Préparer sa succession – Guide complet

En bref — chiffres clés 2025

• 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
• 5 % à 45 % de droits en ligne directe, par tranches.
• 152 500 € d’abattement par bénéficiaire en assurance-vie (primes avant 70 ans), puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• 30 500 € d’abattement global (primes après 70 ans) ; les intérêts sont exonérés de droits.
• 75 % d’exonération (Pacte Dutreil) sur la valeur de l’entreprise transmise.

Pourquoi préparer votre succession dès maintenant ?

Vous protégez vos proches. Vous évitez des conflits. Vous réduisez la fiscalité légalement. Vous gagnez en clarté sur vos objectifs (qui reçoit quoi, quand, comment). Vous anticipez les délais et les coûts (notaire, impôts). Vous vérifiez aussi votre couverture : conjoint, enfants de différentes unions, partenaire de PACS, concubin.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

En France, une part de votre patrimoine est réservée à vos descendants (« réserve »). La part restante est libre (« quotité disponible »).

• 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2.
• 2 enfants : réserve 2/3, quotité disponible 1/3.
• 3 enfants ou plus : réserve 3/4, quotité disponible 1/4.

Quels sont les droits du conjoint survivant et du partenaire de PACS ?

• Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession.
• Pour un couple marié
  • Sans enfant
    • Avec une donation au dernier vivant, le conjoint reçoit 100% de la pleine propriété
    • Sans donation au dernier vivant, les parents du conjoint décédé perçoivent chacun 1/4 de la pleine propriété et le reste va au conjoint survivant à 100% en pleine propriété
  • Avec enfants
    • Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant choisit entre 100% de l’usufruit et 1/4 en pleine propriété
    • Avec une donation au dernier vivant, il a le choix entre 100% de l’usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • Avec enfants de lits différents
    • Sans donation au dernier vivant, 1/4 de la pleine propriété au conjoint survivant
    • Avec donation au dernier vivant, il a le choix entre 100% de l’usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
• Pour un couple pacsé ou en concubinage
  • Sans enfant
    • Sans testament, les parents du conjoint décédé perçoivent chacun 1/4 de la pleine propriété et le reste va au conjoint survivant à 100% en pleine propriété
    • Avec testament, 100% de la pleine propriété au conjoint survivant
  • Avec enfants du même lit ou de lit différent
    • Sans testament : les enfants ont tout en PP et rien pour le conjoint survivan
    • Avec testament : le conjoint survivant peut avoir la quotité disponible

Comment le régime matrimonial influence-t-il la transmission ?

Avant le partage successoral, on détermine ce qui appartient à la communauté (si vous êtes marié en communauté réduite aux acquêts) et ce qui est propre à chacun. Exemple simple : patrimoine global 800 000 €, dont 600 000 € acquis pendant le mariage (commun) et 200 000 € bien propre du défunt. Étapes :

1. Le conjoint récupère 300 000 € (sa moitié de la communauté).
2. La succession porte sur 500 000 € (300 000 € moitié du défunt + 200 000 € biens propres).
3. Répartition selon réserve/quotité, donations antérieures et testament.

Quels abattements s’appliquent selon le lien de parenté ?

Lien avec le défunt	Abattement par héritier
Enfant / parent (ligne directe)	100 000 €
Conjoint / partenaire de PACS	Exonération
Frère / sœur	15 932 €
Neveu / nièce	7 967 €
Personne handicapée (abattement supplémentaire)	159 325 €
Autres (cousin, ami…)	1 594 €

Ces montants s’appliquent par héritier et après prise en compte des donations réalisées dans les 15 dernières années.

Quel est le barème des droits en ligne directe (après abattement) ?

Fraction de part nette taxable	Taux
≤ 8 072 €	5 %
8 072 € – 12 109 €	10 %
12 109 € – 15 932 €	15 %
15 932 € – 552 324 €	20 %
552 324 € – 902 838 €	30 %
902 838 € – 1 805 677 €	40 %
> 1 805 677 €	45 %

• Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %.

• Autres parents / non-parents : taux jusqu’à 60 % après un faible abattement.

À quelles dates devez-vous déclarer et payer ?

• Déclaration : 6 mois après le décès en France (12 mois si décès à l’étranger, cas particuliers outre-mer).
• Retard : intérêts 0,20 %/mois (soit 2,40 %/an), puis majoration 10 % au-delà d’un an.
• Paiement fractionné : possible (3 échéances sur 1 an, ou plus long si actifs peu liquides). Taux 2025 : 2,30 % pour les intérêts du fractionnement/différé.

Comment utiliser les donations de votre vivant ?

Quels abattements pouvez-vous mobiliser tous les 15 ans ?

• 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans.
  • Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits
• 31 865 € exonérés pour un don familial de somme d’argent (donateur < 80 ans, donataire majeur), tous les 15 ans. Cumulable avec l’abattement de 100 000 €.

Exemple
Parents de 72 et 69 ans, 2 enfants. En 2025, ils donnent 200 000 € à chaque enfant :

• 100 000 € (abattement de droit commun) + 31 865 € (don familial d’argent) par parent → 263 730 € potentiels sans droits sur 15 ans à l’échelle du couple (pour un enfant). Répétable en 2040.

