Quelles démarches administratives faut-il engager dès les premiers jours ?
Voici les démarches à engager :
- Demandez l’acte de décès à la mairie.
- Prévenez la banque. Les comptes du défunt sont bloqués. Les prélèvements engagés avant le décès peuvent encore passer dans la limite des fonds disponibles. Le paiement des obsèques est autorisé dans la limite de 5 910 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le compte joint reste en principe utilisable par le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
- Choisissez un notaire si nécessaire. Le notaire est obligatoire s’il existe un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si l’actif brut atteint 5 910 € et plus (acte de notoriété).
- Faites rechercher un testament au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). La recherche coûte ≈ 18 € TTC (16,28 € en Outre-mer / 15 € depuis l’étranger).
- Respectez le calendrier fiscal : déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois en outre-mer. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent au-delà, avec majoration de 10 % après un an.
Bon à savoir
Quel est le tableau des démarches et délais clés ?
| Démarche | Délai indicatif | Chiffres clés | Qui fait quoi |
|---|---|---|---|
| Acte de décès | Immédiat | Gratuit | Famille / opérateur funéraire |
| Blocage des comptes | Immédiat | Obsèques prélevées jusqu’à 5 910 € | Banque |
| Recherche de testament (FCDDV) | 1–7 jours | ≈ 18 € TTC | Notaire |
| Acte de notoriété | 2–8 semaines | ≈ 70 € HT d’émolument fixe | Notaire |
| Déclaration de succession | 6 mois (France) / 12 mois (étranger) | Intérêt 0,20 %/mois si retard, +10 % après 1 an | Héritiers + Notaire |
| Paiement fractionné | Sur option | Intérêt ≈ 2,3 % en 2025 | Trésor + garantie |
Comment fonctionne la dévolution légale : qui hérite, et dans quelles proportions ?
Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres (enfants ; parents/frères/sœurs ; ascendants ; collatéraux éloignés). Le conjoint marié est héritier légal et cumule des droits spécifiques. Le partenaire PACS n’est pas héritier par la loi (sauf dispositions), mais exonéré de droits s’il reçoit via testament ou assurance-vie.
Le conjoint survivant, en présence d’enfants :
- si les enfants sont tous communs, il choisit entre l’usufruit de toute la succession ou 1/4 en pleine propriété ;
- s’il existe des enfants non communs, il a 1/4 en pleine propriété (pas d’option pour l’usufruit total).
La réserve héréditaire protège les descendants : 1 enfant = 1/2 de la succession réservée, 2 enfants = 2/3, 3 ou + = 3/4. Le reste s’appelle la quotité disponible (libre par testament).
Bon à savoir
Exemple
Vous décédez marié(e) avec 2 enfants communs. Patrimoine net : 600 000 €. Le conjoint peut choisir l’usufruit de tout (les enfants reçoivent la nue-propriété de 600 000 €) ou 150 000 € en pleine propriété (1/4) + 450 000 € pour les enfants en pleine propriété.
Quelles options avez-vous comme héritier : accepter, refuser, ou accepter « à concurrence de l’actif net » ?
Vous disposez d’une option successorale :
- Acceptation pure et simple : vous recevez tout, y compris les dettes (dans la limite de la part reçue).
- Acceptation à concurrence de l’actif net : vous payez les dettes seulement à hauteur des biens reçus. Procédure encadrée (publicité, inventaire).
- Renonciation : vous refusez la succession.
Délai : vous ne pouvez pas être forcé(e) de choisir avant 4 mois. Passé ce délai, on peut vous sommer de vous prononcer. À défaut, la loi encadre les suites (déchéance de l’option, réputé acceptant dans certains cas). La prescription de l’option est 10 ans.
Attention
Comment évaluer les biens et quelles décotes sont admises ?
L’actif successoral comprend biens immobiliers, comptes, titres, véhicules, etc., déduction faite des dettes existantes au jour du décès (emprunts, impôts dus, frais de dernière maladie…). Les dettes nées après le décès ne sont pas déductibles de l’actif.
Points techniques usuels :
- Immobilier : estimation par référence de marché (notaire, expert, bases DVF). Si le logement principal était occupé par le conjoint survivant (ou au moins un enfant mineur/majeur protégé), abattement de 20 % sur sa valeur.
- Portefeuilles : valorisation au cours officiel le plus proche du décès.
- Parts sociales/PME : méthode multicritères (comptes, comparables, rendement).
- Assurance-vie : traitée à part (voir plus bas).
- Usufruit / nue-propriété : la valeur est barémée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 CGI).
Quel est le barème fiscal de l’usufruit (article 669 CGI) ?
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| ≤ 20 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| ≥ 91 ans | 10 % | 90 % |
Usufruit temporaire : 23 % par tranche entière de 10 ans, plafonné à la valeur de l’usufruit viager.
Quels sont les abattements et barèmes des droits de succession en 2025 ?
Quels sont les abattements personnels (par héritier) ?
| Lien avec le défunt | Abattement 2025 |
|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € |
| Conjoint marié / partenaire PACS | Exonération totale (0 € de droits) |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Autres (sans abattement spécifique) | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap (en plus de l’abattement ci-dessus) | 159 325 € |
Références : code général des impôts et fiches Service-public / Économie-Gouv.
