Le « don Sarkozy » est le nom d’usage du don familial de sommes d’argent prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Il permet de transmettre, en franchise de droits, jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans, sous conditions d’âge et de déclaration. Ce mécanisme se cumule avec les abattements classiques applicables aux donations selon le lien de parenté.
Quelles personnes peuvent donner et recevoir dans ce cadre ?
Le donateur doit être une personne physique. Il peut donner à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, le don peut viser un neveu ou une nièce. En cas de décès d’un neveu ou d’une nièce, leurs enfants peuvent recevoir par représentation.
Bon à savoir
Quelles conditions d’âge et de forme devez-vous respecter ?
Des conditions doivent être respectées :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
- Le don doit porter sur une somme d’argent (virement, chèque, espèces, mandat) et être effectué en pleine propriété.
Attention
Quels montants pouvez-vous transmettre sans droits en 2025 ?
Le plafond de l’exonération 790 G est de 31 865 € par couple donateur/donataire, sur 15 ans. Ce plafond se renouvelle à l’issue de 15 ans, pour la même paire. Ce régime s’ajoute aux abattements classiques.
Par exemple, un enfant majeur peut recevoir en franchise de droits jusqu’à 131 865 € de chaque parent (100 000 € d’abattement de droit commun + 31 865 € de don familial), et 63 730 € de chacun de ses grands-parents (31 865 € d’abattement + 31 865 € de don familial), si toutes les conditions sont réunies.
Quels abattements existent selon le lien de parenté ?
Voici les abattements de droit commun (tous biens : argent, titres, immobilier) et les exonérations spécifiques en 2025 :
| Lien de parenté | Abattement de droit commun (tous biens) | Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | Fenêtre temporaire 2025-2026 (art. 790 A bis) |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € / parent / 15 ans | 31 865 € | Jusqu’à 100 000 € par donateur, plafond 300 000 € par bénéficiaire |
| Petit-enfant | 31 865 € / 15 ans | 31 865 € | Éligible si conditions d’affectation |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € / 15 ans | 31 865 € (si majeur émancipé) | Éligible si conditions d’affectation |
| Frère/Sœur | 15 932 € / 15 ans | Non | Non |
| Neveu/Nièce | 7 967 € / 15 ans | 31 865 € (seulement si le donateur n’a pas de descendants) | Éligible si le donateur n’a pas de descendants et si conditions d’affectation |
Ces chiffres proviennent des fiches officielles Service-Public et Impôts.
Quelles formalités et quels délais doivent-être respectés ?
Vous devez déclarer le don dans le mois suivant la date du don pour bénéficier de l’exonération 790 G. La déclaration se fait en ligne depuis votre espace particulier (rubrique « Déclarer un don »), ou via le formulaire n° 2735-SD déposé en double exemplaire auprès du service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Le délai d’un mois est strict : au-delà, l’exonération 790 G est perdue.
Bon à savoir
Quelles nouveautés temporaires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026 ?
Une exonération temporaire distincte du « don Sarkozy » est réactivée par la loi de finances 2025 (article 790 A bis). Elle s’applique aux dons d’argent effectués du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, utilisés dans les 6 mois pour l’achat ou la construction d’une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles.
Le plafond est double : jusqu’à 100 000 € par donateur vers un même bénéficiaire, et 300 000 € au total par bénéficiaire.
Le logement doit rester votre résidence principale, ou être loué à usage de résidence principale, pendant au moins 5 ans. Le texte ne prévoit pas de limite d’âge pour le donateur, à la différence du 790 G.
Attention
Comment ces dispositifs se cumulent-ils concrètement ?
Vous pouvez articuler trois étages : abattements de droit commun, don 790 G, et, si votre projet le justifie, l’exonération 790 A bis.
Exemple 1. Vous aidez votre fille de 25 ans en 2025, sans projet immobilier immédiat. Vous pouvez donner 131 865 € par parent (100 000 € + 31 865 €). À deux, cela représente 263 730 € en franchise. Des grands-parents peuvent ajouter 31 865 € chacun au titre du don 790 G ; avec quatre grands-parents, cela fait 127 460 € supplémentaires. Total théorique : 391 190 €, sous réserve de respecter toutes les conditions et de bien déclarer chaque don dans le mois.
Exemple 2. Votre fils achète un logement neuf fin 2025. Sa mère, son père et sa grand-mère peuvent, chacun, lui donner 100 000 € sous 790 A bis (affectation sous 6 mois), pour un total plafonné à 300 000 € pour lui. En parallèle, chaque parent peut utiliser son abattement de 100 000 € de droit commun si un complément est souhaité.
Exemple 3. Vous avez 83 ans et souhaitez aider votre petite-fille à isoler son appartement. Le 790 G est impossible (plus de 80 ans). Le 790 A bis reste mobilisable jusqu’à 100 000 €, si les travaux sont éligibles et réalisés dans les délais.