La « donation au dernier vivant » (DDV), aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié qui augmente, au décès, les droits du conjoint survivant sur votre patrimoine.
Elle ne produit aucun effet de votre vivant, reste modifiable et ne concerne que les couples mariés.
Bon à savoir
En quoi la DDV diffère-t-elle d’un testament ou d’une donation classique ?
Un testament désigne librement des bénéficiaires, mais doit respecter la réserve héréditaire des enfants. Une donation « classique » transmet des biens de votre vivant. La DDV est une libéralité « à cause de mort » réservée au conjoint : elle lui offre des options légales très protectrices, tout en respectant la réserve des descendants.
Attention
Quels droits le conjoint survivant a-t-il sans DDV ?
En présence d’enfants communs, le conjoint peut choisir : usufruit de toute la succession ou ¼ en pleine propriété. En présence d’enfants non communs, le conjoint n’a droit qu’à ¼ en pleine propriété. En l’absence d’enfants, il recueille tout ou partie selon la présence d’ascendants.
Avantage fiscal
Que permet précisément la DDV ?
La DDV élargit les choix du conjoint survivant, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux :
- Usufruit de la totalité des biens composant la succession.
- Option mixte : ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit.
- Pleine propriété de la quotité disponible (qui dépend du nombre d’enfants).
Quelle est la quotité disponible selon le nombre d’enfants ?
| Nombre d’enfants | Part minimale réservée aux enfants | Quotité disponible (pleine propriété) |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Bon à savoir
Comment évaluez-vous l’usufruit et la nue-propriété en pratique ?
L’administration fiscale applique un barème par âge (Article 669 CGI) pour valoriser l’usufruit viager au jour du décès. Voici l’essentiel :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| < 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et + | 10 % | 90 % |
Bon à savoir
Combien coûte une donation au dernier vivant en 2025 ?
Les montants sont modestes et encadrés :
- Droit fixe d’enregistrement de la DDV : 125 €.
- Émolument de l’acte (barème réglementé) : ≈ 113,20 € (hors frais et TVA).
- Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : environ 12,88 € TTC par inscription (tarif doublé si DDV réciproque).
- Frais divers de formalités (copies, courriers, etc.) : variables selon l’étude.
Fourchette réaliste publiée : de ≈ 135 € à ≈ 300 € TTC selon les études et les formalités retenues.
Bon à savoir
Quels sont les effets sur le logement familial ?
Le conjoint survivant bénéficie :
- D’un droit temporaire au logement : 12 mois d’occupation gratuite de la résidence principale et de son mobilier, de plein droit.
- D’un droit viager au logement (usage et habitation), sur demande dans l’année du décès, si le logement dépend de la succession. Il peut être converti en rente ou capital par accord avec les héritiers.
Attention
Que se passe-t-il en cas de divorce, séparation ou remariage ?
- La DDV est révoquée de plein droit par le divorce, sauf décision expresse de maintien constatée au moment du divorce.
- Les donations de biens présents entre époux (qui prennent effet pendant le mariage) restent en principe irrévocables après 2005, hors ingratitude ou inexécution.
- En famille recomposée, la DDV est souvent utile pour éviter que le conjoint ne soit limité à ¼ en pleine propriété.
Attention
Pouvez-vous voir des exemples concrets chiffrés ?
Exemple 1 : 2 enfants communs, conjoint de 72 ans, patrimoine successoral de 600 000 €
Sans DDV : le conjoint choisit l’usufruit de tout (possible) ; les enfants reçoivent la nue-propriété de 600 000 €. Valorisation fiscale à 72 ans : usufruit 30 % (= 180 000 €), nue-propriété 70 % (= 420 000 €).
Avec DDV – option mixte : le conjoint prend ¼ en pleine propriété (= 150 000 €) + usufruit sur ¾ (= 450 000 €). À 72 ans, l’usufruit sur 450 000 € vaut 135 000 € fiscalement ; les enfants détiennent la nue-propriété correspondante. Intérêt : plus de liquidité immédiate pour le conjoint (150 000 € en pleine propriété).
Exemple 2 : 1 enfant non commun, patrimoine successoral de 400 000 €
Sans DDV : le conjoint reçoit ¼ en pleine propriété (= 100 000 €).
Avec DDV : le conjoint peut opter pour ½ en pleine propriété (= 200 000 €) ou pour l’usufruit total des 400 000 €. Le choix dépend des besoins de revenus, de l’âge et de la relation avec l’enfant.
Quelles démarches et délais faut-il prévoir ?
- Rendez-vous en étude notariale pour exposer votre situation familiale, votre régime matrimonial et vos objectifs.
- Rédaction de la DDV avec les options souhaitées.
- Signature et enregistrement (droit fixe 125 €).
- Inscription au FCDDV par le notaire (frais techniques ≈ 12,88 € TTC par inscription).
- Révision régulière en cas de naissance, recomposition familiale, changement de régime matrimonial ou d’actifs.
Dans quels cas la DDV est-elle pertinente… ou inutile ?
Pertinente
- Familles recomposées.
- Patrimoine majoritairement immobilier générant des revenus locatifs pour le survivant.
- Écart d’âge important ou besoin de sécuriser les revenus du conjoint.
Moins utile
- Patrimoine simple et liquide, enfants majeurs communs et bonne entente.
- Existence d’assurance-vie déjà bien structurée par une clause bénéficiaire adaptée.
Foire aux questions : y a-t-il des points techniques à régler ?
La DDV est-elle vraiment réversible ?
- Oui. Vous pouvez la révoquer unilatéralement chez le notaire. En cas de divorce, elle est révoquée automatiquement, sauf maintien express au moment du jugement.
Quelles charges supporte l’usufruitier ?
- L’usufruitier paie l’entretien et les charges courantes. Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires, sauf clause inverse.
Peut-on améliorer encore la protection ?
- Oui : combinez DDV, assurance-vie (clause bénéficiaire), et convention d’usufruit. Vous pouvez aussi envisager une changement de régime matrimonial (ex. communauté universelle avec clause d’attribution intégrale), après étude d’impact.
Attention