PER des indépendants : Guide et fiscalité

Le Plan Épargne Retraite (PER) est une enveloppe pour préparer la retraite.

L’argent est en principe bloqué jusqu’à la liquidation de vos droits, avec des cas de déblocage anticipé limités.

Il existe en trois formats :

  • individuel (PERIN),
  • d’entreprise collectif (PERECO/PERCOL)
  • d’entreprise obligatoire (PERO).

Avantage fiscal

Les versements volontaires peuvent être déductibles du revenu (dans la limite de vos plafonds). L’intéressement, la participation et l’abondement employeur bénéficient d’exonérations spécifiques.

Quelles sont les trois formes de PER ?

  • PER individuel (PERIN) : ouvert à tous, utile si vous n’avez pas de plan d’entreprise.
  • PER d’entreprise collectif (PERECO/PERCOL) : facultatif, ouvert aux salariés. Le dirigeant d’une entreprise comptant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés peut en bénéficier, quel que soit son statut, ainsi que son conjoint collaborateur/associé si conditions.
  • PER d’entreprise obligatoire (PERO) : réservé à une catégorie de salariés/dirigeants, adhésion obligatoire, sortie des versements obligatoires en rente (sauf « petite rente »).

Bon à savoir

Au 1ᵉʳ janvier 2025, le PASS = 47 100 €. Le plafond mensuel = 3 925 €. Beaucoup de plafonds du PER en dépendent (75 % PASS, 16 % PASS, etc.).
(Service Public)

Comment fonctionnent les « compartiments » C1/C2/C3 et pourquoi c’est crucial pour un dirigeant ?

  • C1 : vos versements volontaires.
  • C2 : épargne salariale (intéressement, participation, abondement, jours CET/congés).
  • C3 : versements obligatoires (employeur et, selon le plan, salarié/dirigeant).

Quelles différences entre TNS (gérant majoritaire, professions libérales) et assimilé salarié (président de SAS/SASU) pour la déduction à l’entrée ?

  • TNS (BIC/BNC/BA, art. 154 bis CGI) : plafond 2025 spécifique, très supérieur au plafond « salarié ».
    • Minimum : 4 710 € (10 % du PASS 2025).
    • Maximum : 87 135 € = 10 % de 8 PASS (37 680 €) + 15 % de la tranche de 1 à 8 PASS (15 % de 329 700 € = 49 455 €). (Generali)
  • Assimilé salarié : plafond « épargne retraite » calculé sur les revenus 2024 (déclaration 2025)
    • Plancher 4 637 € ou 10 % des revenus nets N-1 si plus favorable.
    • Plafond 37 094 € (10 % de 8 PASS 2024). (La Banque Postale)

Exemple
Vous êtes TNS avec 120 000 € de bénéfice 2025. Votre plafond théorique = 10 % × 120 000 € (12 000 €) + 15 % × (120 000 € – 47 100 € = 72 900 €) = 12 000 € + 10 935 € = 22 935 €.

Bon à savoir

Vous pouvez reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes et mutualiser au sein du couple (case 6QR) si imposition commune.
(Linxea)

Quelles cases déclarer concrètement (2042) selon votre statut ?

  • Versements volontaires PER déductibles du revenu global : cases 6NS (déclarant 1), 6NT (déclarant 2), 6NU (personne à charge). Case 6QR à cocher pour mutualiser les plafonds du couple. (Tout Sur Mes Finances)
  • TNS : versements PER déduits des revenus professionnels (BIC/BNC/BA ou art. 62) → cases 6OS/6OT/6OU, pour la fraction déductible au titre de l’art. 154 bis. Attention à la règle technique sur la quote-part 15 % (tranche 1 à 8 PASS).

Quel intérêt d’installer un PERECO quand on est dirigeant et quels sont les plafonds chiffrés ?

  • Intéressement : plafond individuel 75 % du PASS = 35 325 € en 2025 ; exonération d’IR si affecté à un plan d’épargne (hors CSG/CRDS).
  • Participation : plafond individuel 75 % du PASS = 35 325 € en 2025 ; exonération d’IR si affectée au plan.
  • Abondement employeur PERECO : jusqu’à 3× le versement du bénéficiaire et 16 % du PASS soit 7 536 € en 2025 (plafond légal).
  • Versement unilatéral (amorçage/périodique) : possible même sans versement du bénéficiaire, avec plafonds spécifiques (souvent jusqu’à 3 000 €, 6 000 € si intéressement/participation).
  • Dirigeant éligible : dans les structures < 250 salariés (et au moins 1 salarié), le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur/associé peuvent profiter de l’épargne salariale et de ses exonérations.

