En bref — chiffres clés 2025
- 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- 5 % à 45 % de droits en ligne directe, par tranches.
- 152 500 € d’abattement par bénéficiaire en assurance-vie (primes avant 70 ans), puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- 30 500 € d’abattement global (primes après 70 ans) ; les intérêts sont exonérés de droits.
- 75 % d’exonération (Pacte Dutreil) sur la valeur de l’entreprise transmise.
Bon à savoir
Pourquoi préparer votre succession dès maintenant ?
Vous protégez vos proches. Vous évitez des conflits. Vous réduisez la fiscalité légalement. Vous gagnez en clarté sur vos objectifs (qui reçoit quoi, quand, comment). Vous anticipez les délais et les coûts (notaire, impôts). Vous vérifiez aussi votre couverture : conjoint, enfants de différentes unions, partenaire de PACS, concubin.
La préparation de la succession s’inscrit dans une démarche globale de gestion de patrimoine. Que vous soyez fonctionnaire, chef d’entreprise ou salarié, un accompagnement sur mesure fait toute la différence. Découvrez comment un conseiller en gestion de patrimoine pour les chefs d’entreprise et dirigeants de PME peut structurer votre transmission.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
En France, une part de votre patrimoine est réservée à vos descendants (« réserve »). La part restante est libre (« quotité disponible »).
- 1 enfant : réserve 1/2, quotité disponible 1/2.
- 2 enfants : réserve 2/3, quotité disponible 1/3.
- 3 enfants ou plus : réserve 3/4, quotité disponible 1/4.
Attention
Quels sont les droits du conjoint survivant et du partenaire de PACS ?
- Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de droits de succession.
- Pour un couple marié
- Sans enfant
- Avec une donation au dernier vivant, le conjoint reçoit 100% de la pleine propriété
- Sans donation au dernier vivant, les parents du conjoint décédé perçoivent chacun 1/4 de la pleine propriété et le reste va au conjoint survivant à 100% en pleine propriété
- Avec enfants
- Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant choisit entre 100% de l’usufruit et 1/4 en pleine propriété
- Avec une donation au dernier vivant, il a le choix entre 100% de l’usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- Avec enfants de lits différents
- Sans donation au dernier vivant, 1/4 de la pleine propriété au conjoint survivant
- Avec donation au dernier vivant, il a le choix entre 100% de l’usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- Sans enfant
- Pour un couple pacsé ou en concubinage
- Sans enfant
- Sans testament, les parents du conjoint décédé perçoivent chacun 1/4 de la pleine propriété et le reste va au conjoint survivant à 100% en pleine propriété
- Avec testament, 100% de la pleine propriété au conjoint survivant
- Avec enfants du même lit ou de lit différent
- Sans testament : les enfants ont tout en PP et rien pour le conjoint survivant
- Avec testament : le conjoint survivant peut avoir la quotité disponible
- Sans enfant
Attention
La question de la protection du conjoint est également centrale lorsque l’un des partenaires se trouve en situation de vulnérabilité. Consultez notre page sur la tutelle et curatelle pour comprendre les dispositifs de protection juridique.
Comment le régime matrimonial influence-t-il la transmission ?
Avant le partage successoral, on détermine ce qui appartient à la communauté (si vous êtes marié en communauté réduite aux acquêts) et ce qui est propre à chacun. Exemple simple : patrimoine global 800 000 €, dont 600 000 € acquis pendant le mariage (commun) et 200 000 € bien propre du défunt. Étapes :
- Le conjoint récupère 300 000 € (sa moitié de la communauté).
- La succession porte sur 500 000 € (300 000 € moitié du défunt + 200 000 € biens propres).
- Répartition selon réserve/quotité, donations antérieures et testament.
Quels abattements s’appliquent selon le lien de parenté ?
| Lien avec le défunt | Abattement par héritier |
|---|---|
| Enfant / parent (ligne directe) | 100 000 € |
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (abattement supplémentaire) | 159 325 € |
| Autres (cousin, ami…) | 1 594 € |
Ces montants s’appliquent par héritier et après prise en compte des donations réalisées dans les 15 dernières années.
Quel est le barème des droits en ligne directe (après abattement) ?
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
- Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %.
- Autres parents / non-parents : taux jusqu’à 60 % après un faible abattement.
À quelles dates devez-vous déclarer et payer ?
- Déclaration : 6 mois après le décès en France (12 mois si décès à l’étranger, cas particuliers outre-mer).
- Retard : intérêts 0,20 %/mois (soit 2,40 %/an), puis majoration 10 % au-delà d’un an.
- Paiement fractionné : possible (3 échéances sur 1 an, ou plus long si actifs peu liquides). Taux 2025 : 2,30 % pour les intérêts du fractionnement/différé.
Bon à savoir
Comment utiliser les donations de votre vivant ?
Quels abattements pouvez-vous mobiliser tous les 15 ans ?
- 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans.
- Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits
- 31 865 € exonérés pour un don familial de somme d’argent (donateur < 80 ans, donataire majeur), tous les 15 ans. Cumulable avec l’abattement de 100 000 €.
