Exit Tax ‑ Guide complet

Vous ne croyez pas partir si facilement ? Ce dispositif vise à dissuader les contribuables fortunés de s’exiler pour vendre leurs actifs sans impôts.

• Si votre patrimoine en actions ou part d’entreprises est supérieur à 800 000 €
• Ou si vous détenez plus de 50% d’une société

L’Etat vous ponctionnera 30% des plus-values latente. Mais avec une bonne planification, il est souvent possible d’y échapper légalement. Un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé pour les cadres dirigeants peut vous accompagner dans cette démarche.

(Infographie : Schéma simplifié du mécanisme de l’Exit Tax, illustrant le départ fiscal, le calcul de la plus-value latente au moment du départ, le sursis de paiement, puis les deux scénarios : vente rapide avec impôt dû vs. conservation des titres au-delà de 2 ou 5 ans avec exonération.)

Conditions et champ d’application de l’Exit Tax

Qui est concerné par l’Exit Tax ?

D’après l’article 167 bis du Code général des impôts, l’Exit Tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui, au moment du départ, ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 dernières années, et détiennent des droits sociaux, titres ou valeurs mobilières remplissant l’un des critères suivants : une valeur globale d’au moins 800 000 € ou une participation représentant plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société. En clair, on vise ici les personnes qui possèdent un important patrimoine mobilier en France (actions, parts d’entreprise, etc.) et qui partent s’installer fiscalement à l’étranger après y avoir longtemps résidé.

Autrement dit, il faut réunir deux conditions pour tomber dans l’Exit Tax :

• Avoir vécu fiscalement en France suffisamment longtemps (au moins 6 ans sur les 10 dernières années) – on parle donc de personnes bien établies en France, pas d’un étudiant étranger qui repart après 2 ans.
• Détenir un patrimoine financier conséquent (actions, parts de sociétés, etc.) – soit plus de 800 000 € de titres au total, soit une participation majoritaire dans au moins une société.

Si vous remplissez ces deux conditions, bingo, vous êtes dans le viseur de l’Exit Tax lorsque vous quittez la France. Rassurez-vous, cela ne concerne qu’une minorité de gens : par exemple, on estime qu’environ 300 à 400 personnes par an seulement remplissent une déclaration d’Exit Tax, soit à peine 8 % des foyers fiscaux qui s’expatrient. Mais si vous ou vos clients êtes de ceux-là, mieux vaut comprendre ce qui vous attend.

Quels actifs sont visés par l’Exit Tax ?

Le champ d’application de l’Exit Tax couvre essentiellement les valeurs mobilières et participations en société. Sont imposées les plus-values latentes constatées au moment du départ sur :

• Les actions et parts sociales détenues dans des sociétés (y compris les parts de jeunes entreprises innovantes, JEI).
• Les OPCVM (fonds d’investissement tels que SICAV, FCP) que vous pourriez détenir.
• Les obligations et autres titres de créance négociables (emprunts obligataires, etc.).
• Les droits sociaux détenus indirectement (par exemple via démembrement de propriété : usufruit ou nue-propriété sur des titres).
• Les plus-values en report d’imposition non encore taxées à la date du départ, notamment les plus-values résultant d’un apport de titres à une société holding (dispositifs d’apport-cession comme l’article 150-0 B ter du CGI) et les créances de complément de prix (earn‐out).

En résumé, l’Exit Tax attrape tout ce qui ressemble de près ou de loin à des actions, parts ou titres financiers sur lesquels une plus-value latente existe au jour du départ.

Cependant, bonne nouvelle, certains actifs échappent à l’Exit Tax :

• Vos actions détenues dans un PEA (Plan Épargne Actions) ne sont pas concernées. Tant mieux, car le PEA a son propre régime fiscal avantageux que l’Exit Tax ne vient pas chambouler. Pour mieux comprendre cet outil, consultez notre simulateur PEA.
• Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, souvent octroyés par les startups à leurs employés) sont exclus.
• Vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ne sont pas touchés par l’Exit Tax. Ces placements conservent leur fiscalité propre, même si vous partez à l’étranger. (Astuce : placer une partie de vos avoirs financiers dans une assurance-vie peut être un moyen d’alléger le poids de l’Exit Tax puisque ce n’est pas dans son champ d’application.)
• Les parts de sociétés principalement immobilières soumises à l’impôt sur le revenu (par exemple, une SCI soumise à l’IR) ne sont pas visées.
• L’immobilier en direct n’est pas concerné non plus : l’Exit Tax ne s’applique qu’aux actifs financiers, pas à votre maison ou vos immeubles (ceux-là ont d’autres impôts spécifiques, comme la plus-value immobilière ou l’impôt sur la fortune immobilière, mais c’est un autre sujet). Si vous hésitez entre investir dans la pierre ou rester locataire, notre article faut-il acheter ou louer peut vous éclairer.

