Article 775 bis du CGI : Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
À retenir 1 : le 775 bis n'exonère pas un compte ou un placement. Il crée un passif. Au décès, le montant de l'indemnité est soustrait de tout l'actif successoral, quelle que soit la façon dont l'argent a été utilisé.
À retenir 2 : le vrai risque, c'est la perte des justificatifs. Sans le jugement ou la transaction, et sans la quittance du versement, la déduction tombe.
À retenir 3 : l'assurance-vie sort les fonds de la succession. Le 775 bis ne s'applique plus à ces sommes. Il faut comparer avant de placer.
Quand une indemnité arrive, on pense d'abord à se reconstruire. C'est normal. Mais le jour où la personne indemnisée décède, ces sommes peuvent peser lourd dans la succession. L'article 775 bis du CGI permet de réduire la base taxable. Encore faut-il comprendre comment il fonctionne vraiment, parce que beaucoup d'idées reçues circulent sur ce texte. Pour anticiper les conséquences patrimoniales, vous pouvez aussi simuler une donation en ligne et visualiser les différents scénarios.
Bon à savoir
Comment fonctionne concrètement le 775 bis ?
La doctrine administrative est claire (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 200 et suivants). Le mécanisme se résume en trois étapes.
- On déclare tout l'actif du défunt au jour du décès. Comptes, immeubles, placements, tout. On ne cherche pas quel bien vient de l'indemnité.
- On inscrit l'indemnité au passif, pour sa valeur nominale. C'est le montant reçu, sans actualisation ni revalorisation.
- On calcule les droits sur la différence.
Le BOFiP donne un exemple chiffré. M. X a perçu 100 000 € d'indemnité. À son décès, la succession comprend un compte bancaire de 10 000 € et un appartement acheté avec l'indemnité, valant 250 000 €. L'actif brut est de 268 000 € avec le forfait mobilier. On déduit 100 000 €. L'actif net taxable est de 168 000 €.
Regardez bien cet exemple. L'argent n'est plus sur un compte. Il est devenu un appartement. Personne ne trace les fonds. On déduit le nominal, point.
Bon à savoir
Faut-il un compte séparé pour bénéficier du 775 bis ?
Non. Ni la loi ni le BOFiP ne l'exigent. La preuve à fournir porte sur deux choses : le montant versé, et l'organisme qui a payé. Le BOFiP demande la copie du jugement et la quittance du versement. C'est tout.
Un compte dédié reste utile, mais pour d'autres raisons :
- Le régime matrimonial. En communauté, l'indemnité qui répare un préjudice corporel est un bien propre (article 1404 du Code civil). En cas de divorce, un compte séparé rend la preuve facile. Attention : la jurisprudence traite différemment la part qui compense une perte de revenus.
- La lisibilité. Une indemnité reçue en plusieurs fois, une provision, un complément après expertise : un compte dédié permet de reconstituer le total sans effort.
- La déclaration complémentaire. Si le montant de l'indemnité n'était pas fixé au moment du décès, les héritiers déposent une déclaration complémentaire. Un dossier clair aide.
Mais si vous avez déjà mélangé les fonds, ne paniquez pas. La déduction joue quand même.
Quelles indemnités sont concernées ?
Le texte vise les rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Le BOFiP précise que tous les postes sont concernés, quelle que soit la nature du préjudice indemnisé.
| Type de somme | Éligible au 775 bis ? | Précision |
|---|---|---|
| Indemnité de dommage corporel (déficit fonctionnel, tierce personne, pertes de gains, souffrances, etc.) | Oui | Tous les postes, dès lors que c'est indemnitaire |
| Rente versée en réparation d'un dommage corporel | Oui | Pour le montant nominal des sommes versées ou dues |
| Indemnité reçue d'une assurance souscrite par la victime (garantie accident, prévoyance) | Oui | Admis par le BOFiP |
| Sommes versées aux proches pour leur préjudice moral ou économique | Oui, dans leur propre succession | Le proche indemnisé bénéficie du 775 bis à son décès |
| Capital décès versé aux proches par une assurance après le décès de l'assuré | Non | Exclu expressément par le BOFiP |
| Indemnité de dommage matériel (véhicule, biens, travaux) | Non | Ce n'est pas un dommage corporel |
| Indemnité de licenciement, litige commercial, expropriation | Non | Ce n'est pas une réparation corporelle |
Attention
Quelles sont les limites du 775 bis ?
Le dispositif est généreux, mais il a trois limites.
La déduction est plafonnée au nominal. Si l'indemnité a été placée et a produit des gains, ces gains restent dans l'actif taxable. Si l'indemnité a été dépensée, on déduit quand même le montant reçu.
Le passif ne crée pas de crédit. Si l'actif est inférieur à l'indemnité, l'excédent est perdu. Une personne qui a reçu 400 000 € et laisse 150 000 € ne transmet rien de taxable, mais les 250 000 € de « déduction » restants ne servent à rien.
Le passif ne s'applique qu'à l'actif successoral. Ce qui est sorti de la succession de son vivant (donation, assurance-vie) n'est pas concerné. C'est le point suivant.
Pourquoi l'assurance-vie peut-elle devenir un piège dans ce contexte ?
Beaucoup de gens ont le réflexe « assurance-vie = transmission ». Mais l'assurance-vie sort de la succession. Elle obéit à ses propres règles : l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, l'article 757 B après.
Repères chiffrés (article 990 I, par bénéficiaire) :
- abattement : 152 500 €
- puis prélèvement : 20 % jusqu'à 700 000 €
- puis 31,25 % au-delà
Le problème est le suivant. Vous sortez l'argent de l'actif successoral, là où le 775 bis pouvait jouer. Vous le mettez dans une enveloppe qui a sa propre fiscalité. Et le passif du 775 bis n'a plus grand-chose à réduire.
