Qu’entend-on par « donation-partage » ?
La donation-partage permet de donner et de répartir de votre vivant des biens entre vos héritiers.
L’acte est reçu par notaire et le transfert de propriété est immédiat.
Vous pouvez l’établir seul(e) ou avec votre conjoint(e) : on parle alors de donation-partage « conjonctive ».
Bon à savoir
Qui peut recevoir dans ce cadre et à quelles conditions ?
Vous pouvez allotir vos héritiers présomptifs (enfants, à défaut petits-enfants par représentation).
Vous pouvez aussi réaliser une donation-partage transgénérationnelle au profit de petits-enfants :
- chaque enfant concerné doit donner son accord
- chaque bénéficiaire doit accepter l’acte
Attention
Quels abattements fiscaux s’appliquent-ils tous les 15 ans ?
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ils se cumulent, dans certains cas, avec le « don familial de sommes d’argent ».
Tableau des abattements en fonction du lien de parenté
| Lien avec le donateur | Abattement par bénéficiaire | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant / Parent | 100 000 € | 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans |
| Époux/Partenaire de PACS | 80 724 € | 15 ans |
| Frère/Sœur | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu/Nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Personne handicapée (abattement additionnel) | 159 325 € | 15 ans |
Avantage fiscal
Bon à savoir
Quels biens peuvent être donnés et sous quelle forme ?
Vous pouvez donner des biens présents : espèces, titres, parts de SCI, immobilier, droits indivis, etc.
Vous pouvez donner en pleine propriété ou en démembrement (nue-propriété avec usufruit conservé).
Tableau – Comment l’âge du donateur décote la nue-propriété ?
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| ≤ 20 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| ≥ 91 ans | 10 % | 90 % |
Par exemple, un homme de 65 ans qui donne la nue-propriété d’un bien qu’il met en location à ses 2 enfants et qui est évalué à 200.000 euros, la valeur de la nue propriété sera de 60% soit 140.000 euros. La donation sera donc imposé à hauteur de 70.000 euros par enfant. Au décès de leur père, les enfants récupèreront l’usufruit et donc la pleine propriété sans frais.
Bon à savoir
Quels sont les avantages concrets et où sont les limites ?
Avantages :
- Vous organisez la répartition maintenant, selon votre stratégie familiale.
- Les valeurs sont gelées au jour de l’acte : vous neutralisez les réévaluations au décès.
- Vous réduisez les futurs conflits successoraux et accélérez le règlement de la succession.
- Vous mobilisez au mieux les abattements (tous les 15 ans).
- Vous pouvez démembrer pour alléger l’assiette taxable et garder les revenus.
Limites / risques :
- Acte irrévocable ; choix difficilement corrigeable.
- Respect impératif de la réserve ; une action en réduction est possible si vous la dépassez.
- Un lot trop inégal peut nécessiter une soulte ; cela peut entraîner des droits supplémentaires.
- Incorporer d’anciennes donations lors d’une donation-partage peut déclencher un droit de partage (voir plus bas).
- L’acte exige la mise d’accord de tous les donataires et des parents en cas de transgénérationnel.
Attention
Quel est le coût du notaire pour la donation-partage ?
Le coût total comprend :
- la rémunération du notaire que l’on appelle émoluments et qui suit un barème réglementé et sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés
- les frais dépensés par le notaire dans le cadre de la donation parage sous forme de débours,
- les frais de publicité foncière s’il y a de l’immobilier,
- de la TVA.
Tableau – Quels sont les émoluments proportionnels d’une donation-partage ?
| Tranche de valeur | Taux HT | Taux TTC indicatif |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 4,837 % | ≈ 5,804 % |
| 6 500 à 17 000 € | 1,995 % | ≈ 2,394 % |
| 17 000 à 60 000 € | 1,330 % | ≈ 1,596 % |
| > 60 000 € | 0,998 % | ≈ 1,1976 % |
Exemple de coût d’acte : sur 600 000 € de biens donnés, les émoluments TTC avoisinent ≈ 7 800 € (hors débours et frais fiscaux). Le chiffre exact dépend de la composition des biens et des formalités.
Bon à savoir
Comment calcule-t-on les droits de donation après abattements ?
En ligne directe entre parents et enfants (ascendants/descendants), la part taxable est imposée par tranches :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- 8 073 à 12 109 € : 10 %
- 12 110 à 15 932 € : 15 %
- 15 933 à 552 324 € : 20 %
- 552 325 à 902 838 € : 30 %
- 902 839 à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
Entre frères/sœurs : 35 % puis 45 %.
Entre neveux/nièces : 55 %.
Entre non-parents : 60 %.
Bon à savoir
Quelles simulations rapides peuvent vous guider ?
Cas 1 — Couple, 2 enfants, donation-partage de 600 000 € en pleine propriété
Hypothèses : biens communs, répartition égalitaire, chaque parent donne 300 000 € (soit 150 000 € par enfant et par parent).
- Abattement par enfant et par parent : 100 000 €.
- Base taxable par enfant et par parent : 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €.
- Droits par barème (5 %/10 %/15 %/20 %) : ≈ 8 194 € par enfant et par parent.
- Total droits pour 2 enfants et 2 parents : ≈ 32 777 €.
- Émoluments d’acte (ordre de grandeur) : ≈ 7 800 € TTC (hors débours, TPF, CSI).
- Intérêt : valeurs gelées au jour de l’acte ; conflit futur limité.
Cas 2 — Donateur de 68 ans, appartement de 400 000 € en nue-propriété à 1 enfant
Hypothèses : donateur conserve l’usufruit viager ; barème 61-70 ans → nue-propriété 60 %.
- Assiette : 400 000 € × 60 % = 240 000 €.
- Abattement ascendant→enfant : 100 000 €.
- Base taxable : 140 000 €.
- Droits en ligne directe : ≈ 26 194 €.
- Effet : fiscalité abaissée via le démembrement, revenus conservés par le donateur.
Cas 3 — Donation-partage transgénérationnelle à 2 petits-enfants pour 120 000 €
Hypothèses : accord des parents, répartition 60 000 €/petit-enfant.
- Abattement par petit-enfant : 31 865 €.
- Base taxable : 60 000 € – 31 865 € = 28 135 €.
- Droits en ligne directe : ≈ 3 821 € par petit-enfant.
- Astuce : possibilité de cumuler avec un don familial d’argent de 31 865 € si conditions remplies.
Attention
Comment annuler une donation-partage ?
L’acte est en principe irrévocable. Des annulations restent possibles dans des cas précis (ingratitude, inexécution de charges, naissance/adoption plénière prévue à l’acte).