Les personnes politiquement exposées sont des individus qui occupent, ou ont occupé depuis moins d’un an, une fonction publique importante en France, à l’étranger ou au sein d’une organisation internationale.
Leur statut implique des mesures de vigilance renforcée contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Aucune suspicion automatique n’en découle, mais des contrôles supplémentaires s’imposent (origine des fonds, suivi accru). On parle légalement de PPE ; l’appellation « PEE » est un abus de langage.
Le bon terme est-il « PPE » ou « PEE » ?
La terminologie officielle en France et dans l’Union européenne est Personnes Politiquement Exposées (PPE). Vous croiserez parfois « PEE » dans le langage courant, mais ce n’est pas le terme des textes. Utilisez PPE dans vos procédures, vos questionnaires KYC et vos rapports.
Bon à savoir
Qui est considéré comme PPE de manière concrète ?
Sont visées les fonctions « importantes » listées par la réglementation. Exemples représentatifs en 2025 :
Tableau des fonctions typiques (extraits)
| Domaine | Fonctions PPE | Exemples en France |
|---|---|---|
| Politique | Chef d’État / de gouvernement, ministres, membres d’une assemblée nationale, dirigeants de partis | Président de la République, Premier ministre, ministres, députés, sénateurs, présidents/membres d’organes exécutifs de partis |
| Juridictionnel | Juridictions suprêmes, constitutionnelles, hautes juridictions sans appel ordinaire | Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes |
| Diplomatie et défense | Ambassadeurs, chargés d’affaires, officiers généraux | Ambassadeurs, chefs d’état-major et chefs d’armées |
| Banque centrale | Direction / organe de direction | Membres du Conseil général de la Banque de France |
| Secteur public national | Direction / surveillance d’entreprises publiques | Dirigeants et administrateurs d’entités publiques dépassant certains seuils (ex. CA > 50 M€) |
Attention
Les membres de la famille et les « proches associés » sont-ils inclus et selon quels critères ?
Oui. Les membres directs de la famille :
- le conjoint/partenaire (y compris PACS),
- les enfants et leurs conjoints/partenaires,
- les parents (ascendants au 1er degré).
Les personnes étroitement associées :
- celles bénéficiaires effectifs d’une même société/fiducie/dispositif avec la PPE,
- celles seules bénéficiaires effectifs d’une entité connue pour avoir été établie au profit de la PPE,
- toute personne connue pour entretenir des liens d’affaires étroits avec la PPE.
Exemple
Une PPE et un partenaire d’affaires sont co-bénéficiaires effectifs d’une holding.
Le partenaire d’affaires est un proche associé et doit être traité comme PPE pour la vigilance.
Quelles obligations de vigilance renforcée s’appliquent et avec quels chiffres clés ?
Votre dispositif LCB-FT doit prévoir, dès l’entrée en relation et en cours de relation :
- Détermination du statut PPE du client et/ou de son bénéficiaire effectif (procédures internes dédiées).
- Décision au bon niveau hiérarchique pour nouer/poursuivre la relation (souvent organe exécutif ou direction).
- Établissement de l’origine des fonds et, lorsque le risque est élevé, de l’origine du patrimoine sur pièces probantes.
- Surveillance renforcée et revue au moins annuelle des dossiers PPE.
- Actualisation du statut si la personne devient PPE en cours de relation.
Chiffres et exigences pratiques :
- 12 mois de maintien du statut après la fin des fonctions.
- Revues au minimum annuelles pour les PPE (fréquence plus courte si risque élevé).
- Les fourchettes de patrimoine trop larges (ex. « 0–500 000 € ») sont insuffisantes : on exige des montants plus précis et des justificatifs (avis d’imposition, actes, relevés, contrats).
- Le refus uniquement parce qu’un client est PPE est déconseillé par les autorités européennes ; on privilégie l’approche par les risques.
Attention
Combien de temps une personne reste-t-elle PPE et que faire après les 12 mois ?
Par défaut, 12 mois après la cessation des fonctions. Au-delà, vous basculez vers une évaluation au cas par cas selon le risque résiduel (influence persistante, connexions, contrôles effectifs). Si le risque reste élevé, maintenez des mesures renforcées (revues rapprochées, seuils d’alertes plus bas).
Exemple
Une ancienne ministre (fin de fonctions le 15/06/2025) demeure PPE jusqu’au 15/06/2026.
Si elle rejoint le conseil d’une société publique stratégique ou conserve une influence notoire, vous prolongez les contrôles renforcés au-delà, motivé par votre cartographie des risques.
Quelles opérations typiques déclenchent un examen renforcé chez une PPE ?
- Virements inhabituellement élevés par rapport au profil (ex. 250 000 € vers un compte de structure récemment créée).
- Circuits complexes via des entités offshore ou des fiducies.
- Incohérences entre revenus déclarés et train de vie (ex. achat immobilier 2 M€ sans apport documenté).
- Flux récurrents avec des partis ou fondations liés à la PPE sans justificatifs.
Exemple documenté
Achat d’un bien à 1,2 M€ : vous exigez compromis, originaux de cession antérieure, preuves d’épargne et attestations de distribution si dividendes. Sans pièces, la relation est gelée jusqu’à obtention des justificatifs.
Comment mettre en place une détection et un suivi efficaces au quotidien ?
- Procédure R.561-20-2 : déterminer à l’entrée et en continu si le client/BE est PPE.
- Outils de filtrage : listes PPE actualisées (nationales/UE/organisations), algorithmes de désambiguisation (nom, date de naissance, fonction, pays).
- Niveau d’approbation : décision de la direction ou d’un organe exécutif documentée.
- Origine des fonds/patrimoine : pièces fiables et indépendantes (bulletins, avis fiscaux, actes, relevés).
- Revues périodiques : annuelles a minima pour PPE ; trimestrielles si risque élevé.
- Formation : sessions LCB-FT sur les indicateurs de risque PPE et la détection de proches associés.
Attention