En résumé, il faut retenir que l’Exit Tax cible surtout vos actions, parts de société et placements financiers hors assurance-vie, et ignore complètement votre patrimoine immobilier et certains placements favorisés par la loi. Cela signifie que, si vous anticipez votre départ, vous pouvez éventuellement réorganiser vos actifs (par exemple, utiliser un PEA, consolider certaines participations, etc.) pour limiter l’assiette taxable sous l’Exit Tax. Mais attention, on ne déplace pas des millions du jour au lendemain sans conséquences, donc chaque stratégie doit être mûrement réfléchie.

Calcul de la plus-value et fiscalité de l’Exit Tax

Comment se calcule la plus-value imposable au départ ?

La plus-value latente soumise à l’Exit Tax est déterminée par la différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert de domicile et leur prix d’acquisition ou de revient. En d’autres termes, on fait comme si vous vendiez tous vos titres le jour où vous quittez la France : on prend le cours du marché ou la valeur estimée de chaque titre à cette date, et on soustrait le prix que vous aviez payé à l’origine (ou la valeur qu’ils avaient lorsqu’ils sont entrés dans votre patrimoine). C’est ce gain latent, calculé titre par titre, qui constitue l’assiette imposable.

Évidemment, tant que vous n’avez pas réellement vendu, cet argent n’est pas dans votre poche – c’est bien pour ça qu’on parle de plus-value « latente ». C’est un peu comme si on vous disait : « OK, tu ne vends pas tout de suite, mais on constate que tu pourrais gagner 600 000 €. Donc on se réserve le droit de taxer ce gain potentiel dès maintenant, avant que tu ne partes. » Pas très sympa, mais c’est le principe de l’Exit Tax.

Quel est le taux d’imposition et le régime fiscal appliqué ?

L’imposition calculée au titre de l’Exit Tax utilise le barème en vigueur à la date du transfert de domicile fiscal. Actuellement, par défaut, c’est le régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) qui s’applique aux plus-values mobilières. Le PFU prévoit un impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8 % sur la plus-value, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Au total, cela représente environ 30 % d’imposition globale sur les plus-values latentes constatées. Le contribuable peut, s’il y a intérêt, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU, mais dans la plupart des cas pour les gros patrimoines, le PFU (flat tax) est plus avantageux ou équivalent.

Ces taux sont appliqués au montant de la plus-value latente calculée. Dans mon exemple précédent, sur 600 000 € de gain latent, l’Exit Tax serait d’environ 180 000 € (ouch!). Ce n’est pas un impôt en plus, c’est un timing différent : on vous l’applique à votre départ plutôt qu’au moment où vous vendrez effectivement. Cette mécanique peut aussi interagir avec d’autres dispositifs fiscaux : si vous avez ouvert un Plan d’Épargne Retraite (PER), les stratégies de sortie méritent d’être coordonnées.

À noter : ce calcul se fait au moment du départ, mais heureusement, comme on va le voir, vous n’êtes pas forcément obligé de payer tout de suite, ni même de payer tout court si vous jouez finement avec les règles. Le montant de l’impôt est « en sursis » en attendant de voir ce que vous allez faire de vos titres une fois parti.

Éviter la casse

Doit-on payer l’Exit Tax immédiatement au moment du départ ?

Version juridique : Par principe, l’impôt sur les plus-values latentes calculé à votre départ est établi (c’est-à-dire théoriquement dû) à ce moment-là. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un sursis de paiement de ces impositions, sous certaines conditions.

Si vous transférez votre domicile dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France), le sursis de paiement est automatique. Vous n’avez rien à demander : l’impôt est constaté, mais il n’est pas réclamé immédiatement. C’est un avantage non négligeable pour tous ceux qui partent en Belgique, en Suisse (via l’EEE), au Luxembourg, etc.

Si vous partez vers un pays hors UE/EEE, le sursis de paiement est possible mais il faut le demander expressément et, surtout, constituer des garanties de paiement auprès du comptable public (par exemple un nantissement de titres, une caution bancaire, etc.). Le Trésor veut s’assurer que, si vous devez finalement payer, vous serez en mesure de le faire.

Comment éviter de payer définitivement : exonération après 2 ans ou 5 ans ?

C’est ici que l’Exit Tax révèle toute sa subtilité. Le sursis de paiement peut déboucher sur un dégrèvement total, c’est-à-dire que vous ne payez jamais l’impôt, si vous remplissez certaines conditions de durée :

• Pour les départs depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 : si vous conservez vos titres pendant 2 ans après votre départ sans les vendre, l’impôt est définitivement dégrevé (annulé). Autrement dit, il suffit de ne pas vendre pendant 2 ans pour échapper à l’Exit Tax.
• Pour les départs antérieurs au 1ᵉʳ janvier 2019 : le délai de conservation était de 5 ans (sous l’ancien régime). Les contribuables partis avant 2019 devaient attendre 5 ans sans céder pour obtenir l’exonération.

