Quelles démarches administratives faut-il engager dès les premiers jours ?
Voici les démarches à engager :
- Demandez l’acte de décès à la mairie.
- Prévenez la banque. Les comptes du défunt sont bloqués. Les prélèvements engagés avant le décès peuvent encore passer dans la limite des fonds disponibles. Le paiement des obsèques est autorisé dans la limite de 5 910 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Le compte joint reste en principe utilisable par le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
- Choisissez un notaire si nécessaire. Le notaire est obligatoire s’il existe un bien immobilier, un testament, une donation entre époux, ou si l’actif brut atteint 5 910 € et plus (acte de notoriété). Pour anticiper la transmission de votre vivant, pensez à utiliser notre simulateur de donation gratuit en ligne.
- Faites rechercher un testament au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). La recherche coûte ≈ 18 € TTC (16,28 € en Outre-mer / 15 € depuis l’étranger).
- Respectez le calendrier fiscal : déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois en outre-mer. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent au-delà, avec majoration de 10 % après un an.
Bon à savoir
Quel est le tableau des démarches et délais clés ?
| Démarche | Délai indicatif | Chiffres clés | Qui fait quoi |
|---|---|---|---|
| Acte de décès | Immédiat | Gratuit | Famille / opérateur funéraire |
| Blocage des comptes | Immédiat | Obsèques prélevées jusqu’à 5 910 € | Banque |
| Recherche de testament (FCDDV) | 1–7 jours | ≈ 18 € TTC | Notaire |
| Acte de notoriété | 2–8 semaines | ≈ 70 € HT d’émolument fixe | Notaire |
| Déclaration de succession | 6 mois (France) / 12 mois (étranger) | Intérêt 0,20 %/mois si retard, +10 % après 1 an | Héritiers + Notaire |
| Paiement fractionné | Sur option | Intérêt ≈ 2,3 % en 2025 | Trésor + garantie |
Comment fonctionne la dévolution légale : qui hérite, et dans quelles proportions ?
Sans testament, la loi désigne les héritiers par ordres (enfants ; parents/frères/sœurs ; ascendants ; collatéraux éloignés). Le conjoint marié est héritier légal et cumule des droits spécifiques. Le partenaire PACS n’est pas héritier par la loi (sauf dispositions), mais exonéré de droits s’il reçoit via testament ou assurance-vie.
Le conjoint survivant, en présence d’enfants :
- si les enfants sont tous communs, il choisit entre l’usufruit de toute la succession ou 1/4 en pleine propriété ;
- s’il existe des enfants non communs, il a 1/4 en pleine propriété (pas d’option pour l’usufruit total).
La réserve héréditaire protège les descendants : 1 enfant = 1/2 de la succession réservée, 2 enfants = 2/3, 3 ou + = 3/4. Le reste s’appelle la quotité disponible (libre par testament).
Bon à savoir
Exemple
Vous décédez marié(e) avec 2 enfants communs. Patrimoine net : 600 000 €. Le conjoint peut choisir l’usufruit de tout (les enfants reçoivent la nue-propriété de 600 000 €) ou 150 000 € en pleine propriété (1/4) + 450 000 € pour les enfants en pleine propriété.
Le démembrement patrimonial d’une société peut d’ailleurs constituer un levier utile pour organiser la transmission tout en conservant l’usufruit.
Quelles options avez-vous comme héritier : accepter, refuser, ou accepter « à concurrence de l’actif net » ?
Vous disposez d’une option successorale :
- Acceptation pure et simple : vous recevez tout, y compris les dettes (dans la limite de la part reçue).
- Acceptation à concurrence de l’actif net : vous payez les dettes seulement à hauteur des biens reçus. Procédure encadrée (publicité, inventaire).
- Renonciation : vous refusez la succession.
Délai : vous ne pouvez pas être forcé(e) de choisir avant 4 mois. Passé ce délai, on peut vous sommer de vous prononcer. À défaut, la loi encadre les suites (déchéance de l’option, réputé acceptant dans certains cas). La prescription de l’option est 10 ans.
