La « Faillite personnelle » est une sanction visant surtout les dirigeants d’entreprise (interdiction de gérer jusqu’à 15 ans).
Bon à savoir
Quelle est la différence entre « faillite personnelle » et « rétablissement personnel » ?
Dans le langage courant, on confond souvent « faillite personnelle » et « banqueroute ». Juridiquement :
- Faillite personnelle :
- sanction civile prononcée par un tribunal contre un dirigeant (ou un entrepreneur dans certains cas) lorsqu’il a commis des fautes de gestion.
- Effets possibles : interdiction de gérer, déchéances, atteinte à l’image professionnelle.
- Rétablissement personnel :
- procédure de surendettement réservée aux particuliers (et, dans certaines conditions, à l’entrepreneur individuel pour ses dettes personnelles).
- Elle peut effacer tout ou partie des dettes non professionnelles, avec ou sans vente des biens.
Bon à savoir
Comment comparer les deux régimes en un coup d’œil ?
| Critère | Faillite personnelle (dirigeants) | Rétablissement personnel (surendettement) |
|---|---|---|
| Qui ? | Dirigeant de droit ou de fait, entrepreneur fautif | Particulier surendetté, parfois entrepreneur individuel pour ses dettes personnelles |
| Déclencheur | Fautes (ex. poursuite abusive d’une activité déficitaire, comptabilité fictive…) | Situation financière irrémédiablement compromise |
| Autorité | Tribunal (commercial ou judiciaire selon le cas) | Commission de surendettement + juge |
| Effets | Interdiction de gérer, déchéances, possible incapacité élective (jusqu’à 5 ans) | Effacement total/partiel des dettes, fichage FICP 5 ans |
| Durée | Mesure fixée jusqu’à 15 ans | Mesures/plan jusqu’à 7 ans (exceptions immo), effacement immédiat si rétablissement personnel |
Quelles sont les conditions et conséquences de la faillite personnelle des dirigeants ?
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle si des faits graves sont relevés :
- poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, détournement d’actifs,
- non-tenue de comptabilité,
- paiements préférentiels après cessation des paiements, etc.
La durée maximale de la mesure est de 15 ans. Elle peut s’accompagner d’une interdiction de gérer et, dans la limite de 5 ans, d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective.
Exemple
Un gérant a poursuivi pendant 18 mois une activité structurellement déficitaire tout en payant certains créanciers « amis » après la cessation des paiements. Le tribunal prononce une interdiction de gérer de 10 ans.
Attention
Elle vise la responsabilité et la capacité à diriger, pas la remise de dettes du ménage.
Combien de temps dure un fichage FICP et qu’est-ce que cela implique ?
Seulement dans le cas de procédure de surendettement ou de rétablissement personnel (faillite civile)
- Instruction d’un dossier : inscription 36 mois (prolongeable +1 an).
- Plan/mesures : inscription pendant la durée d’exécution, au maximum 7 ans (effacement possible du fichage au bout de 5 ans si aucun incident).
- Rétablissement personnel : inscription 5 ans.
Conséquence : l’accès au crédit et à certains moyens de paiement est fortement restreint pendant la période.
Quelles étapes et quels délais procéduraux compte-t-on ?
- Dépôt du dossier (en ligne ou en agence Banque de France).
- Recevabilité : suspension de nombreuses saisies.
- Orientation :
- Plan conventionnel (surtout si vous êtes propriétaire et en capacité de rembourser) ;
- Mesures imposées (rééchelonnement, taux réduit, moratoire jusqu’à 2 ans) ;
- Rétablissement personnel (avec/sans liquidation) si absence de capacité de remboursement.
- Délais précis : en cas de rétablissement personnel sans liquidation, la décision peut être contestée sous 30 jours ; une publicité au BODACC est faite et les créanciers non avisés ont 2 mois pour se manifester. En cas d’audience, la convocation intervient au moins 15 jours avant.
Combien de temps peut durer un plan ou des mesures ?
Les mesures (rééchelonnement, etc.) durent jusqu’à 7 ans maximum. Exception : elles peuvent dépasser 7 ans si elles évitent la vente de la résidence principale (ou permettent le remboursement intégral en la conservant). Le moratoire seul ne peut excéder 2 ans.
Exemple chiffré (rééchelonnement)
Reste à vivre : 1 050 € ; capacité mensuelle : 150 € ; dettes : 10 800 €. La commission peut proposer 72 mensualités de 150 € (6 ans), avec taux réduit sur les échéances rééchelonnées.
Quelles spécificités pour les entrepreneurs individuels ?
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel a deux patrimoines : professionnel (gage des créanciers pro) et personnel (protégé).
- Les dettes personnelles peuvent relever du surendettement, pas les dettes professionnelles (qui relèvent des procédures collectives).
- La résidence principale est en principe protégée des créanciers professionnels (sauf exceptions : créances antérieures à certaines lois, dettes privées, renonciation à la protection, etc.).
Attention