Cette règle des 2 ans (ou 5 ans) est le cœur de la stratégie d’évitement légal de l’Exit Tax. Si vous pouvez vous permettre de ne pas vendre vos titres pendant 2 ans après votre expatriation, vous ne paierez tout simplement rien. C’est pourquoi une planification en amont est essentielle : anticiper vos besoins de liquidités, éventuellement réaliser certaines cessions avant le départ (pour purger les plus-values en France), et s’organiser pour ne pas avoir à vendre dans les 24 mois suivant votre installation à l’étranger.

Que se passe-t-il si l’on revient vivre en France ?

Si vous retransférez votre domicile fiscal en France avant d’avoir vendu vos titres, l’Exit Tax est purement et simplement annulée. Logique : l’impôt visait à taxer un départ définitif, et puisque vous revenez, il n’y a plus lieu de l’appliquer. Vous retrouvez votre statut de résident fiscal français et vos plus-values latentes seront imposées le jour où vous vendrez réellement, selon les règles françaises classiques.

C’est un scénario à ne pas négliger : certaines expatriations ne durent que quelques années (mutation professionnelle, projet temporaire à l’étranger…). Dans ce cas, l’Exit Tax aura été un simple formalisme administratif, sans conséquence fiscale réelle. Pour les sportifs de haut niveau qui multiplient les changements de résidence, cette question se pose régulièrement.

Obligations déclaratives et formalités administratives

Quelles démarches effectuer avant le départ ?

Le contribuable concerné doit, l’année de son départ, remplir une déclaration spécifique d’Exit Tax (formulaire n° 2074-ETD) en complément de sa déclaration de revenus habituelle. Cette déclaration recense l’ensemble des titres détenus, les plus-values latentes calculées, et le montant d’impôt théoriquement dû. Elle doit être déposée auprès du service des impôts des non-résidents (SIPNR) ou du service des impôts de votre ancien domicile, selon les cas.

Si vous sollicitez un sursis de paiement pour un départ hors UE/EEE, vous devez également désigner un représentant fiscal en France et fournir les garanties demandées.

Quelles obligations de suivi après le départ ?

Tant que le sursis de paiement court, vous devez chaque année déposer une déclaration de suivi (formulaire n° 2074-ETS) auprès du SIPNR. Cette déclaration indique si vous avez vendu des titres, si votre situation a changé, et permet à l’administration de vérifier que les conditions du sursis sont toujours respectées.

En cas de cession de titres pendant la période de sursis, vous devez le déclarer et l’impôt correspondant devient exigible. Si vous avez vendu à un prix inférieur à la valeur retenue au moment du départ, c’est le prix de cession réel qui sert de base : vous ne paierez donc que sur le gain effectivement réalisé, pas sur la plus-value latente initialement constatée.

Comment évaluer mes titres non cotés pour l’Exit Tax ?

Pour les titres cotés en bourse, c’est simple : on prend le cours de clôture du jour du transfert de domicile. Pour les titres non cotés (parts de SAS, SARL, holding familiale…), c’est plus complexe. Il faut réaliser une évaluation à la valeur vénale, c’est-à-dire estimer le prix auquel ces titres pourraient raisonnablement se vendre sur un marché libre. Plusieurs méthodes sont admises : approche patrimoniale (actif net réévalué), approche par les flux (DCF), approche par les comparables, ou combinaison de ces méthodes. Si vous êtes dirigeant d’une SAS ou d’une SARL, la question du choix de la forme juridique peut aussi influencer la valorisation de vos parts.

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert en évaluation d’entreprise pour justifier la valeur retenue. L’administration fiscale peut contester une évaluation qu’elle juge sous-estimée, ce qui pourrait conduire à un redressement.

Conclusion : ne pas subir l’Exit Tax, c’est possible !

L’Exit Tax est un dispositif complexe, mais il n’est pas une fatalité. Avec une anticipation suffisante et un accompagnement adapté, il est souvent possible de réduire considérablement, voire d’annuler totalement, l’impact fiscal de cette taxe. Les leviers existent : réorganisation du patrimoine avant le départ, utilisation des enveloppes exonérées (PEA, assurance-vie), planification de la période de conservation de 2 ans, ou encore coordination avec les conventions fiscales internationales.

L’essentiel est de ne pas attendre le dernier moment. Que vous soyez chef d’entreprise, cadre dirigeant ou investisseur, un projet d’expatriation se prépare idéalement 12 à 24 mois à l’avance pour optimiser votre situation. Vous pouvez aussi anticiper la transmission de votre patrimoine avant votre départ afin de réduire l’assiette taxable.

Pensez également à vérifier l’impact sur votre future pension de retraite : une expatriation peut modifier vos droits acquis en France, et il serait dommage de ne pas en tenir compte dans votre planification globale.

Vous envisagez un départ à l’étranger et vous êtes concerné par l’Exit Tax ? N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic personnalisé de votre situation patrimoniale et fiscale.