Chaque année, le tuteur — et le curateur en curatelle renforcée — rend un compte de gestion vérifié par le greffe. Pour les placements, la règle est simple à énoncer et exigeante à tenir : tout doit être traçable et justifiable.
Qu'est-ce que le compte de gestion ?
C'est le document par lequel le protecteur rend compte de sa gestion de l'année écoulée (article 510 du Code civil). Il est remis, à la date anniversaire de la mesure ou en fin d'année civile, au directeur des services de greffe judiciaires, qui le vérifie. Le secret bancaire ne lui est pas opposable : il peut réclamer directement aux banques les relevés manquants.
Ce que le vérificateur regarde, côté placements
- La cohérence. Les placements correspondent-ils à une gestion prudente, adaptée aux besoins de la personne ? Un capital exposé à un risque important sur un patrimoine qui doit financer une aide à vie posera question.
- La traçabilité. Chaque mouvement — souscription, versement, rachat, arbitrage — est-il documenté et rattachable à une décision ?
- L'autorisation. Les actes de disposition (assurance-vie, supports risqués) ont-ils bien été autorisés par le juge avant d'être réalisés ?
- L'intérêt de la personne. Le placement sert-il la personne protégée, sans avantager le protecteur ni un tiers ?
Bon à savoir
Comment documenter un placement pour qu'il tienne
| À conserver | Pourquoi |
|---|---|
| Le relevé annuel de chaque contrat et compte | Base de la reddition des comptes |
| La copie de l'autorisation du juge, s'il s'agit d'un acte de disposition | Prouver la régularité de l'opération |
| La note expliquant le choix (objectif, horizon, niveau de risque) | Montrer que la décision sert la personne |
| La ventilation des besoins couverts par chaque poche | Justifier l'allocation dans la durée |
La dispense pour les petits patrimoines
Lorsque le patrimoine de la personne est modeste, le juge peut dispenser le protecteur d'établir le compte de gestion annuel (article 512 du Code civil). Cette dispense allège la formalité, mais ne change rien à l'obligation de fond : gérer dans l'intérêt exclusif de la personne, et pouvoir en rendre compte si on le demande.
Notre rôle
Nous préparons, pour le mandataire, la note de motivation et les éléments chiffrés qui accompagnent un placement, de façon à ce qu'il tienne devant le greffe. Nous ne rendons pas le compte à votre place — c'est votre responsabilité — mais nous faisons en sorte que la partie patrimoniale soit claire, traçable et défendable.
Questions fréquentes
Qui vérifie le compte de gestion d'un majeur protégé ?
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal. Depuis la réforme, cette vérification lui est confiée à titre exclusif. Il peut réclamer directement aux banques les documents manquants : le secret bancaire ne lui est pas opposable.
Un placement peut-il être refusé au compte de gestion ?
Le compte de gestion n'autorise pas les placements a posteriori : ce sont les actes de disposition qui devaient être autorisés avant leur réalisation. Mais un placement incohérent, trop risqué ou non justifié peut être signalé, engager la responsabilité du protecteur et appeler des explications, voire une régularisation.
Faut-il conserver une justification pour chaque placement ?
Oui. Relevés annuels, copie de l'autorisation du juge le cas échéant, et une note expliquant l'objectif, l'horizon et le niveau de risque du placement. Cette documentation est ce qui distingue une gestion défendable d'une gestion contestable.
La dispense de compte de gestion existe-t-elle ?
Oui, pour les patrimoines modestes : le juge peut en dispenser le protecteur (article 512 du Code civil). La dispense porte sur la formalité annuelle, pas sur l'obligation de gérer dans l'intérêt de la personne et d'en répondre.
Pour aller plus loin : placer les fonds d'un majeur protégé, la requête au juge, travailler avec nous et l'assurance-vie d'un majeur protégé.
Sources : Code civil, articles 510 à 512 ; Légifrance. Mise à jour du 29 juillet 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique ni patrimonial personnalisé.