Exemple
Vous versez 2 500 € sur votre PERECO. Votre entreprise peut abonder jusqu’à 3×, soit 7 500 €, mais reste plafonnée à 7 536 € en 2025 (16 % PASS).

Avantage fiscal

Affecter l’intéressement/participation dans le plan vous permet d’éviter l’IR tout en capitalisant à long terme.

Quelle fiscalité à la sortie selon le compartiment et le mode de sortie (capital ou rente) ?

Origine des sommesSortie en capitalSortie en rente
C1 – Versements volontaires déduitsCapital imposable à l’IR; gains au PFU 30 % (12,8 % + 17,2 %).Pensions soumises à l’IR après abattement 10 % (plafonné à 4 399 € pour revenus 2024), + prélèvements sociaux. (impots.gouv.fr)
C1 – Volontaires non déduitsCapital exonéré d’IR; gains au PFU 30 %.Rente viagère à titre onéreux (fraction imposable selon l’âge au 1ᵉʳ versement).
C2 – Épargne salariale (intéressement/participation/abondement, jours)Capital exonéré d’IR (règles PER entreprise) ; gains imposés (PFU/prélèv. sociaux).RVTO avec taxation partielle selon l’âge, + prélèvements sociaux.
C3 – Versements obligatoiresEn principe pas de capital (sauf « petite rente » ≤ 110 €/mois convertible en capital).Pensions : IR après abattement 10 % + prélèvements sociaux. (Generali)

Bon à savoir

Abattement 10 % sur pensions : plafond 4 399 € pour la déclaration 2025 (revenus 2024).

Exemple
Vous sortez 60 000 € de C1 déduit. Si votre TMI est 30 %, l’impôt sur le capital suit le barème. Les plus-values latentes cristallisées sont, elles, au PFU 30 %.

Dans quels cas peut-on débloquer le PER avant la retraite et quelles limites spécifiques aux dirigeants ?

Cas autorisés : achat de la résidence principale (hors C3), décès, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire (pour non-salariés), etc.

À partir de quel âge peut-on liquider et comment choisir la gestion (pilotée ou libre) ?

  • Liquidation en principe à la retraite (âge légal relevé à 64 ans selon la réforme 2023).
  • Gestion pilotée par défaut : allocation dynamique au départ puis sécurisée à l’approche de la retraite. Aucune performance garantie. Vous pouvez passer en gestion libre si vous préférez. (AMF)

Exemple
À 45 ans profil équilibré, votre allocation peut être majoritairement actions/UC. À 62 ans, la part sécurisée (fonds euros/obligations court terme) devient dominante.

Quels sont les frais et règles de transfert entre PER pour un entrepreneur ?

  • Transfert gratuit après 5 ans de détention.
  • Avant 5 ans : frais plafonnés à 1 % de l’épargne.
  • Délai maximal pour exécuter un transfert : 3 mois. En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF.

Bon à savoir

Tant que vous restez dans la même entreprise, un PERECO n’est généralement transférable qu’à l’issue de délais et conditions prévus au règlement (fréquence limitée).
(AMF)

Faut-il encore parler des anciens contrats (Madelin, PERP) et que faire en pratique ?

  • Plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, mais transférables vers un PER. (La finance pour tous)
  • PERP : jusqu’à 20 % en capital avec prélèvement libératoire 7,5 % (après abattement 10 %) si option, sinon IR au barème ; petite rente ≤ 110 €/mois rachetable en capital. (Service Public)

Exemple
Vous détenez un PERP ancien : transfert vers PER pour unifier vos droits et viser la sortie en capital plus large (selon compartiments). Comparez frais de gestion, supports et pénalités avant toute décision.

Quelles bonnes pratiques pour optimiser « épargne salariale + PER » sans promesse de performance ?

  • TNS : exploitez le plafond 2025 (jusqu’à 87 135 €) si votre bénéfice le justifie. Étalez vos versements pour rester sous plafond.
  • Assimilé salarié : vérifiez votre « Plafond épargne retraite » sur votre avis d’impôt (déclaration 2025 basée sur 2024).
  • PERECO : affectez intéressement/participation pour l’exonération d’IR et captez l’abondement (jusqu’à 7 536 € en 2025, 16 % PASS, 3× votre versement).
  • Gestion : la gestion pilotée n’est pas un « pilote automatique » garanti. Vérifiez supports, frais sur versements, frais de gestion UC, arbitrages.
  • Sortie : arbitrez capital vs rente selon votre TMI futur, vos besoins de liquidité et la transmissibilité du capital.