Le PACS (guide complet)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui organise votre vie commune à deux, quel que soit votre sexe et votre nationalité !

Bon à savoir : en 2022, environ 5 % des Pacs concernaient des couples de même sexe.

Qui peut conclure un Pacs et quelles conditions devez-vous remplir ?

Les conditions pour être pacsé :

• Être majeur
• Ne pas déjà être marié ou pacsé (cela peut sembler évident)
• Ne pas avoir de lien de parenté

Vous vous engagez à une vie commune et à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ces conditions sont impératives.

Définition importante : l’« aide matérielle » peut être fixée librement dans la convention (montant ou proportion aux ressources). La solidarité pour les dettes de la vie courante s’applique entre partenaires, sauf dépenses « manifestement excessives ».

Attention : le Pacs n’a pas d’effet sur le nom de famille ni, par lui-même, sur le lien de filiation avec les enfants.

Quel régime de PACS choisir ?

Il en existe deux :

• Le régime de la séparation des biens, c’est le régime par défaut. Chacun est propriétaire des biens personnels qu’il a acquit avant et pendant le Pacs. Il en va de même des dettes personnelles.
• Le régime de l’indivision organisé : les biens acquis ensembles sont alors considérés comme partagés : on dit qu’ils sont indivis. Attention, dans ce régime, si aucune preuve ne montre qu’un bien est personnel (une facture, acte, preuve de paiement), il est considéré par défaut comme indivis.

Comment enregistre-t-on un Pacs et où devez-vous vous adresser ?

Ce sont les mairies qui enregistrent les nouveaux Pacs, procèdent à leur modification ou à leur dissolution. La procédure en mairie est gratuite.

Quels documents devez-vous préparer pour conclure un Pacs ?

• Deux formulaires officiels :
  • Cerfa n° 15725*03 : déclaration conjointe et attestations sur l’honneur.
  • Cerfa n° 15726*02 : convention-type si vous ne faites pas rédiger une convention sur mesure.
• Pièces d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
• Acte(s) de naissance récents selon votre situation (France/étranger), sauf accès direct de la mairie à vos données d’état civil.

Combien coûte un Pacs selon le canal choisi ?

Attention : en pratique, certains offices annoncent un coût global (convention standard + formalités) autour de 200–300 €, voire plus si la convention est personnalisée ou si elle traite d’un patrimoine immobilier. Ces montants incluent les émoluments réglementés et les débours. Vérifiez le devis.

Quelles conséquences fiscales le Pacs entraîne-t-il sur l’impôt sur le revenu ?

Dès que le Pacs est formé :

• avec votre partenaire vous formez un seul foyer fiscal soumis à imposition commune dès le 1ᵉʳ janvier de l’année de conclusion du Pacs (peu importe le mois).
• Vous bénéficiez de 2 parts de quotient familial (hors enfants). Vous pouvez toutefois opter pour une imposition séparée uniquement pour l’année du Pacs.

Bon à savoir : avec le prélèvement à la source, vous pouvez choisir entre un taux commun (« taux foyer ») ou des taux individualisés pour tenir compte d’écarts de revenus. L’option influe sur le prélèvement jusqu’au 31 août de l’année suivante (sauf modulation).

Quels droits en matière de donations et de successions les partenaires pacsés ont-ils ?

• Droits de succession : vous êtes exonérés à 100 % de droits de succession en qualité de partenaire survivant. Mais sans testament, le partenaire n’hérite pas automatiquement. Il faut être très vigilant sur ce point, au décès d’un partenaire, l’autre n’hérite de rien s’il n’y a pas de testament. Tout reviendra aux enfants ou à défaut aux frères et soeurs.
• Droits de donation : les dons entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € (renouvelable tous 15 ans). Au-delà, s’applique le barème des donations aux époux/partenaires. Utiliser notre simulateur de frais de donations.

Quelle protection le Pacs offre-t-il sur le logement et au quotidien ?

• Bail d’habitation : les règles diffèrent selon que un seul ou les deux partenaires ont signé le bail. Le transfert du bail, ou le maintien dans les lieux, obéissent à des conditions précises. Référez-vous aux cas de figure (départ d’un partenaire, décès, logements sociaux/privés).
• Droit temporaire au logement en cas de décès : le partenaire survivant peut rester gratuitement dans la résidence principale pendant 12 mois, avec jouissance du mobilier, sous conditions d’occupation effective au jour du décès.

Définition importante : ce droit temporaire d’un an (renvoi de l’art. 515-6 à l’art. 763 du Code civil) n’est pas un droit viager. Sans disposition testamentaire, le survivant ne devient pas propriétaire du logement qui appartenait à l’autre. Il peut être important de faire un testament dans le cadre d’un Pacs.

Comment modifie-t-on ou dissout-on un Pacs ?

