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CII – Crédit Impôt Innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) réservée aux PME.

Il vise les travaux menant à la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.

En 2025, le taux de droit commun en métropole est 20 % des dépenses éligibles (contre 30 % en 2023-2024), avec un plafond d’assiette de 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 €.

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31/12/2027.

Dans les DOM, le taux reste 60 % ; en Corse, 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes.

Exemple
Une PME métropolitaine engage 250 000 € de dépenses éligibles en 2025. Son CII = 20 % × 250 000 € = 50 000 €. En Guadeloupe, à 60 %, le même projet donnerait 150 000 €.

Bon à savoir

Le CII s’apprécie par année civile, quelle que soit votre date de clôture comptable.

Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Le CII est réservé aux PME au sens européen :

  • moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€.
  • L’entreprise doit être soumise à l’IS ou à l’IR (régime réel), ou relever de catégories spécifiques exonérées (JEI, etc.).

Le projet doit porter sur un produit nouveau (bien corporel ou incorporel) non encore commercialisé et présentant des performances supérieures (techniques, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités).

Exemple
Un fabricant conçoit un nouveau capteur embarqué offrant +20 % d’autonomie et un boîtier 30 % plus léger que le meilleur produit du marché. La phase de prototype est CII ; la mise en production ne l’est pas.

Quelles dépenses sont éligibles, concrètement ?

Sont typiquement éligibles (dans la limite de 400 000 € par an) :

  • Salaires et charges du personnel directement et exclusivement affecté à la conception des prototypes/ installations pilotes.
  • Dotations aux amortissements de matériels et bâtiments affectés directement à ces opérations.
  • Sous-traitance (entreprises, bureaux d’études/ingénierie agréés).
  • Frais de propriété intellectuelle liés au produit (dépôt et défense de dessins et modèles, etc.).
  • Différence non indemnisée en cas de sinistre sur un bien affecté au projet.
    Ne sont pas éligibles : coûts de production du prototype en série, commercialisation, maintenance.

Bon à savoir

Depuis 2023, le forfait de frais de fonctionnement n’est plus inclus dans l’assiette du CII. Le relèvement temporaire du taux à 30 % en 2023-2024 a compensé en partie cette suppression.

Quel est le taux en 2025 et quel montant viser raisonnablement ?

LocalisationTaux 2025Plafond d’assietteCrédit d’impôt maximal
Métropole20 %400 000 €80 000 €
DOM60 %400 000 €240 000 €
Corse (petite entreprise)40 %400 000 €160 000 €
Corse (moyenne entreprise)35 %400 000 €140 000 €

Ces taux s’appliquent aux dépenses 2025. Pour mémoire : en 2023-2024, le taux métropolitain était 30 %, soit 120 000 € au plafond.

Exemple
Dépenses 2025 = 380 000 € en métropole + subvention publique 50 000 €.
Assiette CII = 380 000 € − 50 000 € = 330 000 €.
CII = 20 % × 330 000 € = 66 000 €.

Comment calcule-t-on le CII pas à pas ?

  1. Lister les travaux répondant aux critères “prototype/installation pilote” d’un produit nouveau.
  2. Isoler les dépenses directes (personnel, amortissements, sous-traitance agréée, PI) affectées à ces travaux.
  3. Déduire les subventions et avances remboursables liées au projet.
  4. Exclure les dépenses déjà prises au CIR et les frais de fonctionnement (supprimés du CII depuis 2023).
  5. Appliquer le taux selon la localisation.
  6. Vérifier le plafond de 400 000 € d’assiette.

Exemple
Personnel dédié 210 000 € + amortissements 60 000 € + sous-traitance agréée 70 000 € = 340 000 €. Subvention 20 000 € → Assiette 320 000 €. CII métropole 2025 = 64 000 €.

Comment déclarer, à quelles dates et comment est-il remboursé ?

Vous déclarez le CII via le formulaire n° 2069-A-SD (le même que le CIR).

  • Si vous êtes à l’IS : dépôt au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture.
  • Si vous êtes à l’IR : dépôt 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année des dépenses. Le report est possible sur les 3 années suivantes ; le solde est remboursé à l’issue. Remboursement immédiat possible pour les JEI et dans certains cas (création, procédures, etc.).

Avantage fiscal

Le CII améliore la trésorerie : imputation l’année N+1 et, en absence d’impôt suffisant, remboursement dans un délai maximal de 3 ans (sauf cas de remboursement immédiat).

Quelles sont les limites et risques à ne pas sous-estimer ?

  • Qualification produit : vous devez prouver qu’il s’agit d’un produit (bien corporel ou incorporel), nouveau et supérieur à l’état de l’art. Les simples évolutions cosmétiques ou la production/industrialisation ne sont pas éligibles.
  • Traçabilité : l’administration attend des preuves : périmètre, jalons, livrables, temps passés, devis de sous-traitance agréée, lien direct des actifs amortis.
  • Contentieux : la jurisprudence rappelle que seuls les actifs effectivement affectés aux opérations ouvrent droit au CII.
  • Taux 2025 : le retour à 20 % en métropole réduit mécaniquement l’avantage. Anticipez l’impact budgétaire 2025-2027.

Comment articuler CII et CIR sans se tromper ?

Pensez “amont/aval” :

  • CIR : travaux R&D pour lever des incertitudes scientifiques/techniques.
  • CII : prototype du produit et installation pilote démontrant des performances supérieures.
    Même projet, dépenses distinctes. Même dépense, un seul dispositif (CIR ou CII).

Exemple
Phase 1 : algorithme inédit (CIR).
Phase 2 : prototype d’un objet connecté intégrant cet algo, tests d’usage et design fonctionnel (CII).
Phase 3 : industrialisation série (hors CIR/CII).