Quand le virement arrive, il n'y a qu'un chiffre sur le relevé. Cela donne l'impression d'une somme disponible.
Ce n'en est pas une. Ce montant est la somme de plusieurs postes, calculés séparément, dont chacun couvre une dépense précise, souvent sur des décennies. Comprendre cette ventilation change complètement la façon de gérer.
Deux familles très différentes
Ce qui répare le passé. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, les frais déjà engagés. Cet argent solde ce qui a eu lieu : il est réellement disponible.
Ce qui finance l'avenir. L'assistance d'une tierce personne, les frais médicaux futurs, l'adaptation du logement et du véhicule, la perte de gains professionnels futurs. Cet argent n'est pas un gain : c'est une dépense payée d'avance.
Bon à savoir
Les postes qui engagent le plus longtemps
| Poste | Ce qu'il couvre | Ce que ça implique pour la gestion |
|---|---|---|
| Tierce personne | Aide humaine, quotidienne ou ponctuelle | Le coût suit les salaires, pas les prix. Un placement qui suit l'inflation ne suffit pas. |
| Frais futurs | Soins, appareillage, renouvellements | Dépenses par paliers, à dates prévisibles. Il faut de la liquidité aux bons moments. |
| Logement et véhicule adaptés | Travaux, aménagements, renouvellement | Grosses sommes à échéances connues, à isoler du reste. |
| Perte de gains professionnels futurs | Le salaire que vous ne percevrez plus | Remplace un revenu mensuel : doit produire un flux régulier jusqu'à la retraite, puis au-delà. |
| Incidence professionnelle | Pénibilité, perte de chance de carrière | Souvent forfaitaire, plus librement affectable. |
La nomenclature Dintilhac, poste par poste
La ventilation de votre indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, établie en 2005 et utilisée par les tribunaux, les assureurs et les avocats. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (des pertes financières) des préjudices extrapatrimoniaux (des atteintes personnelles), et sépare ce qui précède la consolidation de ce qui la suit.
Le tableau ci-dessous ne reprend pas la définition juridique de chaque poste — vous la trouverez sur victime-info.fr. Il répond à la seule question qui nous concerne : cet argent est-il disponible, ou finance-t-il une dépense déjà engagée ?
| Poste | Nature | Disponible ou pré-affecté ? |
|---|---|---|
| Patrimoniaux temporaires — avant consolidation | ||
| Dépenses de santé actuelles | Frais déjà engagés | Remboursement : soldé |
| Frais divers | Transports, aides ponctuelles | Remboursement : soldé |
| Assistance tierce personne (temporaire) | Aide humaine avant consolidation | Remboursement : soldé |
| Pertes de gains professionnels actuels | Salaires non perçus | Remboursement : soldé |
| Patrimoniaux permanents — après consolidation | ||
| Dépenses de santé futures | Soins et appareillage à venir | Pré-affecté — dépenses par paliers |
| Frais de logement adapté | Travaux, aménagements | Pré-affecté — échéance connue |
| Frais de véhicule adapté | Adaptation et renouvellement | Pré-affecté — renouvellement cyclique |
| Assistance tierce personne (permanente) | Aide humaine à vie | Pré-affecté — le poste le plus long et le plus sensible |
| Perte de gains professionnels futurs | Revenu que vous ne percevrez plus | Pré-affecté — doit produire un flux mensuel |
| Incidence professionnelle | Pénibilité, perte de chance de carrière | Souvent forfaitaire : plus librement affectable |
| Préjudice de formation | Scolarité ou formation compromise | Forfaitaire : disponible |
| Extrapatrimoniaux temporaires | ||
| Déficit fonctionnel temporaire | Gêne dans la vie courante | Répare le passé : disponible |
| Souffrances endurées | Douleurs physiques et morales | Répare le passé : disponible |
| Préjudice esthétique temporaire | Altération avant consolidation | Répare le passé : disponible |
| Extrapatrimoniaux permanents | ||
| Déficit fonctionnel permanent | Séquelles définitives | Disponible, mais souvent le poste le plus élevé |
| Préjudice d'agrément | Activités de loisir devenues impossibles | Disponible |
| Préjudice esthétique permanent | Altération définitive | Disponible |
| Préjudice sexuel | Atteinte à la vie intime | Disponible |
| Préjudice d'établissement | Projet de vie familiale compromis | Disponible |
| Préjudices permanents exceptionnels | Situations particulières | Disponible |
S'y ajoutent des postes propres aux victimes indirectes — les proches — et des postes évolutifs liés aux pathologies qui s'aggravent avec le temps.
