Le PACS : guide complet pour tout comprendre

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui organise votre vie commune à deux, quel que soit votre sexe et votre nationalité !

Bon à savoir : en 2022, environ 5 % des Pacs concernaient des couples de même sexe.

Qui peut conclure un Pacs et quelles conditions devez-vous remplir ?

Les conditions pour être pacsé :

• Être majeur
• Ne pas déjà être marié ou pacsé (cela peut sembler évident)
• Ne pas avoir de lien de parenté

Vous vous engagez à une vie commune et à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ces conditions sont impératives.

Définition importante : l'« aide matérielle » peut être fixée librement dans la convention (montant ou proportion aux ressources). La solidarité pour les dettes de la vie courante s'applique entre partenaires, sauf dépenses « manifestement excessives ».

Attention : le Pacs n'a pas d'effet sur le nom de famille ni, par lui-même, sur le lien de filiation avec les enfants.

Quel régime de PACS choisir ?

Il en existe deux :

• Le régime de la séparation des biens, c'est le régime par défaut. Chacun est propriétaire des biens personnels qu'il a acquit avant et pendant le Pacs. Il en va de même des dettes personnelles.
• Le régime de l'indivision organisé : les biens acquis ensembles sont alors considérés comme partagés : on dit qu'ils sont indivis. Attention, dans ce régime, si aucune preuve ne montre qu'un bien est personnel (une facture, acte, preuve de paiement), il est considéré par défaut comme indivis.

Le choix du régime a un impact direct sur la valorisation de l'entreprise si l'un des partenaires est dirigeant. En cas de séparation, le partage des actifs professionnels peut devenir complexe sans convention adaptée.

Comment enregistre-t-on un Pacs et où devez-vous vous adresser ?

Ce sont les mairies qui enregistrent les nouveaux Pacs, procèdent à leur modification ou à leur dissolution. La procédure en mairie est gratuite.

Quels documents devez-vous préparer pour conclure un Pacs ?

• Deux formulaires officiels :
  • Cerfa n° 15725*03 : déclaration conjointe et attestations sur l'honneur.
  • Cerfa n° 15726*02 : convention-type si vous ne faites pas rédiger une convention sur mesure.
• Pièces d'identité en cours de validité pour chaque partenaire.
• Acte(s) de naissance récents selon votre situation (France/étranger), sauf accès direct de la mairie à vos données d'état civil.

Combien coûte un Pacs selon le canal choisi ?

Attention : en pratique, certains offices annoncent un coût global (convention standard + formalités) autour de 200–300 €, voire plus si la convention est personnalisée ou si elle traite d'un patrimoine immobilier. Ces montants incluent les émoluments réglementés et les débours. Vérifiez le devis.

Quelles conséquences fiscales le Pacs entraîne-t-il sur l'impôt sur le revenu ?

Dès que le Pacs est formé :

• avec votre partenaire vous formez un seul foyer fiscal soumis à imposition commune dès le 1ᵉʳ janvier de l'année de conclusion du Pacs (peu importe le mois).
• Vous bénéficiez de 2 parts de quotient familial (hors enfants). Vous pouvez toutefois opter pour une imposition séparée uniquement pour l'année du Pacs.

Bon à savoir : avec le prélèvement à la source, vous pouvez choisir entre un taux commun (« taux foyer ») ou des taux individualisés pour tenir compte d'écarts de revenus. L'option influe sur le prélèvement jusqu'au 31 août de l'année suivante (sauf modulation).

Si l'un des partenaires s'installe en France pour des raisons professionnelles, la fiscalité des impatriés peut offrir des avantages complémentaires à combiner avec l'imposition commune du Pacs.

Quels droits en matière de donations et de successions les partenaires pacsés ont-ils ?

• Droits de succession : vous êtes exonérés à 100 % de droits de succession en qualité de partenaire survivant. Mais sans testament, le partenaire n'hérite pas automatiquement. Il faut être très vigilant sur ce point, au décès d'un partenaire, l'autre n'hérite de rien s'il n'y a pas de testament. Tout reviendra aux enfants ou à défaut aux frères et soeurs.
• Droits de donation : les dons entre partenaires pacsés bénéficient d'un abattement de 80 724 € (renouvelable tous 15 ans). Au-delà, s'applique le barème des donations aux époux/partenaires. Utiliser notre simulateur de frais de donations.

Les partenaires pacsés qui sont dirigeants d'entreprise peuvent aussi tirer parti des dispositifs spécifiques aux donations familiales des dirigeants pour optimiser la transmission de leur patrimoine professionnel.

Si vous envisagez de transmettre un bien à un proche en situation de handicap, la rente survie peut constituer un complément de protection intéressant dans le cadre de votre stratégie patrimoniale.

