Un tuteur ou un curateur peut placer certains fonds seul, mais d'autres décisions exigent l'autorisation du juge. Toute la difficulté tient à une distinction : l'acte d'administration, que le protecteur accomplit seul, et l'acte de disposition, qui engage durablement le patrimoine et requiert une autorisation.
Administration ou disposition : la distinction qui commande tout
Un acte d'administration gère le patrimoine sans l'engager durablement : placer des fonds sur un livret réglementé, renouveler un placement sans risque, encaisser des revenus. Le tuteur l'accomplit seul ; en curatelle, la personne agit seule.
Un acte de disposition engage ou diminue durablement le patrimoine : vendre un bien, souscrire une assurance-vie, arbitrer vers des supports risqués, clôturer un placement important. Il exige l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il en existe un).
| Opération | Nature | Autorisation du juge ? |
|---|---|---|
| Placer des fonds sur un livret A, LDDS, LEP | Administration | Non — le tuteur agit seul |
| Ouvrir un compte au nom de la personne | Administration | Non |
| Encaisser les revenus, régler les dépenses | Administration | Non |
| Souscrire une assurance-vie | Disposition | Oui |
| Racheter (retirer) sur une assurance-vie | Disposition | Oui |
| Modifier la clause bénéficiaire d'une assurance-vie | Disposition | Oui |
| Vendre un bien immobilier | Disposition | Oui |
| Investir en supports à risque (unités de compte, actions) | Disposition | Oui, appréciation au cas par cas |
Bon à savoir
Le principe directeur : la sécurité avant le rendement
La gestion d'un patrimoine protégé n'obéit pas à la même logique qu'une gestion ordinaire. Le juge attend une gestion prudente, diversifiée et à faible risque, orientée vers la préservation du capital et la couverture des besoins de la personne — pas vers la performance. Une allocation trop exposée sera refusée ; une allocation dormante, non placée et rongée par l'inflation, peut aussi être questionnée. L'équilibre se justifie.
Le compte de gestion annuel : tout doit se justifier
En tutelle, et en curatelle renforcée, le protecteur rend chaque année un compte de gestion (article 510 du Code civil), remis au directeur des services de greffe qui le vérifie. Chaque mouvement, chaque placement, chaque arbitrage doit y être traçable et justifiable. Le secret bancaire n'est pas opposable au greffe.
C'est pourquoi un choix de placement, pour un majeur protégé, ne se juge pas seulement à son rendement : il se juge à sa capacité à être expliqué. Un placement excellent mais incompréhensible au greffe est un mauvais placement.
Attention
Où placer, concrètement
- La trésorerie et la sécurité : livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP si éligible), accessibles sans autorisation et parfaitement lisibles au compte de gestion.
- Le moyen terme : supports sans risque en capital, à horizon connu, pour les dépenses futures identifiées.
- L'assurance-vie : possible mais soumise à autorisation, et à réserver aux fonds euros ou à une part d'unités de compte mesurée et justifiée. Voir assurance-vie et majeur protégé.
Comment nous intervenons
Nous ne décidons rien à la place du juge ni du protecteur. Nous aidons le tuteur ou le curateur à construire une allocation défendable, à préparer les éléments chiffrés d'une requête au juge, et à documenter les choix pour le compte de gestion. Pour un majeur protégé indemnisé après un accident, cette organisation rejoint notre spécialité : faire durer un capital dont chaque poste a un usage précis.
Questions fréquentes
Un tuteur peut-il placer des fonds sans l'accord du juge ?
Oui, pour les actes d'administration : placer sur un livret réglementé, ouvrir un compte, encaisser les revenus. Depuis la loi du 23 mars 2019, le placement de fonds sur un compte ne nécessite pas d'autorisation. En revanche, souscrire une assurance-vie ou investir sur des supports à risque reste un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge.
Quels placements le juge accepte-t-il pour un majeur protégé ?
Le juge attend une gestion prudente, diversifiée et à faible risque, tournée vers la préservation du capital et la couverture des besoins de la personne, non vers la performance. Les livrets réglementés et les supports sans risque en capital sont privilégiés ; les supports risqués sont examinés au cas par cas et doivent être justifiés.
Qu'est-ce que le compte de gestion annuel ?
C'est le document par lequel le tuteur, ou le curateur en curatelle renforcée, rend compte chaque année de sa gestion (article 510 du Code civil). Il est remis au greffe qui le vérifie. Chaque placement et chaque arbitrage doit y être traçable et justifiable — le secret bancaire n'est pas opposable au greffe.
Faut-il l'autorisation du juge pour retirer de l'argent d'une assurance-vie ?
Oui. Le rachat, total ou partiel, d'une assurance-vie est un acte de disposition qui requiert l'autorisation du juge des contentieux de la protection, comme la souscription et la modification de la clause bénéficiaire.
Pour aller plus loin : les cinq mesures de protection, l'assurance-vie d'un majeur protégé, le placement d'une indemnisation et l'épargne handicap.
Sources : Code civil, articles 496, 501, 505, 510 à 512 ; Légifrance. Mise à jour du 29 juillet 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique ni patrimonial personnalisé.
