CICo (recherche collaborative)

Le CICo est un crédit d’impôt qui soutient vos projets de R&D menés en collaboration avec un organisme de recherche.

Vous financez une partie des travaux. L’organisme réalise les opérations scientifiques et vous facture au coût de revient. L’avantage fiscal porte sur ces factures, selon des règles strictes. Aucune promesse de performance : vous devez vérifier l’éligibilité de votre projet et documenter chaque dépense.

Qui peut bénéficier du CICo et dans quel cadre précis ?

Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée au réel peut y prétendre, quelle que soit sa taille.

Le contrat de collaboration doit être signé entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il doit précéder le démarrage des travaux. L’organisme partenaire doit être un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé et indépendant de votre société.

Exemple
Une PME signe le 10 février 2025 un contrat avec une université agréée. Les travaux commencent le 1ᵉʳ mars 2025. Les factures 2025 sont éligibles si toutes les conditions de forme sont respectées.

Quels organismes et quels contrats sont réellement éligibles ?

L’ORDC peut être public (université, EPST) ou privé à but non lucratif. Il doit :

• mener des activités de recherche,
• agir en toute indépendance,
• tenir une comptabilité séparée pour ses activités économiques.

Le contrat de collaboration doit fixer l’objectif commun, la répartition des travaux, le partage des risques et des résultats, et respecter trois garde-fous chiffrés :

• l’ORDC facture au coût de revient (pas de marge),
• il supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet,
• ses factures n’excèdent pas 90 % du coût total du projet.

Exemple

Projet à 1 000 000 € de coûts admissibles.
L’ORDC doit en supporter au moins 100 000 €.
Il ne peut facturer à l’entreprise que 900 000 € maximum.

Quel est le taux du CICo et quel est le plafond annuel ?

Le CICo est volume-based (pas de comparaison à l’historique). Les taux sont :

• 50 % pour les PME au sens européen (moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€),
• 40 % pour les autres entreprises.

L’assiette (les dépenses facturées par l’ORDC, après déduction des aides publiques) est plafonnée à 6 M€ par an et par entreprise.

Tableau récapitulatif

Exemple

Factures éligibles 2025 : 4 200 000 €.

• PME : crédit = 2 100 000 € (50 %).
• ETI/GE : crédit = 1 680 000 € (40 %).

Comment se calculent l’assiette et la période de référence ?

Le CICo se calcule par année civile. On retient les factures émises entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre, quelle que soit votre date de clôture comptable.
Les aides publiques liées au projet doivent être déduites de l’assiette au prorata.

Exemple

Une aide publique couvre 35 % du coût total d’un projet où vos dépenses éligibles facturées atteignent 6 M€. L’assiette est réduite de 35 %, soit 2,1 M€, pour une assiette nette de 3,9 M€.

Quelles dépenses entrent (ou non) dans l’assiette ?

Entrent :

• les factures de l’ORDC correspondant à des travaux de recherche scientifique ou technique prévus au contrat, facturées au coût de revient et réalisées directement par l’ORDC.
  

N’entrent pas :

• vos dépenses internes (salaires, équipements, etc.) ; elles peuvent toutefois être éligibles au CIR, si elles répondent aux critères du CIR.
• Les prestations sous-traitées par l’ORDC à des tiers commerciaux ne sont pas éligibles au CICo si elles ne sont pas réalisées directement par l’ORDC partie au contrat.

Exemple

L’ORDC facture 900 000 € en 2025 (coût de chercheurs, consommables, amortissements).
Vos frais internes 2025 de 600 000 € ne comptent pas pour le CICo, mais peuvent compter pour le CIR.

Comment le CICo s’articule-t-il avec le CIR sans double compte ?

Vous choisissez : pour une même dépense de recherche collaborative, CICo ou CIR, mais jamais les deux. L’excédent au-delà de 6 M€ peut, lui, intégrer la base CIR. À noter : pour le CIR, le taux en métropole est de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, puis 5 % au-delà. Les dépenses déclarées au CICo comptent pour apprécier le seuil de 100 M€ du CIR.

Quand et comment utiliser ou récupérer le crédit ?

Le crédit s’impute sur l’IS/IR dû lors du solde. L’excédent devient une créance sur l’État, reportable ou remboursable selon les cas. Les JEI peuvent demander le remboursement immédiat. Les autres entreprises suivent les règles de droit commun de remboursement des créances fiscales.

Exemple

Crédit calculé sur 2025 : 1 200 000 €.
IS dû au solde : 800 000 €.
Imputation de 800 000 € et créance de 400 000 €.
Une JEI peut demander le remboursement de 400 000 €.

Quelles sont les limites, risques et points de vigilance à anticiper ?

• Périmètre temporel : dernier millésime pour conclure un contrat = 31/12/2025.
• Formalisme : contrat signé avant les travaux, clauses de partage des résultats, publication par l’ORDC.
• Économie du contrat : ≥ 10 % de coûts supportés par l’ORDC, facturation au coût de revient, ≤ 90 % du total facturable à l’entreprise.
• Indépendance : absence de lien de dépendance entre vous et l’ORDC.
• Justificatifs : annexes financières détaillées, suivi d’avancement, livrables, pièces contemporaines.
• Aides : déduction au prorata de l’assiette.
• Contrôle : risque de rehaussement si double compte CICo/CIR, si l’ORDC n’est pas agréé, si la facturation inclut une marge, ou si l’entreprise démarre les travaux avant la signature.

Quelles étapes pratiques suivre pour sécuriser votre dossier ?

1. Sélectionner un ORDC agréé et vérifier l’indépendance.
2. Négocier un contrat conforme : objectif commun, partage des risques/résultats, calendrier, livrables, annexe de coûts.
3. Signer avant le démarrage. Consigner tout engagement ferme si signature différée.
4. Mettre en place un suivi des coûts côté ORDC : temps passés, consommables, amortissements, ventilation.
5. Tracer vos aides publiques et calculer la déduction au prorata.
6. Classer toutes les pièces : contrat, avenants, preuves d’indépendance, factures au coût de revient, rapports scientifiques, publications de l’ORDC.
7. Arbitrer l’articulation CICo/CIR avant la déclaration pour éviter tout double compte.
8. Simuler l’imputation/ remboursement (IS, statut JEI), et enregistrer la créance si excédentaire.