Comment fonctionne le démembrement (usufruit / nue-propriété) ?

L’administration fixe la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge (usufruit viager) ou de la durée (usufruit temporaire 23 % par tranche de 10 ans). Barème viager (CGI art. 669) :

Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
≤ 20 ans	90 %	10 %
21–30 ans	80 %	20 %
31–40 ans	70 %	30 %
41–50 ans	60 %	40 %
51–60 ans	50 %	50 %
61–70 ans	40 %	60 %
71–80 ans	30 %	70 %
81–90 ans	20 %	80 %
≥ 91 ans	10 %	90 %

Exemple simple
Vous avez 72 ans. Vous donnez la nue-propriété d’un appartement de 400 000 € à votre enfant et gardez l’usufruit : la valeur taxable de la donation est 70 % de 400 000 € = 280 000 € (barème 71–80 ans). L’abattement de 100 000 € réduit la base à 180 000 €, taxée ensuite par tranches.

Comment protéger concrètement votre conjoint ou partenaire ?

Quels outils juridiques devez-vous considérer ?

• Donation entre époux : augmente la part du conjoint dans la quotité disponible.
• Testament : indispensable pour un PACS.
• Changement de régime matrimonial : par exemple, clause de préciput sur la résidence principale.
• Droit viager au logement : protection minimale du conjoint sur la résidence principale.

Exemple concret

• Couple marié avec 2 enfants. Sans disposition, le conjoint survivant peut prendre l’usufruit de tout ou 1/4 en pleine propriété. Avec une donation entre époux, il peut obtenir toute la quotité disponible (ici 1/3 en pleine propriété), ou combiner avec de l’usufruit.

Assurance-vie : comment l’intégrer à votre stratégie de transmission ?

Quelles règles s’appliquent en cas de décès ?

• Sur la part des versements avant 70 ans (Art. 990 I CGI) :
  • abattement 152 500 € par bénéficiaire (primes + gains),
  • puis 20 % jusqu’à 700 000 €,
  • puis 31,25 % au-delà.
• Sur la part des versements après 70 ans (Art. 757 B CGI) :
  • abattement global 30 500 € sur les primes (tous bénéficiaires confondus).
  • Les produits (intérêts, plus-values) sont exonérés de droits de succession.

Exemple 1 (avant 70 ans)

• Contrat de 350 000 € au décès. Deux bénéficiaires : vos deux enfants.
  • Chacun reçoit 175 000 €.
  • Après 152 500 € d’abattement, il reste 22 500 € sont taxés à 20 % → 4 500 € de prélèvement chacun.

Exemple 2 (après 70 ans)

• Primes versées après 70 ans : 100 000 €. Gains : 30 000 €. Bénéficiaire : votre sœur.
  • Assiette 757 B : 100 000 – 30 500 = 69 500 €.
  • Les 30 000 € de gains sont exonérés.
  • Taxation ensuite selon le barème « frère/sœur ».

Qu’apporte le Pacte Dutreil ?

C’est le meilleur moyen fiscal pour transmettre une entreprise familiale

Sous conditions (engagements de conservation, poursuite de l’activité, seuils de droits financiers et de vote), 75 % de la valeur des titres transmis est exonérée de droits (CGI art. 787 B). Les seuils pour l’engagement collectif souscrit depuis 2019 sont notamment 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée (sinon 17 % et 34 %).

Exemple chiffré simplifié
Entreprise valorisée 4 000 000 € donnée à un enfant avec Pacte Dutreil et donateur < 70 ans :

1. Base après Dutreil : 1 000 000 €.
2. Abattement enfant : 100 000 € → base 900 000 €.
3. Droits calculés par tranches.
4. Réduction 50 % sur ces droits.
   Au final, un taux effectif très inférieur au barème nominal.

Questions fréquentes

Comment choisir entre l’usufruit pour le conjoint ou 1/4 en pleine propriété ?

Posez-vous deux questions :

1. Le conjoint a-t-il besoin de revenus (usufruit) ou plutôt de capital immédiat (pleine propriété) ?
2. Les relations avec les enfants permettent-elles un démembrement serein ?
   Un bilan budgétaire simple aide à trancher.

À partir de quel montant les enfants paient-ils des droits ?

• Après abattement de 100 000 €. Exemple : part nette 180 000 € après abattement → taxation 20 % sur la tranche principale, soit environ 30 000 € de droits (calcul par tranches).

Donner de votre vivant n’appauvrit-il pas votre retraite ?

• Vous pouvez donner la nue-propriété et conserver l’usufruit (loyers, intérêts). Vous pouvez aussi étaler les dons, et conserver une épargne de précaution équivalente à 12-24 mois de dépenses.

L’assurance-vie suffit-elle à « tout régler » ?

• Non. Elle optimise la fiscalité mais n’écarte pas la réserve héréditaire civile, ni les besoins de protection du conjoint. Rédigez un testament et coordonnez vos clauses bénéficiaires avec votre stratégie globale.