Il y a deux choses à savoir :
- Sur les droits de succession :
- il y a une exonération totale pour le conjoint (marié ou pacsé).
- pour les partenaires ni pacsés ni mariés, il y a des frais de succession très important (60% du montant transmis)
- Sur le montant de la transmission tout dépend du régime :
- Pour les partenaires de Pacs, il ne sont pas héritiers par défaut. Il faut prévoir un testament sinon ils n’auront rien.
- Pour les mariages tout dépend du contrat de mariage.
Bon à savoir
Quel patrimoine entre dans la succession du conjoint ?
Le point de départ est le régime matrimonial.
- En communauté réduite aux acquêts (régime légal depuis 1966) : la moitié des biens communs revient d’office au conjoint survivant. L’autre moitié intègre la succession.
- En séparation de biens : seuls les biens appartenant au défunt (et sa quote-part d’indivision) composent la succession.
- En communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : le conjoint survivant recueille tout au premier décès ; il n’y a pas d’ouverture de succession à ce moment.
Bon à savoir
Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?
Sans testament ni donation au dernier vivant (DDV), les droits dépendent de la présence d’enfants :
- Enfants tous communs : vous pouvez choisir l’usufruit de toute la succession ou 1/4 en pleine propriété.
- Présence d’au moins un enfant d’une autre union : 1/4 en pleine propriété (l’option « usufruit de tout » n’est plus de droit).
- Sans descendant : vous recueillez tout, sauf cas particuliers de retour de certains biens familiaux.
Attention
Comment valoriser l’usufruit fiscalement ?
Le barème fiscal (article 669 du CGI) évalue l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier. Ce barème est également utilisé dans le cadre du calcul viager :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Exemple simple : à 62 ans, l’usufruit vaut 40 %. Les enfants détiennent 60 % en nue-propriété.
Qu’apporte une donation au dernier vivant ou un testament ?
La DDV élargit vos options :
- Usufruit de toute la succession, quel que soit le type d’enfants.
- Pleine propriété de la quotité disponible spéciale entre époux : 1/2 s’il y a 1 enfant, 1/3 s’il y en a 2, 1/4 s’il y en a 3 ou plus.
- Mix : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Bon à savoir
Quelle fiscalité s’applique au conjoint et aux enfants ?
- Conjoint marié ou partenaire de PACS : 0 € de droits de succession depuis 2007.
- Enfants : abattement individuel de 100 000 € chacun sur la part reçue. Le barème des droits est progressif (taux de 5 % à 45 % après abattement).
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 € puis barème spécifique.
- Autres héritiers : abattement de 1 594 € en général, avec taux élevés (55 % ou 60 %).
La fiscalité des indemnités perçues dans un contexte professionnel peut également interagir avec la succession, notamment en cas de capital décès versé par l’employeur.
Attention
Le logement du couple est-il protégé ?
Oui, deux protections s’appliquent si le logement était la résidence principale du couple :
- Droit temporaire d’un an : vous pouvez occuper le logement gratuitement pendant 12 mois ou percevoir pendant 12 mois un équivalent si le logement est loué. Les charges courantes sont précisées par le notaire.
- Droit viager au logement : vous pouvez demander, dans l’année du décès, un droit d’usage et d’habitation à vie. Sa valeur est imputée sur votre part successorale.
Exemple : maison valeur 400 000 €, charges annuelles 3 000 €. Le droit temporaire couvre 12 mois d’occupation. Si vous optez pour le droit viager, une évaluation économique est faite et vient en déduction de votre part. Si un crédit immobilier est encore en cours, vérifiez les clauses de l’assurance emprunteur.
Quels délais et démarches devez-vous respecter ?
- Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois du décès (France) ou 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
- Notaire obligatoire s’il existe un bien immobilier, une donation antérieure, un testament, ou à la demande des héritiers.
- Banques : les comptes du défunt sont bloqués. La banque peut régler les funérailles dans la limite de 5 000 € directement depuis les comptes.
- Pensions : demande de pension de réversion : en régime général, 54 % de la retraite de base (sous conditions de ressources) ; en régimes complémentaires Agirc-Arrco, 60 % (sans conditions de ressources). Délais : déposez le dossier au plus vite pour éviter une perte de mensualités. Notre simulateur de pension de retraite peut vous aider à estimer les montants en jeu.
Bon à savoir
Comment chiffrer des cas concrets ?
Cas 1 — Communauté, 1 enfant, conjoint 62 ans
Patrimoine commun : 400 000 €.
Biens propres du défunt : 0 €.
Succession = 200 000 €
Choix de l’usufruit :
- valeur de l’usufruit à 62 ans = 40 % soit 80 000 € en usufruit pour le conjoint ;
- l’enfant reçoit 120 000 € en nue-propriété.
Fiscalité : conjoint = 0 € ; enfant : abattement 100 000 €, base taxable 20 000 € (droits marginaux souvent 20 % à ce niveau). Montant indicatif : 4 000 €
Cas 2 — Enfant d’une autre union
Même patrimoine.
Le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété = 50 000 €. Le reste (150 000 €) va à l’enfant.
Fiscalité : conjoint = 0 € ; enfant : abattement 100 000 €, base 50 000 € ; droits indicatifs 20 % = 10 000 €.
Cas 3 — Assurance-vie avant 70 ans
Contrat : 300 000 € (primes versées avant 70 ans).
Bénéficiaires : conjoint 50 %, 2 enfants 25 % chacun.
Versements nets : conjoint 150 000 € (exonéré).
Chaque enfant aura 75 000 € (exonéré car < 152 500 €).
Attention
Quels risques et limites devez-vous anticiper ?
- Conflit entre enfants et conjoint survivant : le démembrement (usufruit / nue-propriété) peut engendrer des tensions sur la gestion et la vente des biens.
- Requalification de l’assurance-vie : des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession.
- Famille recomposée : sans anticipation, les enfants d’une première union peuvent contester les dispositions prises en faveur du conjoint.
- Perte de revenus : le décès du conjoint impacte les revenus du foyer. Pensez à vérifier vos contrats de prévoyance salariés et les garanties décès souscrites.
Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le dispositif de rente survie peut constituer un complément de protection essentiel à intégrer dans la stratégie successorale.
Quelles optimisations patrimoniales légales pouvez-vous envisager ?
- Donation au dernier vivant : c’est l’outil le plus courant pour élargir les droits du conjoint survivant. Coût modique chez le notaire.
- Changement de régime matrimonial : passer à une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale protège au maximum le conjoint, mais peut pénaliser les enfants au premier décès.
- Assurance-vie : hors succession, elle permet de transmettre efficacement, notamment aux partenaires non mariés.
- Démembrement croisé de parts de SCI : technique avancée pour conserver la jouissance d’un bien immobilier tout en anticipant la transmission.
- PEA : en cas de décès du titulaire, le PEA est clôturé, mais les plus-values bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Un point à intégrer dans votre stratégie patrimoniale globale, y compris via un PEA PME-ETI le cas échéant.
Les fondateurs de startup et dirigeants d’entreprise doivent porter une attention particulière à la valorisation de leurs parts sociales dans la succession.
Chaque situation est unique. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner pour chiffrer précisément les différentes options et arbitrer en toute connaissance de cause.