En France, un dirigeant n’a pas automatiquement “droit au chômage” au sens classique. Tout dépend de votre statut réel au moment où vous perdez votre activité, et surtout de ce que vous avez cotisé… ou non.
Trois voies existent en pratique :
- l’ARE si vous étiez aussi salarié avec un vrai contrat de travail
- l’ATI si vous êtes indépendant et que l’activité cesse dans un cadre précis
- une assurance privée (souvent type GSC) si vous l’avez souscrite en amont
Attention
Pourquoi le “mandat social” ne donne-t-il pas, à lui seul, droit à l’assurance chômage ?
Un mandat social (président de SAS/SASU, gérant, directeur général, etc.) n’est pas un contrat de travail. Même rémunéré, il n’ouvre pas automatiquement des droits au régime d’assurance chômage.
Le point clé : pour être indemnisé comme salarié, il faut une relation de travail salariée réelle, avec un lien de subordination, une rémunération de salarié, et des tâches techniques distinctes du mandat. Par exemple, un gérant de SASU assimilé salarié n’a pas de lien de subordination et ne peut donc pas bénéficier du chômage.
Quels statuts de dirigeants sont souvent exclus de la couverture chômage “classique” ?
France Travail liste des cas fréquemment exclus de la couverture au titre du mandat, notamment :
- gérant égalitaire ou majoritaire de SARL
- associé unique / gérant associé unique d’EURL
- président associé unique ou majoritaire de SAS
- certains associés de SNC, commandités, etc.
Cela ne veut pas dire “aucune solution”. Cela veut dire : pas d’ARE automatique liée au mandat.
Qu’est-ce que l’ATI et à quoi sert-elle pour un chef d’entreprise ?
L’ATI est souvent décrite comme le “chômage des indépendants”. Elle est réservée à une cessation involontaire et définitive d’activité, avec des conditions.
Quel est le montant de l’ATI en chiffres ?
L’ATI est individualisée, mais encadrée :
- minimum : 19,73 € par jour (environ 600 € par mois)
- maximum : 26,30 € par jour (environ 800 € par mois)
Quelle est la durée de l’ATI ?
- 182 jours, soit environ 6 mois
- non renouvelable
- versée sans différé ni délai d’attente
Quelles sont les limites importantes de l’ATI ?
- L’ATI ne se cumule pas avec l’ARE.
- Un mécanisme d’option peut s’appliquer selon le montant et la durée de vos droits.
- Si vous reprenez une activité pendant l’ATI, le cumul est possible mais limité à 3 mois maximum (consécutifs ou non).
Attention
Comment comparer ARE, ATI et assurance privée en un coup d’œil ?
| Solution | Pour qui ? | Montant typique | Durée typique | Points forts | Limites / risques |
|---|---|---|---|---|---|
| ARE | Dirigeant avec vrai contrat salarié + perte involontaire | min 32,13 €/j, max 294,21 €/j | 18 à 27 mois (selon âge) | Peut être significatif | Dossiers sensibles (subordination), délais (7 j + différés) |
| ATI | Indépendant avec cessation involontaire définitive | 19,73 à 26,30 €/j | 182 jours | Sans délai d’attente | Montant souvent bas, durée courte, non cumul ARE |
| Assurance privée (ex. GSC) | Dirigeants ayant souscrit avant la perte | selon contrat, parfois jusqu’à 80 % du revenu net fiscal pro | souvent 9/12/18 mois (selon offres) | Protection “sur mesure” | Coût, délais d’attente, exclusions contractuelles |
Comment fonctionne une assurance privée type GSC en chiffres ?
Une logique revient souvent : vous payez une cotisation annuelle, et vous êtes indemnisé en cas de perte d’emploi “assurable” (révocation, non-renouvellement, liquidation, selon options).
Des repères chiffrés souvent cités :
- indemnisation possible dans une fourchette annoncée entre 16 000 € et 250 000 € par an, dans la limite de 80 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), selon l’offre et le profil
- durée d’indemnisation souvent proposée en 9, 12 ou 18 mois (selon les offres récentes)
- délai d’attente : 12 mois si vous choisissez 9 ou 12 mois d’indemnisation, et 18 mois si vous choisissez 18 mois
Exemples de cotisations (à prendre comme des ordres de grandeur, car chaque barème dépend du revenu, du statut et des options) :
- revenu net fiscal déclaré 35 000 € : 1 050 €/an (formule 55% sur 12 mois) ou 1 393 €/an (formule 70% sur 12 mois)
- revenu net fiscal déclaré 70 000 € : 2 168 €/an (55% sur 12 mois) ou 2 875 €/an (70% sur 12 mois)
Attention
Pouvez-vous créer une entreprise tout en gardant vos droits au chômage ?
Oui, mais ce sujet concerne surtout les personnes qui ont déjà des droits ARE (souvent issus d’un ancien emploi salarié) et qui deviennent ensuite dirigeant.
Quelle est la différence entre maintien de l’ARE et ARCE ?
Vous avez généralement le choix :
- maintien partiel de l’ARE + revenus de l’activité, avec un plafond lié aux droits restants
- ARCE : versement en capital
Depuis le 01/07/2023, l’ARCE correspond à 60 % du capital restant des droits ARE, avec une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires.
Le versement se fait en deux fois (50 % au début, puis 50 % 6 mois après). Depuis le 01/04/2025, le second versement est conditionné au fait de ne pas être en CDI temps plein.
Exemple chiffré (repris d’un cas pédagogique) :
allocation 40 €/jour, droit initial 548 jours, création d’entreprise après 30 jours indemnisés → reliquat 518 jours
capital ARCE = (40 × 518) × 0,60 = 12 432 € (avant déduction de 3 %)
Bon à savoir