Attention
Pour éviter les erreurs après une indemnisation ou un héritage, il est essentiel de bien comprendre vos obligations avant de poser le moindre acte.
Comment évaluer les biens et quelles décotes sont admises ?
L’actif successoral comprend biens immobiliers, comptes, titres, véhicules, etc., déduction faite des dettes existantes au jour du décès (emprunts, impôts dus, frais de dernière maladie…). Les dettes nées après le décès ne sont pas déductibles de l’actif.
Points techniques usuels :
- Immobilier : estimation par référence de marché (notaire, expert, bases DVF). Si le logement principal était occupé par le conjoint survivant (ou au moins un enfant mineur/majeur protégé), abattement de 20 % sur sa valeur. Si un crédit immobilier est encore en cours, le capital restant dû est déductible de l’actif successoral.
- Portefeuilles : valorisation au cours officiel le plus proche du décès.
- Parts sociales/PME : méthode multicritères (comptes, comparables, rendement).
- Assurance-vie : traitée à part (voir plus bas).
- Usufruit / nue-propriété : la valeur est barémée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 CGI).
Quel est le barème fiscal de l’usufruit (article 669 CGI) ?
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| ≤ 20 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| ≥ 91 ans | 10 % | 90 % |
Usufruit temporaire : 23 % par tranche entière de 10 ans, plafonné à la valeur de l’usufruit viager.
Quels sont les abattements et barèmes des droits de succession en 2025 ?
Quels sont les abattements personnels (par héritier) ?
| Lien avec le défunt | Abattement 2025 |
|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € |
| Conjoint marié / partenaire PACS | Exonération totale (0 € de droits) |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Autres (sans abattement spécifique) | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap (en plus de l’abattement ci-dessus) | 159 325 € |
Références : code général des impôts et fiches Service-public / Économie-Gouv.
Quel est le barème en ligne directe (après abattement) ?
| Fraction taxable par héritier | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres liens : entre frères/sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % ; parents au-delà du 4ᵉ degré : 55 % ; non parents : 60 %.
Exemple
Vous héritez 200 000 € de votre parent. Abattement 100 000 € ⇒ base 100 000 €. Droit calculé par tranches : 8 072 € × 5 % + 4 037 € × 10 % + 3 823 € × 15 % + 84 068 € × 20 % = 19 550 € (arrondi).
Comment payer les droits : en une fois, fractionnés, ou différés ?
Par défaut, paiement comptant à la déclaration (6 ou 12 mois). Si l’actif est peu liquide :
- Paiement fractionné : en principe sur 1 an (3 versements), porté à 3 ans si ≥ 50 % de biens non liquides (immobilier, titres non cotés, œuvres). Intérêts ≈ 2,3 % en 2025 et garantie à fournir (hypothèque, nantissement…).
- Paiement différé : possible pour la nue-propriété ou lorsque le conjoint bénéficie du droit viager au logement (règlement lors de la réunion de l’usufruit à la propriété). Les intérêts s’appliquent sur la durée.
Attention
Comment traiter l’assurance-vie au décès : dans ou hors succession ?
Deux régimes coexistent :
- Primes versées avant 70 ans : l’article 990 I CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus, sur la tête d’un même assuré), puis 20 % jusqu’à 700 000 € supplémentaires, 31,25 % au-delà. Prélèvement effectué par l’assureur.
- Primes versées après 70 ans : l’article 757 B CGI impose les primes au-delà d’un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus). Les gains (intérêts, plus-values) sont exonérés de droits de succession mais soumis aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir
Exemple « assurance-vie »
Deux bénéficiaires, primes avant 70 ans : 400 000 € au total. Chaque bénéficiaire reçoit 200 000 €. Abattement 152 500 € chacun ⇒ base taxable 47 500 € × 20 % = 9 500 € de prélèvement chacun.
Si vous souhaitez protéger vos proches au-delà de l’assurance-vie de succession, découvrez nos solutions d’assurance décès qui permettent de garantir un capital immédiat aux bénéficiaires désignés.
Quelles situations particulières devez-vous connaître (PACS, remariage, fratrie, handicap, entreprise, expatriation) ?
