Certains placements ne peuvent pas être réalisés librement pour un majeur protégé : ce sont des actes de disposition, soumis à l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Voici quand la requête est nécessaire, ce qu'elle doit contenir, et les pièces à joindre.
Quels placements exigent une autorisation ?
Le tuteur accomplit seul les actes d'administration (placer sur un livret réglementé, encaisser les revenus). En revanche, tout acte de disposition engage durablement le patrimoine et requiert l'autorisation du juge :
- souscrire une assurance-vie, y verser des primes, la racheter ou en modifier le bénéficiaire ;
- investir sur des supports à risque en capital (unités de compte, actions) ;
- vendre un bien immobilier ou un actif important pour réorienter les fonds.
En curatelle, ces opérations supposent l'assistance du curateur ; en tutelle, l'autorisation du juge. Le détail figure sur placer les fonds d'un majeur protégé.
Ce que doit contenir la requête
La requête est adressée par écrit au juge. Elle doit exposer précisément l'opération et démontrer qu'elle sert l'intérêt de la personne protégée :
| Élément | Ce qu'il précise |
|---|---|
| L'identité de la personne et la mesure | Qui est protégé, sous quelle mesure, depuis quand |
| L'opération envisagée | Nature exacte du placement, montant, support |
| La justification | En quoi le placement sert la personne : sécurité, horizon, besoins couverts |
| Le niveau de risque | Capital garanti ou non, part exposée, raison de ce choix |
| Les pièces utiles | Relevés, projet de contrat, éléments chiffrés |
Le juge peut statuer sur la seule requête et les pièces, et notifier sa décision par courrier ; il peut aussi convoquer le protecteur ou la personne protégée à une audience.
Attention
Modèle de requête
Un modèle de requête en autorisation de placement, prêt à adapter, sera proposé au téléchargement sur cette page.
Modèle téléchargeable : bientôt disponible. En attendant, le formulaire officiel de requête au juge est disponible sur service-public.gouv.fr, et vous pouvez nous écrire pour préparer les éléments chiffrés d'un dossier.
Comment nous aidons
Nous ne rédigeons pas d'acte juridique et ne saisissons pas le juge à votre place. Nous préparons la partie patrimoniale de la requête : la justification du placement, le niveau de risque, les chiffres et l'horizon, de façon à ce que votre demande soit claire et complète pour le magistrat.
Questions fréquentes
Quels placements nécessitent l'autorisation du juge ?
Les actes de disposition : souscrire, alimenter, racheter une assurance-vie ou en changer le bénéficiaire, investir sur des supports à risque en capital, vendre un bien pour réorienter les fonds. Les placements sur livrets réglementés, actes d'administration, ne nécessitent pas d'autorisation.
Que doit contenir une requête au juge ?
L'identité de la personne et sa mesure, l'opération envisagée avec son montant et son support, la justification dans l'intérêt de la personne, le niveau de risque, et les pièces utiles (relevés, projet de contrat, éléments chiffrés). Elle est adressée par écrit au juge des contentieux de la protection.
Peut-on placer avant d'avoir l'autorisation ?
Non. Pour un acte de disposition, l'autorisation se demande avant l'opération. Un placement réalisé sans autorisation préalable est irrégulier et peut être annulé, ce qui engage la responsabilité du protecteur.
Où trouver le formulaire officiel ?
Sur service-public.gouv.fr, qui met à disposition le formulaire de requête au juge des tutelles en cours de mesure. Notre modèle adapté aux placements sera proposé prochainement sur cette page.
Pour aller plus loin : placer les fonds d'un majeur protégé, justifier ses placements au compte de gestion, travailler avec nous et l'assurance-vie d'un majeur protégé.
Sources : Code civil, articles 505 à 508 ; service-public.gouv.fr. Mise à jour du 29 juillet 2026. Information générale, ne constituant pas un conseil juridique.