Quelle protection le Pacs offre-t-il sur le logement et au quotidien ?

• Bail d'habitation : les règles diffèrent selon que un seul ou les deux partenaires ont signé le bail. Le transfert du bail, ou le maintien dans les lieux, obéissent à des conditions précises. Référez-vous aux cas de figure (départ d'un partenaire, décès, logements sociaux/privés).
• Droit temporaire au logement en cas de décès : le partenaire survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale pendant 12 mois, avec jouissance du mobilier, sous conditions d'occupation effective au jour du décès.

Définition importante : ce droit temporaire d'un an (renvoi de l'art. 515-6 à l'art. 763 du Code civil) n'est pas un droit viager. Sans disposition testamentaire, le survivant ne devient pas propriétaire du logement qui appartenait à l'autre. Il peut être important de faire un testament dans le cadre d'un Pacs.

Si vous projetez un achat immobilier à deux, notre simulateur de crédit immobilier vous aide à estimer vos mensualités et votre capacité d'emprunt en couple.

Comment modifie-t-on ou dissout-on un Pacs ?

• Modification : vous déposez une convention modificative auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs (mairie, notaire, consulat). L'enregistrement donne date certaine.
• Dissolution d'un commun accord :
  • Vous utilisez le Cerfa n° 15789*03
  • La démarche est gratuite en mairie.
  • L'effet prend date de l'enregistrement.
• Dissolution à l'initiative d'un seul partenaire :
  • vous devez passer par un commissaire de justice (ex-huissier).
  • Il signifie la décision à l'autre partenaire et transmet à l'autorité d'enregistrement.
• Dissolution de plein droit :
  • par mariage (des partenaires ou de l'un d'eux).
  • par décès.

En cas de dissolution, les indemnités de rupture conventionnelle perçues par l'un des partenaires peuvent avoir un impact sur le partage des biens, notamment sous le régime de l'indivision.

Quelles différences majeures entre Pacs et mariage devez-vous mesurer ?

Comment optimiser juridiquement et fiscalement votre Pacs sans prendre de risques ?

1. Rédigez une convention précise
   Indiquez le mode de contribution aux charges (montant/proportion), le régime de biens choisi (séparation ou indivision), les règles en cas de séparation (inventaire de départ, méthode de partage). Utilisez la convention-type (Cerfa 15726*02) ou faites-vous accompagner.
2. Anticipez la transmission
   Sans testament, le partenaire ne reçoit rien en héritage. Un testament permet d'attribuer la quotité disponible au partenaire, avec exonération des droits de succession. Pensez à utiliser notre simulateur de donation gratuit pour estimer les droits applicables.
3. Optimisez votre épargne en couple
   L'imposition commune peut influencer votre stratégie d'épargne. Découvrez notre simulateur PEA pour évaluer le rendement de vos placements dans le cadre de votre nouveau foyer fiscal.
4. Préparez votre retraite ensemble
   Le Pacs n'ouvre pas de droit automatique à la pension de réversion. Il est essentiel d'anticiper. Utilisez notre simulateur de pension de retraite pour évaluer vos droits individuels.

Quels sont les avantages, limites et risques du Pacs ?

Le Pacs offre une souplesse juridique appréciable : conclusion simple, dissolution facilitée, imposition commune dès la première année. Cependant, il présente des limites importantes par rapport au mariage, notamment l'absence de droit automatique à la succession et à la pension de réversion.

Pour les partenaires possédant un bien immobilier à l'étranger, la question de la fiscalité internationale doit être anticipée dès la rédaction de la convention de Pacs.

Comment comparer rapidement Pacs et mariage pour faire un choix éclairé ?

Quelles questions fréquentes se posent avant de franchir le pas ?

Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. Sans testament, le partenaire survivant n'a aucun droit successoral. Il est impératif de rédiger un testament pour protéger votre partenaire.

Peut-on se pacser si l'on est de nationalité étrangère ?
Oui, à condition de remplir les conditions légales. Les couples mixtes ou étrangers résidant en France peuvent conclure un Pacs en mairie ou auprès d'un consulat.

Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. Contrairement au mariage, le Pacs n'ouvre aucun droit à la pension de réversion du partenaire décédé.

Peut-on modifier le régime du Pacs après la conclusion ?
Oui. Vous pouvez passer de la séparation des biens à l'indivision (ou inversement) en déposant une convention modificative.

Conclusion : le Pacs est-il adapté à votre situation ?

Le Pacs est un outil juridique souple et fiscalement avantageux, mais il ne remplace pas le mariage en matière de protection du partenaire survivant. Pour faire le bon choix et sécuriser votre situation patrimoniale, un accompagnement personnalisé est essentiel. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un conseil adapté à votre situation.