La transmission au décès du conjoint

Il y a deux choses à savoir :

• Sur les droits de succession :
  • il y a une exonération totale pour le conjoint (marié ou pacsé).
  • pour les partenaires ni pacsés ni mariés, il y a des frais de succession très important (60% du montant transmis)
• Sur le montant de la transmission tout dépend du régime :
  • Pour les partenaires de Pacs, il ne sont pas héritiers par défaut. Il faut prévoir un testament sinon ils n’auront rien.
  • Pour les mariages tout dépend du contrat de mariage.

Quel patrimoine entre dans la succession du conjoint ?

Le point de départ est le régime matrimonial.

• En communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966) : la moitié des biens communs revient d’office au conjoint survivant. L’autre moitié intègre la succession.
• En séparation de biens : seuls les biens appartenant au défunt (et sa quote-part d’indivision) composent la succession.
• En communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : le conjoint survivant recueille tout au premier décès ; il n’y a pas d’ouverture de succession à ce moment.

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?

Sans testament ni donation au dernier vivant (DDV), les droits dépendent de la présence d’enfants :

• Enfants tous communs : vous pouvez choisir l’usufruit de toute la succession ou 1/4 en pleine propriété.
• Présence d’au moins un enfant d’une autre union : 1/4 en pleine propriété (l’option « usufruit de tout » n’est plus de droit).
• Sans descendant : vous recueillez tout, sauf cas particuliers de retour de certains biens familiaux.

Comment valoriser l’usufruit fiscalement ?

Le barème fiscal (article 669 du CGI) évalue l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier :

Exemple simple : à 62 ans, l’usufruit vaut 40 %. Les enfants détiennent 60 % en nue-propriété.

Qu’apporte une donation au dernier vivant ou un testament ?

La DDV élargit vos options :

• Usufruit de toute la succession, quel que soit le type d’enfants.
• Pleine propriété de la quotité disponible spéciale entre époux : 1/2 s’il y a 1 enfant, 1/3 s’il y en a 2, 1/4 s’il y en a 3 ou plus.
• Mix : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.

Quelle fiscalité s’applique au conjoint et aux enfants ?

• Conjoint marié ou partenaire de PACS : 0 € de droits de succession depuis 2007.
• Enfants : abattement individuel de 100 000 € chacun sur la part reçue. Le barème des droits est progressif (taux de 5 % à 45 % après abattement).
• Frères et sœurs : abattement de 15 932 € puis barème spécifique.
• Autres héritiers : abattement de 1 594 € en général, avec taux élevés (55 % ou 60 %).

Le logement du couple est-il protégé ?

Oui, deux protections s’appliquent si le logement était la résidence principale du couple :

• Droit temporaire d’un an : vous pouvez occuper le logement gratuitement pendant 12 mois ou percevoir pendant 12 mois un équivalent si le logement est loué. Les charges courantes sont précisées par le notaire.
• Droit viager au logement : vous pouvez demander, dans l’année du décès, un droit d’usage et d’habitation à vie. Sa valeur est imputée sur votre part successorale.

Exemple : maison valeur 400 000 €, charges annuelles 3 000 €. Le droit temporaire couvre 12 mois d’occupation. Si vous optez pour le droit viager, une évaluation économique est faite et vient en déduction de votre part.

Quels délais et démarches devez-vous respecter ?

• Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois du décès (France) ou 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
• Notaire obligatoire s’il existe un bien immobilier, une donation antérieure, un testament, ou à la demande des héritiers.
• Banques : les comptes du défunt sont bloqués. La banque peut régler les funérailles dans la limite de 5 000 € directement depuis les comptes.
• Pensions : demande de pension de réversion : en régime général, 54 % de la retraite de base (sous conditions de ressources) ; en régimes complémentaires Agirc-Arrco, 60 % (sans conditions de ressources). Délais : déposez le dossier au plus vite pour éviter une perte de mensualités.

Comment chiffrer des cas concrets ?

Cas 1 — Communauté, 1 enfant, conjoint 62 ans

Patrimoine commun : 400 000 €.
Biens propres du défunt : 0 €.
Succession = 200 000 €
Choix de l’usufruit :

• valeur de l’usufruit à 62 ans = 40 % soit 80 000 € en usufruit pour le conjoint ;
• l’enfant reçoit 120 000 € en nue-propriété.

Fiscalité : conjoint = 0 € ; enfant : abattement 100 000 €, base taxable 20 000 € (droits marginaux souvent 20 % à ce niveau). Montant indicatif : 4 000 €

Cas 2 — Enfant d’une autre union

Même patrimoine.
Le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété = 50 000 €. Le reste (150 000 €) va à l’enfant.
Fiscalité : conjoint = 0 € ; enfant : abattement 100 000 €, base 50 000 € ; droits indicatifs 20 % = 10 000 €.

Cas 3 — Assurance-vie avant 70 ans

Contrat : 300 000 € (primes versées avant 70 ans).
Bénéficiaires : conjoint 50 %, 2 enfants 25 % chacun.
Versements nets : conjoint 150 000 € (exonéré).
Chaque enfant aura 75 000 € (exonéré car < 152 500 €).

Quels risques et limites devez-vous anticiper ?

• Absence de DDV : moins de souplesse, surtout en famille recomposée.
• Indivision longue : blocages pour vendre ou rénover.
• Primes d’assurance-vie « manifestement exagérées » : réintégration possible à la succession.
• Donations de moins de 15 ans : impact sur les abattements et la réserve.
• Sous-évaluation ou sur-évaluation des biens : redressement possible.
• Oubli du droit viager au logement dans l’année : droit perdu.

Quelles optimisations patrimoniales légales pouvez-vous envisager ?

• Donation au dernier vivant pour élargir les choix du conjoint.
• Clause bénéficiaire démembrée sur l’assurance-vie : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants, avec créance de restitution au second décès.
• Changement de régime matrimonial (ex. clause de préciput sur la résidence principale).
• Donation-partage aux enfants pour figer les valeurs et utiliser les abattements de 100 000 € tous les 15 ans.
• Diversification de l’épargne (assurance-vie, PEA/CTO, PER) pour adapter la liquidité et la fiscalité au projet de transmission.