Bon à savoir
Pourquoi le barème de capitalisation compte
Les postes viagers sont convertis en capital à l'aide d'un barème, qui repose sur une espérance de vie et sur un taux d'intérêt supposé.
Ce taux est une hypothèse. Si votre capital rapporte moins que ce que le barème a supposé, le budget s'épuise avant l'échéance prévue — sans que personne ne vous ait prévenu, parce que le calcul était juste au moment de la signature.
Attention
Un exemple chiffré
Une victime de 40 ans reçoit 380 000 € au titre de la tierce personne, correspondant à 14 000 € par an d'aide à domicile pendant l'espérance de vie retenue.
Si l'aide à domicile augmente de 2,5 % par an — la tendance des salaires du secteur — le besoin de la vingtième année ne sera plus de 14 000 € mais d'environ 23 000 €. Un capital placé sans tenir compte de cette progression sera épuisé bien avant.
À l'inverse, le même capital géré avec la progression du besoin intégrée dès le départ peut tenir l'horizon complet. Le montant reçu est le même ; l'organisation ne l'est pas.
Les erreurs fréquentes
- Traiter le total comme une seule enveloppe. Un capital de tierce personne et un capital de souffrances endurées n'ont ni le même horizon, ni la même contrainte.
- Faire un gros achat sur un poste viager. C'est l'erreur qui ne se rattrape pas : le besoin, lui, reste.
- Oublier que le coût de l'aide humaine augmente plus vite que les prix.
- Ne pas garder la ventilation. Le détail des postes figure dans le protocole ou le jugement. Conservez-le : c'est le document de référence de toute la gestion.
Quoi faire, dans quel ordre
- Récupérer la ventilation poste par poste dans le protocole ou le jugement.
- Séparer ce qui répare le passé de ce qui finance l'avenir.
- Pour chaque poste viager, écrire le besoin annuel et sa durée.
- Isoler les postes à échéance connue — véhicule, appareillage — dans des supports liquides.
- Bâtir le reste pour produire un flux qui suit la progression réelle du besoin.
- Réviser chaque année, la dépense réelle s'écartant toujours un peu du calcul.
Ce que nous ne faisons pas
Nous n'évaluons pas vos préjudices et nous ne discutons pas le barème retenu : c'est le travail de votre avocat et du médecin de recours.
Nous prenons le résultat de leur travail et nous le transformons en un plan qui tient sur la durée.
Pour aller plus loin : ce qui se joue après une indemnisation de dommage corporel, comment nous organisons le placement des indemnités, et l'effet du capital sur vos aides.
Estimer le capital nécessaire pour un besoin annuel donné
Questions fréquentes
Où trouver la ventilation poste par poste de mon indemnisation ?
Elle figure dans le protocole d'accord signé avec l'assureur, ou dans le jugement si le dossier est passé devant un tribunal. C'est le document de référence de toute la gestion qui suivra : conservez-le. Si vous ne l'avez pas, votre avocat en détient une copie.
Puis-je utiliser librement l'argent de la tierce personne ?
Rien ne vous l'interdit juridiquement, mais ce capital correspond à une dépense future déjà chiffrée : l'aide humaine dont vous aurez besoin pendant des années. Le dépenser autrement revient à supprimer un budget sans supprimer le besoin. C'est l'erreur la plus coûteuse et la moins réversible que nous voyons.
Pourquoi mon indemnisation semble-t-elle importante alors que je manque d'argent ?
Parce que le montant affiché additionne des postes qui financent des décennies de dépenses. Dans les dossiers lourds, 60 à 80 % du total est pré-affecté à la tierce personne, aux frais futurs et à la perte de revenus. La part réellement disponible est bien plus faible que le chiffre du virement.
Le barème de capitalisation garantit-il que l'argent durera ?
Non. Le barème garantit que le calcul est cohérent au moment de la signature : il convertit un besoin annuel en capital, selon une espérance de vie et un taux de rendement supposé. Si le capital rapporte moins que ce taux, ou si le coût de l'aide augmente plus vite que prévu, le budget s'épuise avant l'échéance. Cette garantie-là relève de la gestion, pas du barème.
Mise à jour du 29 juillet 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil personnalisé.