Exemple
Vous recevez 500 000 € d'indemnité. Vous placez tout en assurance-vie au profit d'un enfant unique.
Au décès, base taxable assurance-vie : 500 000 € – 152 500 € = 347 500 €. Prélèvement de 20 % : 69 500 €.
Si ces 500 000 € étaient restés dans la succession, le passif du 775 bis les aurait neutralisés en totalité. Droits : 0 €.
Avantage fiscal
Pouvez-vous investir l'indemnité sans perdre l'avantage ?
Oui. Investir n'est pas interdit et ne fait pas perdre la déduction. Un compte-titres, un PEA, un bien immobilier, un contrat de capitalisation : tout cela reste dans la succession, et le passif du 775 bis s'applique.
Ce qui compte, c'est le rôle de l'indemnité. Elle finance souvent des besoins futurs, parfois sur des décennies. Le placement doit partir des besoins, pas du produit.
Un cadre simple pour débuter :
- Court terme (0–2 ans) : liquidités et dépenses prévisibles. Un livret d'épargne populaire ou un plan épargne logement peuvent être examinés selon votre situation.
- Moyen terme (3–8 ans) : placements prudents, horizon défini.
- Long terme (8 ans et plus) : diversification, en acceptant des fluctuations.
Pourquoi parler d'inflation ? Parce que garder 100 % en cash érode le pouvoir d'achat. L'inflation annuelle en France a été de 5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, puis 2,0 % en 2024.
Exemple pédagogique
200 000 € gardés sans rendement avec une inflation de 5,2 % perdent environ 10 400 € de pouvoir d'achat sur un an.
Ce n'est pas une promesse de placement. C'est un rappel : ne pas investir est aussi une décision, avec un coût.
Attention
Si vous êtes en situation de handicap, le contrat d'épargne handicap mérite aussi d'être étudié.
Comment mesurer l'impact successoral avec des chiffres concrets ?
Pour comprendre pourquoi le 775 bis compte, il faut quelques repères de succession.
- Abattement parent/enfant : 100 000 € par parent et par enfant.
- Abattement handicap (selon conditions) : 159 325 € en plus.
- Frais funéraires : déduction forfaitaire de 1 500 €.
- Barème en ligne directe : de 5 % à 45 % selon les tranches.
Exemple
Un parent laisse 500 000 € à un enfant, dont 300 000 € issus d'une indemnité corporelle.
Sans le 775 bis : 500 000 € – 100 000 € d'abattement = 400 000 € taxables, soit environ 78 000 € de droits.
Avec le 775 bis : 500 000 € – 300 000 € – 100 000 € = 100 000 € taxables, soit environ 18 000 € de droits.
Économie : 60 000 €. Sans compte séparé, sans montage, avec deux documents conservés.
Pour estimer l'impact d'une donation anticipée, utilisez notre simulateur de donation gratuit.
Quels documents devez-vous conserver ?
C'est la vraie condition du 775 bis. Le BOFiP demande des justificatifs permettant d'apprécier le montant des sommes versées ou dues et la qualité de l'organisme payeur. Concrètement :
- Le jugement ou le protocole transactionnel. Il prouve la nature corporelle de l'indemnité et son montant.
- La quittance ou l'avis de règlement de l'assureur, du fonds de garantie ou de l'ONIAM.
- Pour une rente : les attestations annuelles de l'organisme payeur.
- Pour une indemnité en plusieurs fois : les justificatifs de chaque versement, y compris les provisions.
Conservez ces pièces en original et en PDF. Remettez-en une copie à un proche ou au notaire. Une indemnité reçue à 30 ans sera déduite d'une succession ouverte à 80 ans. Cinquante ans plus tard, personne ne retrouvera un jugement égaré.
Attention
Questions fréquentes
Que prévoit l'article 775 bis du CGI ?
Il permet de déduire de l'actif successoral, pour leur montant nominal, les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie. Le montant de l'indemnité est inscrit au passif de la succession. Les droits sont calculés sur le reste.
Faut-il un compte séparé pour en bénéficier ?
Non. La déduction ne dépend pas de la traçabilité des fonds. L'exemple donné par le BOFiP déduit une indemnité transformée en appartement. Un compte séparé reste utile pour le régime matrimonial et la lisibilité du dossier, mais il n'est pas une condition.
Que se passe-t-il si l'indemnité a été dépensée ?
La déduction joue quand même, pour le montant reçu. Mais elle ne peut pas dépasser l'actif de la succession : si l'actif est inférieur à l'indemnité, le surplus de déduction est perdu et ne crée aucun crédit d'impôt.
L'assurance-vie fait-elle perdre l'avantage ?
Pas l'avantage lui-même, mais son utilité. Les sommes placées en assurance-vie sortent de la succession et suivent la fiscalité de l'article 990 I ou de l'article 757 B du CGI. Le passif du 775 bis ne s'applique qu'à ce qui reste dans la succession.
Les proches indemnisés bénéficient-ils du 775 bis ?
Oui. Les sommes versées aux proches en réparation de leur propre préjudice moral ou économique sont déductibles de leur propre succession, dès lors qu'elles ont un caractère indemnitaire. En revanche, le capital décès versé par une assurance après le décès de l'assuré est exclu.
Quels autres abattements jouent au décès ?
Le droit commun s'applique en plus : 100 000 € par parent et par enfant, 159 325 € d'abattement supplémentaire pour un héritier en situation de handicap, et le barème en ligne directe de 5 % à 45 % au-delà.
Sources : article 775 bis du CGI ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 200 et suivants ; article 1404 du Code civil ; articles 757 B et 990 I du CGI.