Plusieurs cas méritent une attention particulière :
- Partenaire PACS : exonéré de droits de succession, mais n’hérite pas sans testament. Pensez à rédiger un testament ou à souscrire une assurance-vie avec clause bénéficiaire.
- Remariage et familles recomposées : la présence d’enfants non communs limite les droits du conjoint survivant au quart en pleine propriété. Une donation entre époux ou un testament peut élargir ses droits.
- Fratrie : si le défunt n’a ni descendant ni conjoint, les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 € et d’un barème à 35 %/45 %. Sous conditions, une exonération totale est possible (cohabitation, âge, célibat).
- Héritier en situation de handicap : abattement spécifique de 159 325 € cumulable avec l’abattement en ligne directe.
- Transmission d’entreprise (Pacte Dutreil) : exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagement de conservation et de direction.
- Expatriation : la fiscalité des expatriés en matière successorale dépend du domicile fiscal du défunt, de celui des héritiers et de la localisation des biens. Des conventions internationales peuvent modifier les règles applicables.
Pour les salariés qui héritent et souhaitent optimiser leur patrimoine global, un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans vos décisions.
Quels sont les frais de notaire typiques et comment les optimiser ?
Les frais de notaire en matière de succession comprennent plusieurs composantes : émoluments réglementés (acte de notoriété, attestation de propriété, partage), débours et formalités, et éventuellement des honoraires libres pour conseil ou expertise.
| Acte | Montant indicatif (HT) |
|---|---|
| Acte de notoriété | ≈ 69,6 € HT (forfait) |
| Inventaire | ≈ 92,8 € HT (forfait) |
| Certificat de propriété (< 3 120 €) | ≈ 18,6 € HT |
| Certificat de propriété (> 3 120 €) | 0,595 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété immobilière | barème proportionnel par tranches |
| Déclaration de succession | barème proportionnel (≈ 1,58 % → 0,43 % HT par tranches) |
Pour optimiser ces frais :
- Préparez en amont tous les documents nécessaires (titres de propriété, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie).
- Comparez les honoraires libres si le notaire en propose.
- Anticipez la transmission de votre vivant : les donations permettent de réduire l’assiette taxable et donc les frais liés à la succession.
- En cas de réception d’un capital important, consultez un professionnel pour éviter les erreurs classiques de gestion post-héritage.
Foire aux questions
Combien de temps faut-il pour recevoir un héritage ?
Le règlement complet d’une succession prend en moyenne 6 à 12 mois. Les successions simples (sans immobilier, sans conflit) peuvent être réglées plus rapidement. Les successions complexes (biens à l’étranger, indivision, contestations) peuvent durer plusieurs années.
Peut-on hériter et toucher le RSA ou d’autres aides sociales ?
Un héritage constitue un revenu exceptionnel qui peut impacter vos droits aux prestations sous conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre CAF ou de votre conseiller.
Que se passe-t-il si un héritier est introuvable ?
Le notaire diligente des recherches (généalogiste successoral si nécessaire). La succession ne peut être finalisée tant que tous les héritiers n’ont pas été identifiés et contactés.
Un héritier peut-il contester le testament ?
Oui, un testament peut être contesté pour vice de forme, insanité d’esprit du testateur, ou atteinte à la réserve héréditaire. L’action se prescrit en 5 ans.
L’héritage reçu est-il imposable sur le revenu ?
Non, les biens hérités ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Seuls les droits de succession s’appliquent. En revanche, les revenus générés par les biens hérités (loyers, dividendes) sont imposables.
Quelles sont les conséquences d’un héritage sur ma retraite ?
Un héritage n’a pas d’impact direct sur le calcul de votre pension. Cependant, les revenus patrimoniaux issus des biens hérités peuvent influer sur votre fiscalité. Utilisez notre simulateur de pension retraite pour évaluer votre situation globale.
Puis-je recevoir un héritage si je suis en situation d’indemnisation suite à un accident ?
Oui, l’héritage est indépendant de vos indemnités de dommage corporel. Toutefois, le cumul de capitaux reçus nécessite une gestion patrimoniale adaptée.