Exemple
Parents de 72 et 69 ans, 2 enfants. En 2025, ils donnent 200 000 € à chaque enfant :
- 100 000 € (abattement de droit commun) + 31 865 € (don familial d’argent) par parent → 263 730 € potentiels sans droits sur 15 ans à l’échelle du couple (pour un enfant). Répétable en 2040.
Avantage fiscal
Avant de donner un montant important, interrogez-vous sur l’impact sur votre niveau de vie à la retraite. Notre simulateur de pension retraite gratuit en ligne vous aide à y voir plus clair.
Comment fonctionne le démembrement (usufruit / nue-propriété) ?
Donner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit (usage, revenus) est un levier puissant :
- Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seule (barème fiscal de l’article 669 CGI).
- Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| ≤ 20 ans | 90 % | 10 % |
| 21–30 ans | 80 % | 20 % |
| 31–40 ans | 70 % | 30 % |
| 41–50 ans | 60 % | 40 % |
| 51–60 ans | 50 % | 50 % |
| 61–70 ans | 40 % | 60 % |
| 71–80 ans | 30 % | 70 % |
| 81–90 ans | 20 % | 80 % |
| ≥ 91 ans | 10 % | 90 % |
Cette technique peut être particulièrement pertinente pour la transmission d’un bien immobilier. Si vous hésitez encore entre acheter ou louer votre résidence principale, consultez notre analyse sur le sujet : faut-il acheter ou louer.
Comment protéger concrètement votre conjoint ou partenaire ?
Quels outils juridiques devez-vous considérer ?
- Donation au dernier vivant : élargit les options du conjoint survivant (usufruit total, quotité disponible en PP, mixte).
- Changement de régime matrimonial : communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant → tout au conjoint, droits à zéro ; mais attention : les enfants ne reçoivent rien au premier décès (à peser si patrimoine important).
- Testament : indispensable pour les partenaires pacsés ou concubins.
- Clause de préciput (contrat de mariage) : permet au conjoint de prélever un bien avant le partage.
Assurance-vie : comment l’intégrer à votre stratégie de transmission ?
Quelles règles s’appliquent en cas de décès ?
- Primes versées avant 70 ans (article 990 I CGI) :
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
- Au-delà : 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans (article 757 B CGI) :
- Abattement global de 30 500 € (partagé entre bénéficiaires).
- Excédent taxé au barème des droits de succession (les intérêts sont exonérés).
Bon à savoir
Qu’apporte le Pacte Dutreil ?
Si vous transmettez une entreprise (titres de société ou entreprise individuelle), le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur transmise (article 787 B CGI).
- Engagement collectif de conservation (2 ans minimum) puis engagement individuel (4 ans).
- Fonction de direction exercée 3 ans après la transmission.
- Cumulable avec les abattements classiques et la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans.
Exemple chiffré
Valeur de l’entreprise : 2 000 000 €. Base taxable après Dutreil (75 % exonérés) : 500 000 €. Après abattement 100 000 € par enfant (1 enfant) : 400 000 € taxés. Droits ≈ 78 194 € au lieu de ~350 000 € sans Pacte.
Ce dispositif est un levier incontournable pour les fondateurs de startup ou les dirigeants de PME. Découvrez nos accompagnements dédiés pour les fondateurs de startup et les chefs d’entreprise et dirigeants de PME.
Par ailleurs, si vous avez choisi le statut de votre société en lien avec la transmission, la comparaison entre SAS et SARL peut avoir un impact direct sur les modalités du Pacte Dutreil.
Questions fréquentes
Comment choisir entre l’usufruit pour le conjoint ou 1/4 en pleine propriété ?
L’usufruit total convient si le conjoint a besoin de revenus (loyers, intérêts) ou de jouissance du logement. Le 1/4 en pleine propriété donne un capital libre, mais moins de couverture à long terme. L’arbitrage dépend de l’âge, des revenus de retraite et de la composition du patrimoine. Un bilan patrimonial chiffré est recommandé.
À partir de quel montant les enfants paient-ils des droits ?
Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement par parent. Les droits ne s’appliquent que sur la fraction excédant cet abattement (après rappel des donations de moins de 15 ans). Un seul enfant héritant de 200 000 € d’un parent paie donc des droits sur 100 000 €.
Donner de votre vivant n’appauvrit-il pas votre retraite ?
C’est le risque principal. La règle : ne donner que ce dont vous n’aurez pas besoin. Le démembrement (don de la nue-propriété en conservant l’usufruit) permet de conserver les revenus tout en commençant la transmission. Un simulateur de pension retraite ou un simulateur de rachat de trimestres peut vous aider à évaluer vos ressources futures.
L’assurance-vie suffit-elle à « tout régler » ?
Non. L’assurance-vie optimise la fiscalité et apporte de la liquidité, mais elle ne règle ni les questions civiles (réserve, protection du conjoint) ni la répartition des biens (immobilier, entreprise). Elle doit s’insérer dans un dispositif global : testament, donations, régime matrimonial, éventuellement Pacte Dutreil.
Préparer sa succession est un projet structurant qui nécessite une vision globale de votre patrimoine. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et mettre en place une stratégie de transmission optimisée, contactez notre cabinet Beauvoisine.