Quel est le barème en ligne directe (après abattement) ?
| Fraction taxable par héritier | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres liens : entre frères/sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % ; parents au-delà du 4ᵉ degré : 55 % ; non parents : 60 %.
Exemple
Vous héritez 200 000 € de votre parent. Abattement 100 000 € ⇒ base 100 000 €. Droit calculé par tranches : 8 072 € × 5 % + 4 037 € × 10 % + 3 823 € × 15 % + 84 068 € × 20 % = 19 550 € (arrondi).
Comment payer les droits : en une fois, fractionnés, ou différés ?
Par défaut, paiement comptant à la déclaration (6 ou 12 mois). Si l’actif est peu liquide :
- Paiement fractionné : en principe sur 1 an (3 versements), porté à 3 ans si ≥ 50 % de biens non liquides (immobilier, titres non cotés, œuvres). Intérêts ≈ 2,3 % en 2025 et garantie à fournir (hypothèque, nantissement…).
- Paiement différé : possible pour la nue-propriété ou lorsque le conjoint bénéficie du droit viager au logement (règlement lors de la réunion de l’usufruit à la propriété). Les intérêts s’appliquent sur la durée.
Attention
Comment traiter l’assurance-vie au décès : dans ou hors succession ?
Deux régimes coexistent :
- Primes versées avant 70 ans : l’article 990 I CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus, sur la tête d’un même assuré), puis 20 % jusqu’à 700 000 € supplémentaires, 31,25 % au-delà. Prélèvement effectué par l’assureur.
- Primes versées après 70 ans : l’article 757 B CGI impose les primes au-delà d’un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Les gains (intérêts, plus-values) sont exonérés de droits de succession mais soumis aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir
Exemple « assurance-vie »
Deux bénéficiaires, primes avant 70 ans : 400 000 € au total. Chaque bénéficiaire reçoit 200 000 €. Abattement 152 500 € ⇒ part taxable 47 500 € chacun. Prélèvement 20 % ⇒ 9 500 € par bénéficiaire.
Quelles situations particulières devez-vous connaître (PACS, remariage, fratrie, handicap, entreprise, expatriation) ?
- Conjoint marié / PACS : exonération totale de droits pour les sommes reçues (testament, assurance-vie, donation au dernier vivant…).
- Frère ou sœur cohabitant : exonération possible sous conditions strictes (célibataire/veuf/divorcé/séparé, ≥ 50 ans ou handicap, 5 ans de cohabitation).
- Handicap : abattement supplémentaire 159 325 € pour l’héritier handicapé, cumulable avec l’abattement de lien.
- Entreprise familiale / Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous conditions (engagements de conservation, activité éligible). Outil majeur pour éviter de vendre l’entreprise pour payer l’impôt.
- Défunt ou héritier non-résident : l’article 750 ter CGI détermine l’assiette française (biens situés en France, ou totalité du patrimoine si défunt ou héritier est domicilié fiscalement en France sous condition de durée). Vérifiez systématiquement la convention fiscale applicable.
- IFI : si, au 1ᵉʳ janvier suivant, votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€, vous êtes redevable de l’IFI (barème 0,5 % à 1,5 % par tranches). Pensez au plafonnement à 75 % des revenus.
Avantage fiscal
Quels sont les frais de notaire typiques et comment les optimiser ?
Les émoluments sont réglementés. À titre indicatif (barème en vigueur) :
| Acte | Montant indicatif (HT) |
|---|---|
| Acte de notoriété | ≈ 69,6 € HT (forfait) |
| Inventaire | ≈ 92,8 € HT (forfait) |
| Certificat de propriété (< 3 120 €) | ≈ 18,6 € HT |
| Certificat de propriété (> 3 120 €) | 0,595 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété immobilière | barème proportionnel par tranches |
| Déclaration de succession | barème proportionnel (≈ 1,58 % → 0,43 % HT par tranches) |
Des débours, frais de formalités, publicité foncière et taxes s’ajoutent. Des remises sont possibles au-delà de certains seuils. Demandez un devis détaillé.
Bon à savoir
Foire aux questions
Quand dois-je déposer la déclaration ?
- Dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (décès à l’étranger). Au-delà : 0,20 %/mois et +10 % après 12 mois.
L’assurance-vie est-elle hors succession ?
- Oui pour l’essentiel, mais sous 990 I (abattement 152 500 € par bénéficiaire, 20 % / 31,25 %) ou 757 B (abattement 30 500 € global sur primes après 70 ans). Les gains après 70 ans sont exonérés de droits.
Puis-je étaler le paiement ?
- Oui : fractionnement (jusqu’à 3 ans si biens non liquides ≥ 50 %), intérêts ≈ 2,3 % en 2025 ; ou différé dans certains cas (nue-propriété, droit viager au logement).
Quels abattements principaux ?
- 100 000 € par enfant ; 15 932 € entre frères/sœurs ; 7 967 € neveu/nièce ; 1 594 € pour les autres ; exonération pour conjoint/PACS ; +159 325 € si héritier handicapé.
Quelles décotes immobilières ?
- –20 % sur la résidence principale si le conjoint survivant (ou enfant mineur/majeur protégé) y vivait au décès.
Bon à savoir
Attention