Clause de préciput

La clause de préciput est une stipulation que vous ajoutez à votre contrat de mariage :

• Elle autorise le conjoint survivant à prélever, avant tout partage, un ou plusieurs biens communs : un bien en nature (par exemple la résidence principale), une somme d’argent, ou un ensemble de biens défini.
• Ce prélèvement se fait avant la liquidation de la communauté.

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Au décès d’un conjoint :

• on réalise d’abord le prélèvement prévu (ex. : « le conjoint survivant prélève la résidence principale » ou « prélève 200 000 € sur les comptes communs »).

• Ensuite seulement, on partage le reste de la communauté en deux : 50 % au survivant, 50 % dans l’actif successoral du défunt.
• Enfin, on applique les règles de succession sur l’actif successoral (options du conjoint, parts des enfants, etc.).

Exemple simple : communauté de 600 000 €, dont la résidence principale vaut 400 000 €. Clause : « préciput sur la résidence principale ».

• Étape 1 : le survivant prélève 400 000 € (la résidence).
• Étape 2 : il reste 200 000 € dans la communauté, partagés par moitié : 100 000 € au survivant, 100 000 € dans la succession.
• Étape 3 : s’il y a 2 enfants et pas de donation entre époux, le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété de la succession (25 000 €) et les enfants 3/4 (75 000 €).
  Impact : la part revenant aux enfants est passée de 225 000 € (sans préciput) à 75 000 € (avec préciput).

Quels sont les avantages recherchés ?

• Protection du cadre de vie : sécuriser la résidence principale, un compte de trésorerie, un portefeuille-tampon, la voiture, etc.
• Simplicité opérationnelle : pas d’indivision immédiate avec les enfants sur les biens « préciputés ».
• Souplesse de rédaction : en nature (un bien identifié), en somme (ex. : 150 000 €), ou en forfait (ex. : « le mobilier et la voiture »).
• Neutralité fiscale au décès du conjoint : depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (taux effectif 0 %).

Quelles limites et quels risques devez-vous intégrer ?

• Enfants non communs : si vous avez des enfants d’une autre union, ils peuvent exercer l’action en retranchement si l’avantage excède la quotité disponible.
  Rappels chiffrés de réserve héréditaire sur la succession du défunt :
  – 1 enfant : réserve 1/2 ; quotité disponible 1/2
  – 2 enfants : réserve 2/3 ; quotité disponible 1/3
  – 3 enfants ou plus : réserve 3/4 ; quotité disponible 1/4
  Le préciput qui aurait pour effet de « déshériter » au-delà de ces limites peut être réduit.
• Biens propres : le préciput ne porte que sur les biens communs. Vous ne pouvez pas préciputer un bien propre du défunt.
• Liquidité : si vous préciputez un immeuble grevé d’un emprunt, le survivant reprend le bien avec la dette résiduelle.
• Arbitrage familial : trop large, la clause peut tendre les relations ; trop étroite, elle perd son utilité.

Quels biens pouvez-vous viser et comment les calibrer ?

Vous pouvez cibler :

• Résidence principale (souvent 200 000 € à 800 000 € selon les zones),
• Comptes bancaires communs (par exemple un plancher de 50 000 € à 200 000 € pour la trésorerie courante),
• Portefeuille titres (ex. : « préciput de 100 000 € pour financer 24 mois de dépenses »),
• Mobilier/voiture (souvent 5 000 € à 30 000 € en valeur globale),
• Parts de SCI si elles sont communes.

Pratique : vous pouvez combiner un bien identifié (ex. : la résidence) + une somme d’argent (ex. : 100 000 € de liquidités).

Comment cela se compare-t-il aux autres outils courants ?

• Donation entre époux (au dernier vivant) : accroît les droits du conjoint dans la succession (usufruit de tout, ou 1/4 / 1/2 / 3/4 en pleine propriété selon le cas). Le préciput intervient avant la succession : utile pour « sortir » un bien clé. Les deux sont cumulables.
• Clause d’attribution intégrale (communauté universelle) : tout va au conjoint. Très protecteur, mais souvent réductible en présence d’enfants non communs.
• Tontine sur un bien isolé : efficace pour un bien unique, mais plus rigide et avec des effets fiscaux spécifiques en cas de revente.

Quel est le coût et quel calendrier prévoir pour la mise en place ?

• Acte notarié : la modification ou l’ajout d’une clause passe par un notaire.
• Droit fixe d’enregistrement : 125 €.
• Frais et émoluments : variables selon le dossier et la valeur des biens visés ; prévoyez souvent 800 € à 2 500 € TTC pour une clause simple intégrée à un changement de régime sans liquidation complexe.
• Droit de partage (si liquidation/partage de communauté) : 1,10 % de l’actif net partagé.
• Publication foncière (si immeuble) : contribution de sécurité immobilière 0,10 % + débours (publicité, géomètre, etc.).

Quelle fiscalité s’applique après le décès ?

• Droits de succession : 0 % pour le conjoint survivant (exonération en vigueur depuis 2007).
• IFI : le bien préciputé entre dans l’assiette du survivant. Seuil d’entrée : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier.
• Plus-value immobilière : le préciput n’est pas une vente. Pas d’imposition immédiate. La plus-value sera calculée lors d’une revente future, selon la durée de détention initiale (abattements au bout de 22 ans pour l’impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux, sauf exceptions).
• Impôts locaux et charges : ils suivent le bien préciputé (taxe foncière, charges de copropriété, assurances).

Exemple 1 : préciput sur la résidence principale

« Le conjoint survivant aura la faculté, avant tout partage de la communauté, de prélever à son profit exclusif la propriété de l’immeuble situé [adresse], servant de résidence principale au couple, avec toutes ses dépendances, libre de tout partage avec les héritiers. »

Exemple 2 : préciput sur une somme d’argent

« Le conjoint survivant aura la faculté de prélever en numéraire, avant tout partage, la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €) sur les liquidités communes figurant sur les comptes bancaires du couple. »

Exemple 3 : préciput sur les biens mobiliers

« Le conjoint survivant pourra prélever avant tout partage le mobilier garnissant la résidence principale et la résidence secondaire, y compris véhicules et objets d’usage courant, sans indemnité envers les héritiers. »