Exit Tax est une tentation dangereuse. Si l’administration estime que vous avez déclaré une valeur trop basse, elle peut la rectifier d’office et vous risqueriez en plus des pénalités pour manœuvre abusive. Ce n’est pas le moment de jouer avec le feu. Au contraire, montrez patte blanche : une évaluation indépendante jointe à votre formulaire, ou tout au moins des calculs sérieux, donneront du crédit à la valeur que vous avancez. C’est dans votre intérêt car une fois cette valeur acceptée, elle servira aussi de référence pour le futur : si vous vendez plus tard à un prix supérieur, seuls les gains supplémentaires seront taxés, pas la plus-value jusqu’au jour du départ (puisque celle-ci aura déjà été “potentiellement” taxée par l’Exit Tax, même si elle a été annulée entre-temps).
En résumé, il faut bien préparer ce travail d’évaluation avant de partir, surtout si une grosse partie de votre patrimoine est investie dans une société familiale ou une startup non cotée. Un départ réussi, c’est aussi un départ bien valorisé sur le papier.
Conclusion : ne pas subir l’Exit Tax, c’est possible !
L’Exit Tax a de quoi faire peur sur le papier : imaginer l’État vous réclamer potentiellement 30 % de vos plus-values juste parce que vous changez de pays, ça fait réfléchir. Mais comme on l’a vu, avec de l’anticipation et une bonne compréhension des règles, on peut souvent s’en tirer sans payer un centime. Le maître-mot, c’est stratégie : bien choisir son pays de destination pour bénéficier du sursis automatique, patienter le temps qu’il faut avant de liquider ses actifs, remplir soigneusement ses obligations déclaratives, et éventuellement revenir sous les 5 ans si la situation le permet ou l’exige.
Pour les professionnels de la finance accompagnant une clientèle aisée, l’Exit Tax est un sujet à maîtriser afin de conseiller au mieux vos clients. Il ne s’agit pas seulement d’un impôt, mais d’une mécanique plus large de fiscalité des expatriés : comment optimiser la cession d’une entreprise, comment choisir le bon moment pour partir, quelles solutions mettre en place avant le départ (holdings, donations, investissements exonérés comme l’assurance-vie, etc.). Chaque situation patrimoniale est unique, et c’est là qu’une ingénierie patrimoniale sur mesure prend tout son sens.
En définitive, partir à l’étranger avec un gros patrimoine ne veut pas dire faire une croix sur ses gains au profit du fisc français. Oui, l’Exit Tax veille, mais elle offre aussi des portes de sortie pour qui sait s’y prendre. En étant direct, informé et bien conseillé, vous transformerez cette épreuve fiscale potentielle en simple formalité, et vos projets d’expatriation pourront se réaliser sans impôt inutile venant grignoter vos plus-values durement gagnées.
(Suggestion de vidéo : Intégrer une courte vidéo explicative où un expert expose en 2-3 minutes le principe de l’Exit Tax avec un exemple concret. Cela rendrait le concept plus accessible et vivant pour les clients qui préfèrent une explication orale et visuelle.)
En savoir plus : N’hésitez pas à consulter nos autres guides sur des thématiques connexes pour une optimisation globale de votre stratégie patrimoniale. Par exemple, comment tirer parti de l’apport-cession (article 150-0 B Ter) avant de s’expatrier, ou encore tout savoir sur la fiscalité des expatriés de manière générale. Avec les bonnes informations en main, vous aurez toujours une longueur d’avance pour protéger et faire fructifier votre patrimoine, où que vous vous trouviez dans le monde.