• Modification : vous déposez une convention modificative auprès de l’autorité qui a enregistré le Pacs (mairie, notaire, consulat). L’enregistrement donne date certaine.
• Dissolution d’un commun accord :
  • Vous utilisez le Cerfa n° 15789*03
  • La démarche est gratuite en mairie.
  • L’effet prend date de l’enregistrement.
• Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire :
  • vous devez passer par un commissaire de justice (ex-huissier).
  • Il signifie la décision à l’autre partenaire et transmet à l’autorité d’enregistrement.
• Dissolution de plein droit :
  • par mariage (des partenaires ou de l’un d’eux).
  • par décès.

Quelles différences majeures entre Pacs et mariage devez-vous mesurer ?

Comment optimiser juridiquement et fiscalement votre Pacs sans prendre de risques ?

1. Rédigez une convention précise
   Indiquez le mode de contribution aux charges (montant/proportion), le régime de biens choisi (séparation ou indivision), les règles en cas de séparation (inventaire de départ, méthode de partage). Utilisez la convention-type (Cerfa 15726*02) ou faites-vous accompagner.
2. Anticipez la transmission
   Sans testament, le partenaire ne reçoit rien en héritage. Un testament permet d’attribuer la quotité disponible au partenaire, avec exonération des droits de succession. Pensez aussi à l’assurance-vie (hors succession, dans les limites légales).
3. Choisissez votre option fiscale la première année
   Simulez l’intérêt de l’imposition commune vs séparée selon vos revenus. Pensez aux taux individualisés du prélèvement à la source en cas d’écarts de salaires.
4. Sécurisez vos achats et vos crédits
   Évitez les dettes disproportionnées. Documentez qui finance quoi (factures, virements). Si vous optez pour l’indivision, gardez des preuves pour les rééquilibrages.
5. Protégez le logement
   Vérifiez qui signe le bail. À défaut de co-titularité, organisez contractuellement les droits en cas de départ ou de décès. Connaissez le droit d’occupation gratuit 12 mois en cas de décès, mais n’en attendez pas un droit viager.

Quels sont les avantages, limites et risques du Pacs en 2025 ?

Avantages

• Procédure simple et gratuite en mairie. Coût réglementé chez le notaire (101,41 € + 125 € + formalités).
• Imposition commune et 2 parts de quotient familial (effet potentiellement neutre ou favorable selon l’écart de revenus).
• Exonération des droits de succession entre partenaires. Abattement en donation (80 724 € tous 15 ans).
• Droit d’occupation 12 mois du logement en cas de décès du partenaire.

Limites

• Pas de droits successoraux automatiques : testament nécessaire pour transmettre au partenaire.
• Pas de pension de réversion (régimes de base privés).
• Solidarité pour les dettes de la vie courante : risque d’engagement réciproque.

Risques à surveiller

• Convention trop vague : source de litiges au partage.
• Absence d’inventaire des biens : difficulté de preuve de propriété.
• Achat immobilier sans cohérence entre régime et mode d’acquisition (déséquilibres, requalifications).

Comment comparer rapidement Pacs et mariage pour faire un choix éclairé ?

Quelles questions fréquentes se posent avant de franchir le pas ?

Est-il possible d’acheter un logement ensemble en étant pacsé ?
Oui. En régime séparation, précisez les quotes-parts dans l’acte (ex. 60 %/40 %). En indivision, c’est 50 %/50 % par défaut (sauf stipulations).

Quand l’imposition commune s’applique-t-elle exactement ?
Pour toute l’année civile du Pacs (1ᵉʳ janvier au 31 décembre), avec option séparée la 1ʳᵉ année si cela vous arrange.

Que faire pour protéger au mieux le partenaire en cas de décès ?
Rédiger un testament (legs de la quotité disponible) et envisager des bénéficiaires en assurance-vie. La fiscalité est favorable (exonération de succession entre partenaires).

Combien de Pacs sont signés chaque année ?
204 000 en 2023 (contre 210 000 en 2022).

Conclusion : le Pacs est-il adapté à votre situation ?

Le Pacs est souple, peu coûteux, et fiable juridiquement. Il offre une exonération de droits de succession, une imposition commune potentiellement avantageuse et une protection temporaire du logement en cas de décès. Mais il n’accorde pas la réversion, ne crée aucun droit successoral sans testament, et exige de bien choisir votre régime de biens pour éviter les déséquilibres.

Approche recommandée :

1. Évaluez l’intérêt de l’imposition commune la première année.
2. Choisissez explicitement le régime (séparation ou indivision).
3. Rédigez une convention claire et prouvez vos apports.
4. Planifiez la transmission (testament, assurance-vie).
5. Mettez à jour vos contrats (banque, bail, assurances) après l’enregistrement.