Il existe cinq mesures pour protéger un majeur dont les facultés sont altérées. Elles se distinguent par leur intensité — de la simple assistance à la représentation complète — et surtout, pour ce qui nous concerne, par ce qu'elles autorisent en matière de patrimoine et de placements.
Cette page présente les cinq mesures et leur effet sur la gestion des biens. Elle ne traite pas la procédure d'ouverture ni les aspects personnels, qui relèvent du juge des contentieux de la protection et des professionnels du droit.
Les cinq mesures, de la plus légère à la plus contraignante
| Mesure | Rôle du protecteur | Contrôle du juge sur le patrimoine |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | La personne garde ses droits ; un mandataire peut accomplir certains actes précis | Mesure provisoire (1 an, renouvelable une fois). Contrôle léger |
| Curatelle | La personne agit, mais est assistée : elle cosigne les actes importants avec son curateur | Autorisation du juge pour les actes de disposition les plus lourds |
| Tutelle | La personne est représentée : le tuteur agit en son nom | Contrôle le plus fort. Compte de gestion annuel obligatoire |
| Habilitation familiale | Un proche est habilité par le juge à représenter ou assister la personne | Pas de compte de gestion annuel à rendre, contrairement à la tutelle |
| Mandat de protection future | La personne a désigné elle-même, à l'avance, qui la protégera | Seule mesure sans intervention du juge à l'ouverture |
Un principe gouverne l'ensemble : le juge retient toujours la mesure la moins contraignante qui protège efficacement la personne, et l'adapte si la situation évolue.
La sauvegarde de justice
C'est la mesure la plus souple, pensée pour une altération temporaire des facultés — à la suite d'un accident, d'un coma, d'un traumatisme crânien. La personne conserve l'exercice de ses droits. La mesure dure un an, renouvelable une fois. Elle sert souvent de protection immédiate, le temps qu'une mesure durable soit instruite.
La curatelle : être assisté
La personne sous curatelle accomplit elle-même les actes de la vie courante, mais doit être assistée de son curateur — les deux signatures — pour les actes importants, dits actes de disposition (vendre un bien, souscrire un emprunt, ouvrir une assurance-vie). En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
La tutelle : être représenté
C'est la mesure la plus protectrice. Le tuteur représente la personne : il agit seul en son nom pour les actes courants, mais doit obtenir l'autorisation du juge (ou du conseil de famille) pour les actes de disposition. Il rend chaque année un compte de gestion vérifié par le greffe. C'est le cadre le plus exigeant pour la gestion du patrimoine, et celui qui nous occupe le plus souvent.
Bon à savoir
L'habilitation familiale
Plus récente et plus souple, elle permet à un proche (descendant, ascendant, conjoint…) d'être habilité par le juge à représenter ou assister la personne, sans le contrôle annuel de la tutelle. Elle convient aux situations familiales où la confiance est établie et le patrimoine sans complexité particulière. Une fois l'habilitation donnée, le juge n'intervient plus au quotidien.
Le mandat de protection future
C'est un contrat par lequel une personne désigne, tant qu'elle est lucide, celui ou celle qui la protégera le jour où elle ne le pourra plus. C'est la seule mesure qui n'exige pas l'intervention du juge à sa mise en œuvre. Sa portée dépend de sa forme : un mandat notarié permet des actes de disposition patrimoniale ; un mandat sous seing privé se limite aux actes d'administration, et le reste nécessite l'autorisation du juge.
Ce que le cabinet fait, et ne fait pas
Nous n'ouvrons pas de mesure, ne remplaçons ni le juge, ni le mandataire judiciaire, ni l'avocat. Notre rôle est technique : aider à placer et organiser le patrimoine d'un majeur protégé dans le respect du cadre, préparer les éléments chiffrés qu'un tuteur ou un curateur présentera au juge, et sécuriser des choix qui devront être justifiés au compte de gestion. La décision appartient toujours au juge et au protecteur désigné.
Questions fréquentes
Quelle est la mesure de protection la moins contraignante ?
La sauvegarde de justice : la personne conserve ses droits et la mesure est provisoire. Le juge retient toujours la mesure la plus légère qui protège réellement la personne, et ne recourt à la tutelle que lorsque la représentation complète est nécessaire.
Quelle différence entre curatelle et tutelle ?
En curatelle, la personne agit elle-même mais est assistée : elle cosigne les actes importants avec son curateur. En tutelle, elle est représentée : le tuteur agit seul en son nom pour les actes courants et sollicite le juge pour les actes de disposition. La tutelle impose en outre un compte de gestion annuel.
L'habilitation familiale impose-t-elle un compte de gestion ?
Non. C'est l'une de ses différences avec la tutelle : une fois l'habilitation accordée par le juge, le proche habilité n'a pas à rendre chaque année un compte de gestion vérifié par le greffe. Le contrôle est plus léger, ce qui suppose une situation de confiance.
Le mandat de protection future évite-t-il le juge ?
À son ouverture, oui : c'est la seule mesure qui ne nécessite pas de décision du juge, puisque la personne a désigné elle-même son protecteur à l'avance. Mais la portée du mandat dépend de sa forme : un mandat sous seing privé ne permet pas les actes de disposition sans autorisation, contrairement au mandat notarié.
Pour aller plus loin : placer les fonds d'un majeur protégé, l'assurance-vie d'un majeur protégé, tutelle et curatelle après une indemnisation et la protection des personnes vulnérables.
Sources : Code civil, articles 425 et suivants ; justice.fr. Mise à jour du 29 juillet 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique ni patrimonial personnalisé.
