La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire certaines cotisations de leur revenu imposable :
- Mutuelle
- Prévoyance
Le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, mais les contrats existants continuent. Vous pouvez aussi transférer vers un PER si besoin.
Bon à savoir
Qui peut bénéficier de la loi Madelin en pratique ?
Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d’EURL/SARL (TNS), conjoint collaborateur. Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire, mais la déduction fiscale Madelin ne s’applique pas. Il faut être à jour de vos cotisations sociales obligatoires pour déduire.
Attention
Quels types de contrats sont concernés et à quoi servent-ils ?
- Complémentaire santé (mutuelle) : prise en charge des soins.
- Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) : revenus de remplacement et capitaux en cas de coup dur.
- Retraite Madelin (anciens contrats) : constitution d’une rente viagère à la retraite.
- Perte d’emploi subie (GSC) : indemnités si vous perdez votre mandat ou votre activité.
Quels plafonds et chiffres clés faut-il retenir en 2025 ?
- PASS 2025 : 47 100 € (plafond annuel de Sécurité sociale).
- 8 PASS : 376 800 €.
- Plafond mensuel (PMSS) : 3 925 €.
Ces montants servent de base aux calculs ci-dessous.
Comment sont déduites les cotisations de retraite Madelin ?
La déduction annuelle est le plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de votre bénéfice professionnel dans la limite de 8 PASS, + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
- 10 % du PASS.
Plancher 2025 : 4 710 € (10 % du PASS).
Plafond 2025 : 87 135 € (10 % de 8 PASS + 15 % de 7 PASS).
Exemple
Bénéfices de 30 000 €
10 % du bénéfice = 3 000 €. Le plancher (4 710 €) s’applique : vous pouvez déduire jusqu’à 4 710 €.
Exemple
Bénéfices de 60 000 €
10 % de 60 000 € = 6 000 €.
15 % de (60 000 € – 47 100 €) = 1 935 €.
Total : 7 935 € déductibles.
Bon à savoir
Comment sont déduites les cotisations de santé et de prévoyance ?
Formule 2025 :
- 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (3 297 €)
- avec un plafond global égal à 3 % de 8 PASS, soit 11 304 €.
Exemple : bénéfice 45 000 €
3,75 % × 45 000 € = 1 687,50 €
- 7 % du PASS (3 297 €)
= 4 984,50 € déductibles (arrondi à 4 985 €), bien en-dessous du plafond global de 11 304 €.
Attention
Quelle déduction pour la garantie perte d’emploi (GSC) ?
Deux méthodes, on retient la plus favorable :
- 1,875 % du bénéfice (limité à 8 PASS) → plafond 2025 : 7 065 €.
- 2,5 % du PASS → minimum 2025 : 1 177,50 €.
Exemple : bénéfice 65 000 €
1,875 % × 65 000 € = 1 218,75 €
Comparaison : 2,5 % du PASS = 1 177,50 €
Déduction retenue : 1 218,75 € (méthode 1, plus favorable).
Bon à savoir
Madelin ou PER : que privilégier en 2025 ?
- Vous avez un ancien Madelin bien doté : conservez si frais compétitifs et options de rente adaptées.
- Vous voulez plus de flexibilité (versements, supports, sortie en capital) : le PER est souvent plus adapté. Un transfert depuis un Madelin est possible ; des frais peuvent s’appliquer selon l’ancienneté du contrat.
- Vous cotisez déjà en santé/prévoyance : continuez à optimiser les plafonds (mutuelle + prévoyance plafonnés à 11 304 € en 2025).
Avantage fiscal