Loi Madelin : Guide complet et conseils pour TNS

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire certaines cotisations de leur revenu imposable :

Mutuelle
Prévoyance

Le contrat retraite Madelin n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, mais les contrats existants continuent. Vous pouvez aussi transférer vers un PER si besoin. Pour les chefs d'entreprise et dirigeants de PME, cette optimisation reste un levier fiscal majeur.

Bon à savoir

Vous devez être imposé au régime réel (BIC/BNC/BA, gérant TNS). Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire les cotisations Madelin, car leur régime applique déjà un abattement forfaitaire.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin en pratique ?

Artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires d'EURL/SARL (TNS), conjoint collaborateur. Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire, mais la déduction fiscale Madelin ne s'applique pas. Il faut être à jour de vos cotisations sociales obligatoires pour déduire.

Attention

Vérifiez votre statut fiscal : si vous êtes au micro, pas de déduction. Un passage au réel peut se justifier selon vos charges et revenus.

Quels types de contrats sont concernés et à quoi servent-ils ?

Complémentaire santé (mutuelle) : prise en charge des soins.
Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) : revenus de remplacement et capitaux en cas de coup dur. La prévoyance du dirigeant est un sujet essentiel pour sécuriser votre activité.
Retraite Madelin (anciens contrats) : constitution d'une rente viagère à la retraite. Utilisez notre simulateur de pension retraite gratuit pour estimer vos revenus futurs.
Perte d'emploi subie (GSC) : indemnités si vous perdez votre mandat ou votre activité.

Quels plafonds et chiffres clés faut-il retenir ?

PASS 2025 : 47 100 € (plafond annuel de Sécurité sociale).
8 PASS : 376 800 €.
Plafond mensuel (PMSS) : 3 925 €.

Ces montants servent de base aux calculs ci-dessous.

Comment sont déduites les cotisations de retraite Madelin ?

La déduction annuelle est le plus élevé des deux montants suivants :

10 % de votre bénéfice professionnel dans la limite de 8 PASS, + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.
10 % du PASS.

Plancher 2025 : 4 710 € (10 % du PASS).
Plafond 2025 : 87 135 € (10 % de 8 PASS + 15 % de 7 PASS).

Exemple

Bénéfices de 30 000 €
10 % du bénéfice = 3 000 €. Le plancher (4 710 €) s'applique : vous pouvez déduire jusqu'à 4 710 €.

Exemple

Bénéfices de 60 000 €
10 % de 60 000 € = 6 000 €.
15 % de (60 000 € – 47 100 €) = 1 935 €.
Total : 7 935 € déductibles.

Bon à savoir

Les contrats retraite Madelin exigent des versements « réguliers » (périodicité et montant). Si vous préférez la souplesse (versements libres, sorties en capital), le transfert vers un PER peut être pertinent. Un simulateur de rachat de trimestres peut aussi vous aider à affiner votre stratégie retraite.

Comment sont déduites les cotisations de santé et de prévoyance ?

Formule 2025 :

3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (3 297 €)
avec un plafond global égal à 3 % de 8 PASS, soit 11 304 €.

Exemple : bénéfice 45 000 €
3,75 % × 45 000 € = 1 687,50 €

7 % du PASS (3 297 €)
= 4 984,50 € déductibles (arrondi à 4 985 €), bien en-dessous du plafond global de 11 304 €.

Attention

Ce plafond global inclut la mutuelle et la prévoyance (incapacité/invalidité/décès). Faites vos arbitrages en fonction de votre risque réel.

Quelle déduction pour la garantie perte d'emploi (GSC) ?

Deux méthodes, on retient la plus favorable :

1,875 % du bénéfice (limité à 8 PASS) → plafond 2025 : 7 065 €.
2,5 % du PASS → minimum 2025 : 1 177,50 €.

Exemple : bénéfice 65 000 €
1,875 % × 65 000 € = 1 218,75 €
Comparaison : 2,5 % du PASS = 1 177,50 €
Déduction retenue : 1 218,75 € (méthode 1, plus favorable).

Bon à savoir

La GSC peut couvrir 9, 12 ou 18 mois d'indemnisation. Choisissez la durée et le niveau d'indemnités en cohérence avec votre trésorerie et vos charges fixes personnelles. Le placement des indemnités perçues mérite également une réflexion patrimoniale.

Madelin ou PER : que privilégier ?

Vous avez un ancien Madelin bien doté : conservez si frais compétitifs et options de rente adaptées.
Vous voulez plus de flexibilité (versements, supports, sortie en capital) : le PER est souvent plus adapté. Un transfert depuis un Madelin est possible ; des frais peuvent s'appliquer selon l'ancienneté du contrat. Le simulateur PEA peut compléter votre réflexion sur la diversification de votre épargne.
Vous cotisez déjà en santé/prévoyance : continuez à optimiser les plafonds (mutuelle + prévoyance plafonnés à 11 304 € en 2025).

Si vous êtes dirigeant d'une structure avec associés, pensez également à formaliser vos engagements via un pacte d'associé et à anticiper la transmission avec le Pacte Dutreil.

Avantage fiscal

L'optimisation efficace combine : prévoyance pour protéger vos revenus, mutuelle adaptée à vos dépenses de santé, puis retraite (Madelin ou PER) pour lisser votre fiscalité sur plusieurs années.

Questions fréquentes

Peut-on encore souscrire un contrat retraite Madelin ?

Non : il n'est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Les contrats existants continuent de fonctionner, et ils peuvent être transférés vers un PER.

Quel est le plafond de déduction retraite Madelin ?

Pour 2025 : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS — soit un plancher de 4 710 € et un plafond de 87 135 €.

Comment se calcule la déduction en pratique ?

Deux exemples : avec 30 000 € de bénéfice, 10 % font 3 000 €, mais le plancher de 4 710 € s'applique — vous pouvez déduire jusqu'à 4 710 €. Avec 60 000 € de bénéfice : 6 000 € + 15 % de (60 000 − 47 100) = 7 935 € déductibles.

Quel est le PASS de référence ?

47 100 € pour 2025 (3 925 € par mois). Les plafonds Madelin se calculent à partir de cette valeur, révisée chaque année.